Succession sans héritier, succession vacante ou en déshérence

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Chaque année des milliers de biens de succession sont en déshérence

Chaque année, des milliers de successions sont captées par l’État faute d’héritiers connus. Une succession sans héritier est d’abord déclarée vacante, puis en déshérence. Les biens de la succession sont alors recueillis par l’État.

Comment en arrive-t-on à de telles situations et que faire pour les éviter ? MaSuccession.fr répond à vos interrogations.

Qu’arrive-t-il lors d’une succession sans héritier ?

Une succession sans héritier est déclarée vacante dans trois cas :

  • Personne ne réclame la succession et il n’y a pas d’héritier ou de légataire connu.
  • Les héritiers connus renoncent à la succession.
  • Passé un délai de six mois après l’ouverture de la succession, aucun héritier connu n’a opté, c’est-à-dire accepté ou renoncé à la succession.

La vacance est prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession à la demande de tout intéressé, créancier ou débiteur du défunt, légataire à titre particulier, administration, Ministère Public ou notaire.[i]

Lorsque la succession est déclarée vacante, un curateur est nommé pour gérer la succession. Il dresse un inventaire de la succession. Les créanciers doivent déclarer leur créance au curateur qui règle alors les dettes de la succession.

Comment la succession vacante est-elle recueillie par l’État ?

La situation de vacance peut être suivie par la déshérence de la succession, qui entérine l’absence d’héritiers pour recueillir la succession et le fait que la succession est en conséquence dévolue à l’État. L’État doit demander au juge de se faire “envoyer en possession” la succession afin de la recueillir.

La plupart du temps, l’État ne fait cette demande que lorsqu’il n’y a aucun héritier connu. En effet, dans l’autre cas de vacance, le cas où les héritiers ont renoncé à la succession, c’est généralement parce que la succession était déficitaire, les dettes excédaient les actifs. L’État n’est donc pas intéressé par ces successions. Il ne recueille donc que les successions où il y a un actif successoral positif et il n’y a pas d’héritiers connus.

Comment se prémunir contre l’appropriation de la succession par l’État ?

En France, on hérite jusqu’au 6ème degré. Un parent au 6ème degré est par exemple le petit-fils d’un cousin ou la petite fille d’un grand oncle. Ainsi, pour qu’une personne décède sans héritiers, il faut que celle-ci n’ait pas de parent jusqu’au 6ème degré et qu’elle n’ait désigné aucun légataire par testament.

Pour éviter que l’État ne s’approprie la succession d’une personne qui n’aurait pas d’héritiers jusqu’au 6ème degré, il est impératif de rédiger un testament dans lequel tous les biens de la succession sont attribués.

Pour ces démarches, il est important d’être bien conseillé. Les experts de MaSuccession.fr sont là pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.

 

[i] Pour les successions ouvertes après le 18 novembre 2016.

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