Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui organise la vie commune du couple. Cependant, il n’accorde aucun droit à un ou une partenaire de PACS en cas de disparition prématurée de son ou sa partenaire. Le partenaire survivant peut se retrouver dans une situation précaire. Il est donc important faire un testament pour protéger un partenaire de PACS. Désigné comme héritier par testament, ce partenaire bénéficiera alors de certains avantages autrement réservés aux conjoints de couples mariés, tels que l’exonération de droits de succession.
Le PACS est un régime de séparation de biens
Le PACS est un contrat qui permet d’organiser la vie du couple. Il crée un foyer fiscal. Il définit les obligations réciproques des partenaires, telles que l’engagement de vie commune et l’obligation de s’entraider. En revanche, le PACS est par défaut un régime de séparation des biens des partenaires. Il ne crée pas de biens communs au couple. Un partenaire de PACS n’est donc pas responsable des dettes contractées par l’autre partenaire.
En matière de succession, le PACS n’est pas du tout protecteur du partenaire survivant. D’où l’intérêt de rédiger un testament.
Succession PACS en l’absence de testament
En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’a aucune vocation légale successorale, c’est-à-dire qu’il n’est pas héritier. En clair, il n’a aucun droit dans la succession de l’autre partenaire.
Contrairement au conjoint survivant d’un couple marié, il n’a droit ni à une pension de réversion, ni au droit viager au logement.
Exemple : Paul, 50 ans, et Sophie, 40 ans, sont partenaires de PACS sans enfants. Ils habitent depuis 10 ans dans l’appartement que possède Paul. Paul décède prématurément dans un accident de moto. Il n’a pas fait de testament. Ses parents héritent alors de tous ses biens. Sophie doit quitter le logement après un an.
Le partenaire survivant jouit du droit temporaire de logement : il peut rester habiter dans le logement familial pendant un an aux frais de la succession. Par contre, il ne peut pas bénéficier du droit au logement viager dont bénéficie le conjoint survivant d’un couple marié.
Le partenaire pacsé n’est donc pas bien protégé. D’où l’importance de rédiger un testament très rapidement.
Succession PACS en présence de testament
Avec un testament, le partenaire devient héritier testamentaire. Comme le conjoint survivant d’un couple marié, le partenaire de PACS survivant légataire jouit alors d’une exonération totale des droits de succession.
Le partenaire de PACS désigné comme héritier par testament peut être désigné comme légataire universel ou comme héritier en concurrence avec les autres héritiers légaux : enfants, parents, frères et soeurs.
Exemple : Paul, 50 ans, et Sophie, 40 ans, sont partenaires de PACS sans enfants. Ils habitent depuis 10 ans dans l’appartement que possède Paul. Paul décède prématurément dans un accident de moto. Il a désigné Sophie comme héritière sans déshériter ses parents à son profit. Sophie hérite alors de de la moitié des biens de Paul qu’elle partage avec ses parents. Elle n’a pas de droits de succession à payer. Elle peut, si elle le désire, rester dans le logement du couple.
Dans son testament, un partenaire peut, s’il le désire, léguer tout son patrimoine à l’autre partenaire mais dans les limites de la réserve héréditaire :
- En présence d’enfants, la part léguée au partenaire ne peut pas excéder la quotité disponible, c’est-à-dire la part restante de l’héritage une fois que la part réservée aux enfants du défunt a été retirée.
Les parents du défunt, qui sont héritiers en l’absence d’enfant, peuvent être déshérités, mais jouissent toutefois d’un droit de retour :
- Les parents du partenaire qui rédige un testament ont un droit de retour légal, c’est-à-dire qu’ils peuvent demander à récupérer les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant prédécédé, dans la limite de ¼ de l’actif successoral.
Dans tous les cas, le partenaire de PACS n’aura aucuns droits de succession à payer.
À noter que le testament peut être olographe, c’est-à-dire rédigé à la main sous seing privé ; puis enregistré chez le notaire. Ou, il peut être authentique, c’est-à-dire réalisé devant deux notaires.
Conclusion
Sans testament, un partenaire de PACS est dans une situation très précaire en cas de décès prématuré de son partenaire car il n’a droit à rien dans la succession de son partenaire prédécédé. Rédiger un testament est donc primordial pour la protection du partenaire survivant.
Il est regrettable, étant donné la popularité du PACS qui unit près de 200.000 couples, que ceux-ci ne soient pas plus clairement alertés sur ce point.
Cet article fait partie de notre dossier « protection du conjoint ». Sur ce sujet successoral, comme bien d’autres, être bien conseillé est essentiel.
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