FAQs

Merci à tous nos utilisateurs de nous adresser leurs questions à contact@masuccession.fr.

Nous essayons de vous répondre dans les meilleurs délais quand votre question n’est pas trop personnelle et peut intéresser d’autres utilisateurs.

N’oubliez pas d’utiliser le site et de renseigner le questionnaire pour avancer dans votre découverte du montant de vos droits de succession.

Si chaque situation est unique et que rien ne remplace un rendez-vous avec un vrai échange avec l’un de nos experts, pour comprendre votre contexte, vos enjeux, vos objectifs. Nous essayons de vous apporter des éclairages sur vos principaux risques et opportunités liées à l’anticipation de votre succession.

 

Bonjour
La solution consiste pour votre époux à adopter vos enfants.
Dans le cadre d’une adoption simple, vos enfants seront considérés comme des enfants légitimes pour votre conjoint.
Ils enfants garderont leurs liens avec leur père, et conserveront leurs droits successoraux.
Par rapport à votre conjoint actuel, ils prendront les mêmes droits qu’un enfant légitime, sauf qu’ils ne bénéficieront pas de la qualité d’héritiers réservataires par rapport à la famille de l’adoptant.
Vos enfants, étant issus de votre premier mariage, pourront bénéficier du barème des droits de succession en ligne direct, comme des enfants légitimes.

Bonjour
Sans dispositions, c’est la loi qui s’applique, votre mère va recueillir ¼ de la succession, le solde étant réparti équitablement entre vos frères et soeurs.
Afin de réaliser votre souhait de transmettre la totalité de votre patrimoine à votre soeur, vous devez rédiger un testament en sa faveur.
Le testament devant respecter un certain formalisme, et afin d’éviter toute contestation ultérieure, nous vous recommandons de recourir aux services d’un notaire, qui pourra le conserver en son étude, et inscrira cet acte auprès du Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Ainsi, à votre décès, le notaire chargé de votre succession, quel qu’il soit, devra consulter ce fichier pour retrouver trace de ce document.

Votre prêt n’a actuellement pas d’existence officiel, et peut faire l’objet d’un contentieux au moment de la succession.
Vous avez deux manières de régulariser cette situation :
Soit faire une déclaration de prêt (imprimé fiscal 2062) que vous ferez enregistrer au centre des impôts (bureau de l’enregistement), afin qu’il soit rapporté à la succession, en principe cette déclaration est obligatoire pour tout prêt supérieur à 5 000 €,
soit régulariser la situation en versant la même somme (en fonction de vos disponibilités)
aux enfants qui n’ont pas bénéficié de cette aide, et en déclarant toutes les donations à chacun de vos trois enfants à l’aide de l’imprimé “déclaration de don manuel n° 2 735”, au titre de l’article 757 G (plafond de 100 000 € ou 790 G (plafond de 31 865 €) du code des impôts (ou des deux).
Vous pouvez également faire un acte chez le notaire pour l’enregistrement de ces donations.
Cette démarche permettra de régulariser la situation, et donc de préserver la “sérénité” familiale.

Le recours au notaire sera obligatoire.
Il y aura possibilité de donner en pleine propriété ou en nue-propriété, (avec une réserve d’usufruit pour le ou les donateurs). Ainsi, vous conserverez la jouissance et les revenus éventuels de ces biens votre vie durant.
Dans votre cas, la donation de la nue-propriété est tout à fait adaptée.
IL convient de prévoir un usufruit réversif, (pour Monsieur et Madame)
Ainsi, le survivant aura la jouissance des biens et des revenus sa vie durant.
Attention, même lorsque le bien que vous avez donné est démembré (nue propriété et usufruit) vous ne pourrez plus le vendre librement.
Il faudra l’accord des deux parties (nu-propriétaire et usufruitier), et le produit de la vente sera partagé au prorata des droits de chacun, ou pourra faire l’objet d’un remploi dans un nouveau bien également démembré.
Ces donations pourront être réalisées en bénéficiant de l’abattement précédemment cité   (100 000 € ).

