Un testament est un document qui permet à une personne d’organiser sa succession. Le testament peut privilégier un héritier au-delà de sa part d’héritage prévue par la loi selon les règles de la dévolution légale. Mais il doit toujours respecter les limites de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. MaSuccession.fr vous aide à mieux comprendre les spécificités de la succession testamentaire, la succession avec testament.
[Dernière mise à jour le 7 mars 2019]
Les différentes formes de testament
Il existe trois principales formes de testaments :
Le testament olographe est un testament rédigé par le testateur (l’auteur du testament) sans notaire. Ce testament doit être écrit à la main, daté et signé. La rédaction partielle ou totale d’un testament olographe par un ordinateur ou une machine à écrire donne lieu à son annulation.
Le testament authentique implique le recours à un notaire et la présence de deux témoins. Le notaire lit à voix haute les dernières volontés du testateur devant les témoins. Les quatre personnes présentes signent le document qui est ensuite conservé par le notaire.
Peu utilisé en raison des contraintes qu’il suppose, le testament mystique se distingue par son caractère secret. Il est rédigé par le testateur ou une autre personne (si le testateur ne sait pas écrire). Le document signé est placé dans une enveloppe, puis scellé en présence du notaire et des deux témoins.
Le notaire enregistre les testaments dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), une base de données aussi appelée Fichier des Testaments. Ce fichier accessible au public doit être consulté dès qu’un défunt laisse un héritage.
Bon à savoir : Un testament rédigé et/ou signé par deux personnes n’a pas de valeur légale en France. Chaque personne est tenue de rédiger son propre testament.
La quotité disponible
Le testament permet au testateur de privilégier un héritier au-delà des règles de la dévolution légale, les règles qui déterminent quels sont les héritiers légaux et leur part d’héritage. Mais il doit respecter certaines limites. En particulier, le testament ne peut entamer la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la part d’héritage qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires : les enfants du défunt ou, si le défunt n’a pas de descendance, son conjoint.
Le testateur peut en revanche disposer librement de la part restante, la quotité disponible.
- La quotité disponible correspond à : 50 % des biens si le défunt a un enfant (vivant ou représenté),
- Un tiers des biens si le défunt a deux enfants,
- 25 % des biens si le défunt a trois enfants,
- 75 % des biens si le défunt n’a pas d’enfant et laisse un conjoint.
Le testateur exprime par testament ses volontés concernant la quotité disponible. Ainsi un père peut avantager un de ses enfants par rapport aux autres en lui léguant par testament une partie de la quotité disponible, mais non en prenant sur la part réservataire des autres enfants.
Le testament-partage
Le testament-partage est un type particulier de testament par lequel le testateur répartit tout ou partie de ses biens entre ses futurs héritiers et ses descendants. Par exemple, une grand-mère peut faire un testament-partage entre ses enfants (ses héritiers légaux) et ses petits-enfants.
Le testament-partage ne peut pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Autrement dit, il ne peut pas accorder aux héritiers réservataires une part inférieure à celle qui leur revient. Ainsi, la grand-mère ne pourra léguer à ses petits-enfants qu’une partie de ses biens dans la limite de la quotité disponible.
Lors de la succession, les héritiers reçoivent chacun les biens que lui a attribués le testateur dans le testament-partage. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais ils ne peuvent pas demander un autre partage.
Partenaires de Pacs
Contrairement à un contrat de mariage, un Pacs ne donne pas droit au partenaire survivant la qualité d’héritier.
Sans testament, les partenaires de Pacs sont considérés comme des tiers et n’ont donc aucun droit sur la succession.
Pour hériter, le partenaire de Pacs doit avoir été désigné comme héritier par testament. Les biens reçus par le partenaire survivant sont alors exonérés de droits de succession, à l’instar des biens reçus par le conjoint survivant d’un couple marié.
Désignation d’un exécuteur testamentaire
Toute personne a le droit de désigner un exécuteur testamentaire qui sera chargé, après son décès, de gérer la succession et de veiller au respect de ses dernières volontés. Il peut d’agir d’un membre de la famille, d’un ami, d’un notaire, d’un avocat…
Sa mission dure pendant deux ans et débute officiellement le jour de l’ouverture du testament. Elle est parfois prolongée sur décision du juge. Les frais inhérents à sa mission sont à la charge de la succession.
Un testament ne peut déshériter des enfants
En matière de succession, la loi française protège énormément les enfants. Aucun testament ne peut annuler la part réservataire d’un enfant dans l’héritage de ses parents.
L’exclusion d’un enfant (ou de tout autre héritier) pour indignité successorale n’est envisageable que dans les cas suivants :
- L’enfant a délibérément mis ou essayé de mettre fin à la vie du parent décédé ou s’est rendu complice d’un tel acte.
- Malgré l’absence de préméditation, les coups portés par l’enfant ont entraîné le décès du parent.
En revanche, un testament peut annuler l’indignité successorale si le parent a fait part dans son testament de sa volonté de transmettre à l’enfant concerné sa part de l’héritage malgré les actes qui l’ont rendu indigne.