Certaines aides sociales perçues par les personnes âgées doivent être remboursées sur la succession de leurs héritiers. Les montants à rembourser peuvent facilement atteindre des dizaines de milliers d’euros. Quelles sont ces aides récupérables par les organismes sociaux au décès du bénéficiaire ? Sur quelle base les remboursements sont-ils calculés ?
Les réponses à ces questions font partie des nombreuses complexités des successions que les experts de MaSuccession.fr vous aideront à traiter .
Article originellement publié le 22/11/2018 et mis à jour le 06/08/2021
Pourquoi des aides sociales remboursables ?
Les aides remboursables sont des aides de solidarité accordées aux personnes âgées qui n’ont pas les revenus suffisants pour payer les services dont elles ont besoin.
Or un bénéficiaire, appelé allocataire, peut avoir de très faibles revenus, mais un patrimoine conséquent. Par exemple, de nombreuses personnes âgées sont propriétaires de leur résidence principale. Dans ce cas, la personne âgée n’est pas obligée de vendre sa maison pour payer les services dont elle a besoin. Elle peut bénéficier d’aides sociales, mais celles-ci sont considérées comme des avances.
Les organismes sociaux peuvent d’ailleurs prendre une hypothèque sur ses biens.
Si à son décès l’allocataire laisse un patrimoine qui dépasse un certain seuil, les organismes sociaux demandent alors à la succession, donc aux héritiers, de rembourser tout ou partie des allocations perçues. Or ces allocations peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par mois. Si l’allocataire en bénéficie pendant des années, les sommes à rembourser atteignent facilement des dizaines de milliers d’euros.
Exemple : 300 euros par mois pendant 15 ans = 54.000 euros.
Lors de la succession, les remboursements seront pris sur l’héritage. Chaque héritier contribuera en proportion de sa part d’héritage. En revanche, aucun héritier ne devra rembourser les organismes sociaux sur ses biens propres.[i]
Les principales aides sociales remboursables
Les principales allocations remboursables sont l’ASPA ou minimum vieillesse et les aides à l’hébergement ou au maintien à domicile accordées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA est une aide versée par l’assurance retraite aux personnes âgées dont le revenu n’atteint pas le minimum vieillesse.[ii] Cette allocation est récupérable sur la succession dans les conditions suivantes :
- Si l’allocataire laisse un conjoint survivant, le remboursement peut être différé au décès de ce dernier.
- Le patrimoine pris en compte est l’actif net successoral (les biens moins les dettes) à partir d’un seuil de 39.000 €.[iii]
- Sont également pris en compte les dons et les legs fait par le défunt après ou 10 ans avant sa demande d’allocation. Depuis 2015, les versements faits par le défunt après 70 ans sur un contrat d’assurance vie sont également pris en compte.[iv]
- Les remboursements sont plafonnés en 2021 à 7.354,12 € par an pour la succession d’un allocataire personne seule et 9.838,68 € par an pour un couple de bénéficiaires. Ces montants représentent respectivement les deux tiers et un peu plus de la moitié de l’allocation maximum.
Exemple : La succession de Solange est évaluée à 80.000 €. Elle a bénéficié pendant 15 ans de l’ASPA pour au total 54.000 €. Sa succession ne doit rembourser l’ASPA que sur la partie de l’héritage qui excède 39.000 €, soit 41.000 euros.
Notez bien: L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est versée par l’assurance retraite aux personnes handicapées qui n’ont pas atteint l’âge de toucher l’ASPA. L’ASI n’est plus remboursable sur la succession depuis le 1er janvier 2020.
Aide sociale à l’hébergement (ASH) – personnes âgées
L’ASH est versée par le conseil départemental aux personnes âgées qui doivent être hébergées dans un établissement dont le coût dépasse leurs ressources.[v] Cette aide est également récupérable sur la succession du défunt.
- Le patrimoine pris en compte est l’actif net successoral (les biens moins les dettes) à partir d’un seuil de de 46.000 €
- Sont également pris en compte les dons et les legs fait par le défunt après ou 10 ans avant sa demande d’allocation. Depuis 2015, les versements faits par le défunt après 70 ans sur un contrat d’assurance vie sont également pris en compte.
- Les remboursements ne bénéficient d’aucun abattement ni plafond.
Le conseil général peut prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de la personne âgée lors de son acceptation dans un établissement spécialisé pour garantir le remboursement de l’ASH.
Aide sociale à l’hébergement (ASH) – handicapés
Cette aide est remboursable sur la succession du défunt dans les mêmes conditions que l’ASH pour les personnes âgées. Cependant les héritiers n’ont pas à rembourser les aides sociales s’ils ont assumer la charge effective et constante de la personne handicapée.
Aide-ménagère à domicile
L’allocation d’aide-ménagère à domicile est versée par le conseil département aux personnes âgées qui ont besoin d’une aide-ménagère, mais n’ont pas les moyens de la payer.[vi] Cette aide récupérable sur la succession du défunt.
- Le patrimoine pris en compte est l’actif net successoral (les biens moins les dettes) à partir d’un seuil de 46.000 €.
- Sont également pris en compte les dons et les legs faits par le défunt après ou 10 ans avant sa demande d’allocation. Depuis 2015, les versements faits par le défunt après 70 ans sur un contrat d’assurance vie sont également pris en compte.
- L’aide reçue est entièrement remboursable après un abattement de 760 euros.
Prestation spécifique dépendance (PSD)
Cette allocation n’est plus attribuée depuis le 31/12/2001. Elle est remboursable sur la succession du défunt dans des conditions similaire à celles de l’aide-ménagère à domicile.
Les aides non remboursables
De nombreuses autres aides ne sont pas récupérables sur la succession :
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes dépendantes.
- Les allocations d’aide-ménagère financées par les caisses de retraite.
- Les aides au logement ouvertes à tous et non seulement aux personnes âgées : APL, ALS, ALF.
Conclusion
Comme vous l’avez sans doute constaté à la lecture de cet article, le remboursement des aides sociales est un des nombreux sujets qui rendent une succession complexe. N’hésitez pas à consulter un expert succession pour plus de renseignements.
Notes
[i] En revanche, les héritiers peuvent être tenus de rembourser les aides s’ils n’ont pas respecté leurs obligations dites alimentaires, par exemple l’obligation de soutenir financièrement leurs parents s’ils en ont les moyens.
[ii] Personnes âgées de 65 ans ou ayant atteint l’âge légal de la retraite si elles ont été déclarées inaptes au travail. Le minimum vieillesse est actualisé chaque année (906,81 € par mois en 2021.)
[iv] 100.000 euros en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
[iii] A noter que le tribunal a requalifié en donation des versements sur les contrats d’assurance vie antérieurs à 2015. Ce jugement a été confirmé par la Cour de cassation en 2021. Ce sujet fait l’objet de l’article: “Comment les aides sociales remboursables sont-elles récupérées sur les successions ?”
[v] Personnes âgées de plus de 65 ans (plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail).
[vi]Personnes âgées de 65 ans ou plus (60 ans en cas d’inaptitude au travail)