Le montant de la donation sera évalué en tenant compte du barème fiscal pour déterminer la valeur de la nue-propriété, et de l’usufruit, qui fait référence à l’âge de l’usufruitier donateur.
Ainsi, si le donateur a entre 41 et 51 ans, l’usufruit sera de 60% de la valeur du bien, la nue propriété de 40%. Entre 51 et 61 ans, il sera de 50% et 50% pour la nue propriété. Entre 61 et 71 ans, 40% d’usufruit et 60% de nue propriété, ainsi de suite.
La valeur prise en compte pour le paiement des droits de donation, et donc application de l’abattement, est basée sur la nue propriété.
Plus vous êtes jeune, et plus le montant que vous pouvez donner est important.

Avant toute donation, nous vous conseillons de faire un bilan de votre situation, et de prendre vos décisions en tenant compte de vos objectifs et situation personnelle.

Bonjour Hélène,
Dans le cas d’une famille recomposée, la situation en matière de succession s’avère généralement compliquée et il est important d’anticiper. Vous êtes de plus en nombreux dans cette situation.
La réponse que nous pourrons vous apporter dépendra de beaucoup d’éléments que nous ne connaissons pas encore, à savoir :

  • Nouveau régime matrimonial ?
  • Dispositions que vous pourriez avoir prises (donation entre époux, donations, testament…) ?
  • Présence d’enfants des précédents lits de Monsieur, de Madame, présence d’enfants communs ?
  • Répartition des biens (propres ou communs…)

Je vous propose d’utiliser notre site pour renseigner votre contexte actuel. Le site MaSuccession.fr vous permettra d’établir gratuitement un bilan qui permettra de clarifier votre situation. Votre risque de droits de succession sera évalué en euros et répartis pour chaque membre de votre famille.
Ensuite, si votre famille est concernée par les droits de succession, vous pourrez acheter une recommandation en ligne pour savoir comment les réduire.
A tout moment, vous pourrez prendre contact avec nous, afin de mieux comprendre vos enjeux et mettre en place les solutions juridiques, fiscales, financières et patrimoniales adaptées à votre situation et vos objectifs.

Bonjour
Dans le cadre d’une préparation de transmission d’immobilier, il faut déjà connaître votre situation exacte par rapport à ce bien, et vos objectifs.
Sous quel régime êtes-vous marié ? Vos biens immobiliers sont-ils communs ou propres?
Risquez vous à un moment de votre existence d’avoir besoin du produit de la vente pour assumer vos charges (par exemple la dépendance), ou votre train de vie?
Souhaitez vous en conserver la jouissance (usufruit) votre vie durant ?
Quand vous aurez répondu à ces questions, il sera possible d’étudier les possibilités de donations, afin d’anticiper et de réduire les droits de succession futurs à payer.

Rappel de l’abattement en ligne directe :
Chaque parent a la possibilité de donner actuellement tous les 15 ans, à chacun de ses enfants, en exonération de droits, un montant de 100 000 €.

Prenons un exemple :

Si vous souhaitez donner un bien propre (résidence secondaire d’une valeur de 250 000 €) à votre enfant en nue propriété (propriété sans la jouissance), et en conserver l’usufruit (usage et fruits).
Compte tenu de votre âge au moment de la donation (52 ans), la valeur de la donation est ainsi évaluée :

  • usufruit que vous conservez = 50% de la valeur du bien soit 125 000 €
  • nue propriété donnée à votre enfant = 50% soit 125 000 €

Rappel : la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété dépendent de votre âge au moment de la donation.

Vous ne donnez que la nue-propriété, et votre enfant sera plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit (à votre décès) sans payer de nouveaux droits.

Le montant de la donation que vous lui consentez est donc de 125 000 €.
Il bénéficie de son abattement de 100 000 € et paiera des droits (que vous pourrez régler à sa place) pour 3.194 € (hors honoraires du notaire).

Ce bien ne se retrouvera donc plus dans votre succession.

Vous pourrez renouveler une nouvelle fois cette opération après un délai de 15 ans, en bénéficiant d’un nouvel abattement.

Si vous n’aviez pas mis en place cette donation, le bien se retrouverait en pleine propriété dans votre succession à sa valeur au jour du décès, et serait soumis en fonction de l’importance de votre patrimoine sur cette valeur à des droits minimums de 20%.
Ainsi, si le bien était évalué à 400 000 € à votre décès, les droits seraient minimum de 80 000 €.

