Succession internationale : Comment votre résidence habituelle détermine-t-elle la loi applicable?

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Succession internationale et rédidence habituelle

La succession de Johnny Hallyday a mis en lumière la complexité de la détermination de la loi applicable dans les successions internationales. En particulier, la notion de « résidence habituelle » du défunt laisse une grande marge d’interprétation.

Si vous êtes résidez à l’étranger ou êtes étranger résidant en France, il est important de prendre à l’avance les dispositions successorales nécessaires pour que votre famille soit protégée comme vous le désirez. Nos experts peuvent vous aider.

Conflit autour de la résidence habituelle

Johnny Hallyday était de nationalité française. Il résidait aux États-Unis où il avait officiellement emménagé en 2013. En 2014, il avait rédigé dans ce pays son dernier testament par lequel il déshéritait ses enfants, Laura et David, issus d’unions précédentes. Ceux-ci ont contesté ce testament en arguant qu’il était contraire à la loi française qui leur garantissait une part d’héritage au nom de la réserve héréditaire. Selon eux, la loi française, et non la loi américaine, devait s’appliquer car Johnny avait sa résidence habituelle en France, pays où il se produisait en public et d’où il tirait plus 90% de ses revenus.

Que dit le règlement européen des successions internationales ?

Les successions internationales sont règlementées par un règlement européen de 2012 entré en vigueur le 17 août 2015. Il a été signé par tous les États membres de l’Union Européenne sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

Un règlement de droit civil

Ce règlement détermine les droits des héritiers, ce que l’on appelle la dévolution légale, par exemple l’obligation ou non de respecter une réserve héréditaire des enfants. Il concerne également la validité des actes authentiques, tels que le certificat successoral européen. Il ne concerne pas la fiscalité des successions.

Applicable à toutes les successions internationales

Ce règlement s’applique à toutes les successions impliquant un État membre signataire et un autre État, que celui-ci soit signataire ou non, Européen ou non (article 10).

Par défaut, la loi est celle du pays de résidence habituelle

A défaut d’autre disposition, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (article 4 et article 21-1).

Un testateur peut choisir la loi de son pays de nationalité

Une personne résidant dans un pays membre peut choisir par anticipation la loi de l’État de son pays de nationalité comme loi applicable à sa succession (article 22). Le choix doit être explicite et doit être fait par testament. La loi du pays de nationalité détermine la validité du testament. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir parmi celles-ci.

Comment déterminer la résidence habituelle ?

La notion de résidence habituelle est très importante. Pourtant, le règlement européen ne la définit pas précisément. Il laisse une grande marge d’interprétation.

La notion de temps passé ne suffit pas

La situation des expatriés ne permet pas toujours de définir la résidence habituelle comme étant celle où le défunt passait la majorité de son temps, soit plus de six mois par an. Elle n’est pas applicable, par exemple à ceux qui voyagent énormément pour leur travail. Aussi, le règlement Européen recommande-t-il de « procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès. »

« Lien étroit » et « centre d’intérêt familial et social »

L’article 21-2 prévoit qu’« un lien étroit et stable » avec un autre État peut l’emporter sur la notion de temps passé : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui [de la résidence habituelle au sens du temps passé], la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. »

Par exemple, un immigré peut avoir conservé le « centre des intérêts de sa vie familiale et sociale » dans son pays d’origine. Il pourra être considéré, à ce titre, comme y ayant toujours sa résidence habituelle.

Autre exemple, la loi d’un État membre continuera de s’appliquer si un expatrié a déménagé hors de l’Union Européenne depuis moins de cinq ans et a gardé la majorité de ses biens dans cet État membre.

Conclusion

La notion de résidence habituelle détermine la loi applicable à une succession internationale. Mais la résidence habituelle n’est pas toujours facile à déterminer. Johnny Hallyday était résident fiscal aux États-Unis et sa dernière famille y résidait. Mais il avait des liens plus étroits avec la France qui lui procurait 90% de ses revenus. C’est donc maintenant aux juges de trancher.

Dans la plupart des pays de l’Union Européenne, un expatrié peut choisir par testament de faire appliquer la loi successorale de son pays de nationalité au lieu ce celle de son pays de résidence habituelle.

A ces règles de droit civil s’ajoute la complexité des règles fiscales. Si vous êtes expatrié, vous devez anticiper. Prenez à l’avance les dispositions nécessaires pour que vos volontés de transmission de patrimoine soient respectées. Nos experts sont à votre disposition pour vous aider.

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