Actif successoral et assurance-vie : les fondamentaux

CALCULEZ VOS FRAIS DE SUCCESSION
vos droits en cas de délais de succession dépassés

Après un décès, le patrimoine du défunt est réparti entre ses héritiers. Afin d’estimer la part qui revient à chacun, il convient de calculer la valeur des biens transmis puis de retrancher les dettes pour obtenir l’actif successoral. Après déduction d’un abattement (somme exonérée d’impôts), chaque héritier doit ensuite payer un impôt sur l’héritage appelé droits de succession.

Il existe plusieurs dispositifs permettant de réduire la taxation sur son patrimoine tout en respectant la législation en vigueur, notamment les donations et les assurances-vie.

L’assurance-vie est le placement le plus apprécié des Français car elle possède de nombreux avantages fiscaux et offre de grandes possibilités. Certains la souscrivent pour se constituer un capital dont ils jouiront pendant leur retraite, d’autres pour préparer leur succession. Dans le cadre de la succession et de la transmission du patrimoine, l’assurance-vie octroie une grande liberté au souscripteur qui peut désigner en toute liberté le ou les bénéficiaires.

La souscription d’une assurance-vie et la désignation des bénéficiaires sont des décisions qui doivent être mûrement réfléchies afin de tirer pleinement profit du contrat signé.

Le capital de l’assurance-vie est-il intégré dans l’actif successoral ?

Il s’agit à n’en pas douter d’une des premières questions que vous devez vous poser avant de souscrire une assurance-vie et de choisir le(s) bénéficiaire(s). En particulier si l’objectif de votre assurance-vie est de transmettre vos biens à vos proches pour préparer au mieux votre succession.

Le capital perçu par le bénéficiaire et les primes versées par le souscripteur ne sont pas intégrés dans l’actif de succession et ne sont pas soumis aux droits de succession lorsqu’ils entrent dans les limites suivantes:

  • Si les versements ont été faits alors que le défunt avait plus de 70 ans : L’assurance-vie est exonérée de droits de succession jusqu’à 30.500 euros de versements, les intérêts produits étant exonérés.
    Les sommes transmises au-delà de ce plafond entreront dans la succession.
  • Si les versements ont été faits alors que le défunt avait plus de 70 ans, le capital reçu ne sera soumis à aucun droit de succession jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, le taux d’imposition est un taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà.

(Conditions concernant les contrats ouverts après le 20.11.1991 et les versements effectués après le 13.10.1998, pour plus de détail voir tableau ici).

L’assurance-vie entre-t-elle parfois dans l’actif successoral ?

Si le souscripteur de l’assurance-vie n’a désigné aucun bénéficiaire. Dans ce cas, tous les capitaux sont réintégrés dans la succession du défunt.

Dans un couple marié sous un régime de communauté, les assurances vies que détient le conjoint survivant  (assurance vie non dénouée au décès du premier conjoint) est considérée comme un bien commun du couple et entre donc pour moitié dans l’actif successoral au décès du premier conjoint.

Il existe une autre exception laissée à l’appréciation des magistrats : l’exagération manifeste. Si le juge estime que le montant des primes versées par le souscripteur est démesuré, il peut décider d’intégrer une partie ou la totalité des primes dans l’actif de succession. Sur le plan fiscal, les primes seront donc, comme le reste du patrimoine transmis par le défunt, soumises à l’impôt sur l’héritage (droits de succession).

Les magistrats doivent tenir compte de deux principaux critères pour savoir s’ils se trouvent confrontés à une situation d’exagération manifeste :
• Critère économique : comparaison du montant des primes versées avec le patrimoine du souscripteur,
• Critère personnel : jugement de l’utilité de l’assurance-vie (âge et état de santé du souscripteur, bénéficiaires désignés, valeur du patrimoine).

Le cadre légal qui régit l’assurance-vie en France est complexe et évolue en permanence. Les règles fiscales dépendent de plusieurs éléments tels que la date de souscription du contrat, les bénéficiaires, la date des versements et l’âge auquel le souscripteur a versé ses primes.

Pour plus d’informations concernant l’assurance vie et les droits de succession, consulter notre dossier Assurance vie et droits de succession ainsi que nos articles L’assurance-vie : incontournable, Droits de succession assurance-vie avant et après 70 ans et Dernières mises à jour concernant l’assurance-vie du conjoint survivant.

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