Succession entreprise : 3 clés pour comprendre la législation ?

CALCULEZ VOS FRAIS DE SUCCESSION

La transmission partielle ou totale d’une entreprise au décès de son propriétaire est soumise aux droits de succession. Cependant, les règles, procédures et dispositifs de réduction des droits diffèrent selon le statut juridique de la société concernée.

Généralités

L’entreprise relève du régime général de la succession qui tient compte des règles de dévolution légale en fonction du lien de parenté des héritiers avec le défunt. Les droits de succession sont calculés d’après la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, après déduction des éventuels abattements.

Modes de transmission

La donation simple et la donation-partage permettent de transmettre des parts ou actions de l’entreprise à ses héritiers directs en franchise de droits, et ce jusqu’à 100 000 euros donné par enfant tous les 15 ans.
S’il y a donation-partage, la valeur des biens prise en compte dans la succession est la valeur à la date de donation. Ce qui présente un réel avantage dans la répartition de la réserve héréditaire lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté depuis la donation.
La donation-partage offre aussi au donateur la possibilité de donner avec une réserve d’usufruit. Les bénéficiaires ne seront imposés que sur la nue-propriété.

La donation-partage peut aussi intégrer un parent éloigné et même un tiers extérieur à la famille (par exemple, un ou plusieurs salariés). La loi autorise également le propriétaire à vendre une partie de ce bien et à céder le restant à ses héritiers. Voir Succession entreprise : comment la planifier ?

Un élément essentiel est à considérer pour anticiper la transmission : le type de bien que l’on transmet.
Les actifs et passifs constituant le patrimoine d’un dirigeant d’entreprise individuelle ne font qu’un, qu’ils soient professionnels ou privés. L’entreprise individuelle est transmise d’un seul bloc à l’ensemble des héritiers réservataires ou légataires, suivant le principe d’indivision. Le décès du dirigeant d’une EI remet en cause la poursuite de l’activité, au minimum tant que la succession n’est pas liquidée.
Pour pallier à ces difficultés, l’entrepreneur peut délivrer un mandat à effet posthume à un administrateur de son choix qui gèrera la transition. Voir Comment préparer votre succession entreprise individuelle ?

Une Société Anonyme (SA) ou Société Anonyme Simplifiée (SAS), dispose d’un capital constitué d’actions librement cessibles à tout moment.
Dans le cas d’une Société à Responsabilité Limitée (Sarl), le capital est constitué de parts sociales qui seront automatiquement réparties entre les héritiers réservataires ayant accepté la succession.
Toutefois, les associés peuvent avoir intégré dans les statuts de l’entreprise, une clause imposant une procédure d’agrément préalable à l’entrée de l’un ou des héritiers dans le quorum associé. Voir Comprendre la transmission de société pour vos enfants.

Réduire les droits de succession

Outre l’application des abattements classiques sur les droits de mutation dont le taux varie en fonction du degré de parenté des héritiers, la donation ou la transmission des titres ou parts sociales de sociétés par succession peut être partiellement exonérées grâce au dispositif Dutreil.
La signature d’un engagement collectif de conservation entraîne une réduction de 75% de la valeur du bien servant de base au calcul des droits.

Enfin, les donations d’entreprise individuelle ou de titres de société à des salariés donnent droit à un abattement spécial de 300 000 euros sur la valeur du bien transmis.
Le ou les salariés bénéficiaires doivent y travailler en CDI ou en contrat d’apprentissage depuis au moins deux ans et s’engager à y poursuivre leur activité et à en assumer la direction pendant cinq ans minimum à partir de la donation.

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