Mentions Légales

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– Le présent service est édité par La Compagnie Française des Successions, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 34.199,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 532 149 861 dont le siège social est situé 15 rue Violet 75015 Paris,

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E-mail : [email protected]

Le directeur de la publication du site internet https://masuccession.fr/ est Monsieur Arthur JACQUEMIN représentant légal de la société, à l’adresse [email protected]

2. Hébergement

L’hébergement du site est assuré par la société OVH : http://www.ovh.com.
Le nom de domaine est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com.
OVH SAS au capital de 500 k€ RCS Lille métropole– Tourcoing 424 761 419 00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France.
Téléphone : 08 203 203 63 n° indigo (0,118 €/min) / http://www.ovh.com

3. Conditions d’utilisation

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4. Cookies

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5. Propriété intellectuelle

20. Aucune licence ou droit d’utilisation quelconque sur les marques et logos figurant sur le site n’est accordée sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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6. Langue du site

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7. Droit applicable

27. Le présent site https://masuccession.fr/ est destiné au public français et soumis au droit français et principalement au code de la consommation et au code de commerce.

28. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

29. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

8. Modification

30. MaSuccession.fr se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

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Date de la dernière mise à jour : 22 juin 2017.