D’où l’importance d’anticiper pour faire des économies sur vos droits de succession, sécuriser votre transmission et figer la valeur de vos biens immobiliers le plus tôt possible.

Bonjour Alain,
Tout dépend si vous avez mis en place une donation au dernier vivant (ou donation entre époux) et si vous avez encore vos parents.
Et également du régime matrimonial que vous avez adopté.

1 / Cas classique : Régime de communauté légale (sans contrat)

-Sans donation entre époux :
Parents décédés : le conjoint bénéficie de la totalité de la succession.
Parents vivants (ou l’un des deux seulement) : chaque parent hérite de ¼ en pleine propriété, le conjoint du reste en pleine propriété.
(sauf droit de retour sur les biens que les parents avaient donnés à leur enfant)

-Avec donation entre époux
Le conjoint survivant hérite de tout.

2/ Changement de régime matrimonial

Après deux ans d’exercice du précédent régime matrimonial, vous pouvez opter pour le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
Tous les biens deviennent communs, Il n’y aura donc pas de succession au premier décès, et le survivant devient propriétaire de la totalité du patrimoine sans payer de droits. (hors formalités et frais de notaire)
Ce changement nécessite de recourir à un notaire pour qu’il établisse un nouveau contrat de mariage.
Le coût de ce changement varie en fonction de la complexité du dossier, et du montant du patrimoine (de quelques centaines à quelques milliers d’euros).

Bonjour
Le partenaire de Pacs n’est toujours pas un héritier légal.
Sans dispositions, ce sont donc vos héritiers légaux qui bénéficieront de votre patrimoine.
Si vous souhaitez transmettre vos biens à votre partenaire en cas de décès, vous devez rédiger un testament. Pour ce faire, nous vous recommandons fortement d’avoir recours aux conseils d’un notaire.
Chacun doit rédiger un testament pour protéger l’autre.
Sans enfant, vous pourrez léguer tous vos biens à votre partenaire (sauf ceux donnés par vos parents s’ils sont encore en vie et qui peuvent bénéficier d’un droit de retour).
Tous les biens transmis dans le cadre du Pacs avec un testament sont exonérés de droits de succession (comme pour le conjoint).

Bonjour

Avant toute donation (qui est irrévocable), il convient de vous assurer que les biens dont vous vous déposséderez ne vous seront pas indispensables à un moment donné de votre existence, pour financer vos besoins (train de vie, dépendance….)

Ensuite, en fonction de la nature de vos biens, vous aurez différents moyens à votre disposition.
S’il s’agit de liquidités,
vous pouvez envisager les placements dans le cadre de l’assurance vie, ce qui a pour avantage de préparer votre transmission à votre décès, mais en conservant la maîtrise des capitaux tant que vous êtes en vie.
Si vous avez moins de 70 ans, vous pouvez , pour chaque membre du couple, transmettre à votre décès en franchise de droits 152 500 € à chacun de vos enfants dans le cadre de l’assurance vie.
Si vous avez plus de 70 ans, le montant transmis hors droits est limité à 30 500 € par souscripteur, les intérêts sur ces placements étant eux complètement exonérés.

Vous pouvez également envisager le don manuel.
Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants en franchise de droits 100 000 € tous les 15 ans. (article 757 G du code des impôts)
Il peut également, dans le cadre de l’article 790 G du code des impôts, donner 31 865 € en liquidité tous les 15 ans, à condition de le donateur (celui qui donne) ait moins de 80 ans, et le donataire (celui qui reçoit) plus de 18 ans.
Ces donations peuvent faire l’objet d’une déclaration au centre des impôts à l’aide de l’imprimé 2 735, ou être enregistrés chez notaire. Les deux donations peuvent se cumuler.

S’il s’agit d’actifs immobiliers, le recours au notaire sera obligatoire.
Il y aura possibilité de donner en pleine propriété ou en nue-propriété, (avec une réserve d’usufruit pour le ou les donateurs) Ainsi, vous conserverez la jouissance et les revenus éventuels de ces biens votre vie durant.
Ces donations pourront être réalisées en bénéficiant de l’abattement précédemment cité (100 000 € ), abattement qui est commun avec celui des liquidités.

Avant toute donation, nous vous conseillons de faire un bilan de votre situation, et de prendre vos décisions en tenant compte de vos objectifs et situation personnelle.