La succession de Johnny Hallyday a mis en lumière la complexité de la détermination de la loi applicable dans les successions internationales. En particulier, la…
Chaque année, des milliers de successions sont captées par l’État faute d’héritiers connus. Une succession sans héritier est d’abord déclarée vacante, puis en déshérence. Les…
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui organise la vie commune du couple. Cependant, il n’accorde aucun droit à un ou une…
Annick (48 ans) est mariée sous le régime de communauté réduite aux acquêts, avec Dominique (55 ans). Ils n’ont pas d’enfant. Dominique a encore ses…