Dans quelles circonstances peut-on être déshérité pour indignité successorale ?

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L'indignité successorale est prononcée par une condamnation

Dans des circonstances graves, un héritier ayant nui ou cherché à nuire à un défunt peut être frappé d’indignité successorale. Il est alors déchu de ses droits à la succession du défunt. Il perd son statut d’héritier. L’indignité successorale n’est prononcée que si l’héritier a été reconnu coupable et condamné par la justice pour avoir gravement nui ou tenté de nuire au défunt.

Indignité successorale automatique en cas de condamnation pour crime

Un héritier est automatiquement déclaré indigne et exclu de la succession du défunt, s’il est reconnu coupable :

  • De meurtre ou de tentative de meurtre sur la personne du défunt.
  • De complicité de meurtre ou de tentative de meurtre sur la personne du défunt.
  • De violences sur la personne du défunt ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

L’héritier indigne est déchu de ses droits et perd le bénéfice de sa part dans l’héritage du défunt. Déchu de son statut d’héritier réservataire, l’enfant criminel n’héritera pas de son parent. C’est ce qu’on appelle un cas d’indignité successorale.

Il faut que la qualification de crime soit retenue, c’est-à-dire que l’auteur du crime soit jugé devant une cour d’assise et que la sanction encourue soit au minimum égale à 10 ans.

Il est possible qu’un meurtre ne soit pas qualifié de crime. Par exemple, lorsqu’un non-lieu pour irresponsabilité pénale est prononcé, il n’y a pas de qualification de meurtre, donc pas de crime ni d’indignité successorale.

Si la qualification de crime est retenue, c’est automatiquement que l’auteur du crime est déshérité.

L’indignité successorale à la demande d’un tiers

Dans d’autres cas, l’indignité successorale n’est pas automatique mais intervient sur demande d’un autre héritier, ou du Ministère Public s’il n’y a pas d’autre héritier.

  • Lorsque l’héritier a été auteur ou complice du meurtre du défunt, avec ou sans intention de donner la mort, et qu’il encourt une peine correctionnelle. La peine correctionnelle est moins grave que le crime puisque l’emprisonnement est inférieur à 10 ans.
  • Lorsque l’héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
  • Lorsque l’héritier s’est volontairement abstenu d’empêcher un crime contre le défunt.
  • Lorsque l’héritier a fait une dénonciation calomnieuse contre le défunt qui encourait une peine criminelle.

Dans ces quatre cas, l’héritier est susceptible de ne pas hériter mais il faut pour cela qu’un des héritiers ou le Ministère Public le demande pour que l’indignité successorale soit prononcée par le Tribunal de Grande instance après l’ouverture de la succession.

L’indignité peut être levée par testament

L’indignité successorale écarte de la succession un héritier qui aurait nui ou tenté de nuire gravement au défunt, au point qu’une condamnation pénale ait été encourue.

L’héritier frappé d’indignité peut cependant être relevé de son indignité et hériter du défunt si celui-ci, après avoir eu connaissance des faits, a indiqué par testament qu’il maintient les droits de cet héritier ou en a fait son légataire universel.

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