L’assurance-vie présente bien des avantages en termes de fiscalité. L’intégration dans la succession du contrat souscrit par le défunt ne pénalise ni le conjoint, ni les enfants. En revanche, lorsque le conjoint survivant avait lui-même contracté une assurance-vie, l’intégration de son épargne dans la succession pénalisait parfois les héritiers en ligne directe. Heureusement, depuis un an, le législateur a revu sa copie…
Successions ouvertes avant 2016
L’information concerne les couples mariés sous le régime de la communauté.
Dans ce cadre, un contrat d’assurance-vie souscrit par le premier défunt sur les fonds communs n’entrait pas dans la succession. Ni le conjoint (exonéré de tous droits depuis 2007) ni les enfants (sauf dépassement des plafonds d’abattements et en fonction des dates de versements sur les contrats) ne pouvaient être taxés sur la transmission de ce capital.
En revanche, si le conjoint survivant était également souscripteur d’un contrat d’assurance-vie alimenté par l’argent commun, l’administration le prenait en compte.
La loi considérant ce contrat comme un actif de communauté (tout comme le véhicule familial ou la résidence du couple), elle obligeait à l’intégrer à la succession à hauteur de 50% de sa valeur de rachat.
Ce capital – non transmis aux héritiers puisque le détenteur du contrat n’était pas décédé – entrait dans l’assiette de calcul de l’actif successoral. En conséquence, les héritiers devaient quelquefois régler des droits de succession sur une somme qu’ils n’avaient pas reçue. Et qu’ils ne recevraient peut-être jamais si le conjoint survivant liquidait tous ses avoirs.
Succession ouvertes après le 1er janvier 2016
(réponse ministérielle CIOT)
La règle concernant l’assurance-vie du premier défunt ne change pas.
Le contrat souscrit au nom de l’époux survivant entre bien dans la succession pour moitié (plan civil) mais il est désormais exonéré de droits de succession (plan fiscal).
Les enfants bénéficiaires ne seront donc pas taxés sur ce capital au premier décès.
Avant de clôturer la succession du premier parent décédé, Il faut toutefois retenir un détail très important.
Au plan civil, l’intégration de 50% de la valeur de rachat de ce contrat à la succession équivaut à un transfert de propriété vers les bénéficiaires. Côté fiscal, le contrat n’est pas dénoué et ne fait l’objet d’aucune taxation.
Pour éviter une double taxation au décès du second parent, le notaire devra déclarer la transmission partielle et gratuite de ce contrat au profit des héritiers. Ce transfert de propriété doit prendre la forme d’une convention de quasi-usufruit ou d’une clause bénéficiaire à titre onéreux pour éviter aux héritiers d’être imposés sur la totalité du second contrat au moment du décès du second époux.
Respecter cette procédure est source d’économies, surtout si le conjoint survivant avait effectué des versements sur l’assurance-vie après ses 70 ans. Voir « Droits de succession assurance-vie après 70 ans : tout ce qui change ».
Ces nouvelles dispositions pourraient donner envie à certains assurés de remettre en cause la forme de leurs contrats d’assurance-vie actuellement non dénoués, notamment en ce qui concerne la rédaction de la clause bénéficiaire ou le régime matrimonial.
En tout état de cause, il est raisonnable d’être conseillé par un professionnel de la gestion de patrimoine avant d’envisager des démarches qui pourraient se révéler inutiles, voire contre-productives.