La taxe de succession, souvent appelée impôt sur l’héritage ou droits de succession, est un impôt indirect prélevé par l’administration fiscale. Il s’applique à la grande majorité des héritiers auxquels est transmis le patrimoine du défunt, excepté au conjoint ou au partenaire pacsé survivant.
La législation française relative aux droits de succession évolue régulièrement. Certains législateurs penchent davantage pour la protection des enfants, d’autres pour la liberté de tout individu à disposer de ses biens comme bon lui semble.
Ma succession.fr vous dévoile les principaux aspects juridiques de la taxe de succession en France.
Recours à un notaire, optionnel ou obligatoire
Dois-je faire appel à un notaire pour savoir comment m’y prendre ? Voici l’une des premières questions que vous vous poserez en abordant la question de l’héritage.
Vous n’aurez malheureusement pas le temps d’attendre la fin de votre deuil pour entreprendre plusieurs démarches. Et pour cause, la déclaration de succession, qui contient toutes les informations nécessaires à la transmission du patrimoine du défunt (notamment la liste et l’ordre des héritiers, l’actif de succession et le montant des droits de succession), doit être présentée dans un délai de 6 mois à partir du jour du décès.
Si la personne décédée laisse simplement un peu d’argent et un véhicule derrière lui, vous n’êtes pas obligé de solliciter les services d’un notaire. Vous devrez cependant réaliser vous-même toutes les démarches et calculs nécessaires à l’accomplissement de vos obligations fiscales.
Si certains éléments comme la présence d’un testament, de donations ou de biens immobiliers au nom du défunt viennent compliquer ces démarches, vous devez obligatoirement recourir à un notaire.
Règles de la dévolution légale
Le droit à l’héritage est soumis à plusieurs règles claires, auxquelles viennent s’ajouter un large éventail de spécificités.
La loi française établit clairement l’ordre des héritiers :
• Enfants et descendants (y compris les enfants adoptés),
• Parents, frères et sœurs,
• Autres ascendants (grands-parents),
• Oncles, tantes, cousins, cousines, neveux, nièces…
Une part de l’héritage revient obligatoirement aux héritiers : il s’agit de la réserve héréditaire. Les parts varient en fonction du nombre d’héritiers, des donations reçues et d’un éventuel testament.
La part restante du patrimoine, appelée quotité disponible, peut être utilisée librement.
Bon à savoir : La loi française interdit le déshéritage des enfants, excepté en cas d’exclusion pour indignité (homicide ou tentative d’homicide sur un parent).
L’actif successoral
L’actif de succession correspond à la totalité du patrimoine du défunt qui est à répartir entre les héritiers. Après avoir dressé l’inventaire des bien, il est important de déduire les dettes. Le montant obtenu, l’actif net taxable, servira de base pour calculer la somme à acquitter en concept de taxe sur la succession.
L’abattement, élément essentiel à prendre en compte
La taxe sur les successions en France n’est pas prélevée directement sur la part du patrimoine du défunt transmise à chaque héritier. La loi française prévoit un abattement succession, une quantité non imposable qui doit être déduite avant de calculer les droits de succession.
Rappel : les conjoints et les partenaires de Pacs sont exonérés de la taxe de succession.
Le montant de l’abattement n’est pas le même pour tous les héritiers :
• Héritiers en ligne directe : 100.000 euros.
• Frères et sœurs : 15.932 euros.
• Nièces et neveux : 7.967 euros.
• Oncles, tantes, cousins, cousines et autres héritiers : 1.594 euros.
Important : Une situation de handicap mental ou physique donne droit à un second abattement de 159.325 euros qui vient s’ajouter au premier.
Un barème progressif
La taxe de succession en France est calculée à partir d’un barème progressif, au même titre que l’impôt sur le revenu. Cela signifie que le taux d’imposition n’est pas le même pour tous les héritiers. Il varie en fonction de leur degré de parenté avec la personne décédée et du montant de la part du patrimoine qui leur revient.
Concernant les héritiers en ligne directe (transmission de parents à enfants), un enfant qui hérite d’une somme inférieure à 8.072 euros devra payer 5 % de cette somme à l’administration fiscale. Le taux d’imposition peut atteindre jusqu’à 45 % si la part d’héritage est supérieure à 1.805.677 euros.
Pour les frères et sœurs, la taxe de succession correspond à 35 % ou 45 % de la somme héritée. Le taux d’imposition pour les oncles, les tantes, les cousins, les cousines et autres héritiers est de 55 %.
Bon à savoir : Les mutilés de guerre peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % des droits de succession à payer.
Le calcul des droits de succession peut être modifié par les donations du défunt, le montant de ces donations et la période à laquelle elles ont été réalisées. L’équipe de Masuccession.fr peut vous conseiller en matière de donation, car ce mécanisme permet de réduire – comme l’assurance-vie – les droits de succession.