Pour parler sereinement de succession en famille, il est important que tous les membres de la famille comprennent les priorités de la loi française en matière de dévolution successorale, et surtout comment la dévolution légale définit les héritiers et leur part d’héritage si aucune disposition, telle qu’un testament ou une donation, n’a été prise en anticipation de la succession. La méconnaissance de ces dispositions légales peut entraîner des conflits, voire des procès très dommageables pour toute la famille.
Ce billet est le troisième d’une série qui examine les causes potentielles de difficulté à parler succession en famille. Le premier billet était consacré à la nécessité de tenir compte des émotions, le deuxième soulignait le besoin de comprendre les différents points de vue et de faire parfois des compromis pour éviter les conflits familiaux autour des donations et successions.
A défaut d’anticipation, la dévolution légale décide qui hérite de quoi
En matière de succession, ne rien anticiper revient à faire un choix : celui de l’application des dispositions légales en matière de dévolution successorale, c’est-à-dire de la détermination des héritiers et de leur part d’héritage. En voici les grandes lignes :
- La dévolution légale fixe l’ordre des héritiers et leurs parts d’héritage en fonction de 4 ordres de parenté : 1 enfants ; 2 parents et frères et sœurs ; 3 grands-parents ; 4 oncles et tantes. Les héritiers décédés parmi les enfants, frères et sœurs sont représentés par leurs enfants. La présence d’héritier(s) d’un ordre exclut les héritiers de degré inférieur (exemple : la présence d’enfants exclut les parents et frères et sœurs). Le conjoint marié survivant est en concurrence avec les héritiers d’ordre 1 et 2.
- Les héritiers réservataires ne peuvent être déshérités. Même par testament, les enfants, et, en l’absence d’enfant seulement, le conjoint marié, ne peuvent être déshérités de la partie d’héritage qui leur revient. C’est la réserve héréditaire qui varie selon le nombre et le statut des cohéritiers réservataires. La part non réservée, appelée quotité disponible, peut être attribuée par testament à d’autres personnes. En l’absence de testament, elle est divisée entre les cohéritiers.
- Pas d’arrangements entre héritiers. Une fois la succession ouverte, un hériter vivant ne peut pas transférer ou modifier sa part d’héritage. Seule exception : un enfant qui hérite de ses parents peut renoncer à son héritage au profit de ses propres enfants. Cette renonciation ne peut être partielle, elle équivaut à un saut de génération dans la transmission.
- L’ouverture de la succession gèle le patrimoine. Aucune optimisation, fiscale ou autre, n’est possible après le décès. Les banques ont obligation de geler les comptes du défunt. Tant que la succession n’est pas réglée, par exemple en cas de conflit entre les héritiers, les comptes restent bloqués.
Avis de l’expert MaSuccession.fr : La dévolution successorale légale reflète une vision particulière de la transmission familiale, très axée sur la protection des enfants et la transmission en ligne directe.
Ce n’est que récemment, en 2007, que les droits du conjoint survivant ont été renforcés, et cela ne s’applique qu’au conjoint marié ‒ le partenaire PACSé ne pouvant hériter que si un testament le prévoit.
La conception légale de la transmission familiale ne correspond pas nécessairement aux désirs de ceux qui transmettent leur patrimoine ou de ceux qui héritent. On ne peut complètement dévier de cette conception, et en particulier on ne peut déshériter ses enfants.
Cependant, il existe de nombreuses possibilités d’aménagement des dispositions légales par des testaments, donations, ou clauses bénéficiaires. Toutes ces possibilités requièrent de prendre des dispositions de son vivant, en anticipant la succession.
Comment l’anticipation permet d’aménager la dévolution successorale
L’aménagement de la dévolution légale est une des très nombreuses raisons pour lesquelles il est utile d’anticiper une succession. En effet, il est possible de prendre des dispositions qui permettent de gratifier d’autres personnes que les héritiers légaux, de moduler la répartition de l’héritage entre les héritiers, ou d’exprimer des volontés sur l’attribution et l’emploi de biens particuliers à la succession ‒ toujours dans les limites du respect de la réserve héréditaire.
Parmi ces dispositions, voici les types les plus courants :
- Le testament : Le testament permet tout d’abord de disposer de la quotité disponible, la part d’héritage qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire. La quotité disponible peut être aussi bien utilisée pour favoriser un héritier existant que pour léguer un ou plusieurs biens à une autre personne. En dehors de la quotité disponible, le testament permet de léguer des biens particuliers ou d’exprimer des demandes sur l’emploi des biens légués.
- La clause bénéficiaire d’assurance vie. La clause bénéficiaire d’assurance vie permet de transmettre un capital financier ou une rente à une personne de son choix qui peut être un héritier, un autre membre de la famille qui n’est pas héritier, ou encore une personne étrangère à la famille. La clause bénéficiaire ne peut cependant être utilisée pour déshériter les héritiers réservataires. Si c’était le cas, ces derniers pourraient la contester.
- Les donations. Toutes les donations aux héritiers futurs, que ce soient des donations simples ou des donations-partages seront réintégrées à la succession pour le calcul des parts de chacun lorsque la succession sera ouverte. Les donations à des personnes tierces, personnes étrangères à la famille ou parents éloignés, sont bien sûr possibles, mais elles ne doivent pas entamer la réserve héréditaire.
- Les dispositions de droit civil. La reconnaissance ou l’adoption d’un enfant, le divorce, le mariage ou le changement de régime matrimonial sont des dispositions de droit civil qui changent la structure légale de la famille et donc les règles de l’héritage.
Avis de l’expert MaSuccession.fr : Une succession « subie », c’est-à-dire non anticipée par la famille, aussi bien par ceux qui désirent transmettre que par les héritiers, est rarement bien vécue.
La méconnaissance du cadre légal des successions peut entrainer des conflits familiaux du vivant de la personne qui désire transmettre son patrimoine, ou après son décès. Cela peut parfois même mener à des procès très dommageables pour toutes les parties.
Les avantages de l’anticipation des successions sont nombreux. Chez MaSuccession.fr nous mettons en avant la réduction par anticipation des droits de succession car elle procure un avantage concret : une économie de 50% à 75% sur les droits de succession des héritiers.
Mais, plus important, l’anticipation bien pensée et bien menée permet d’assurer la sérénité et l’entente dans la famille. L’expression et le respect des volontés des testateurs sont des avantages aussi importants que les avantages financiers de l’anticipation des successions.