Le diable se niche souvent dans les détails… Le législateur n’a pas récemment modifié les règles relatives aux droits de mutations. Toutefois quelques retouches dans les dispositifs liés à la transmission d’entreprise et les dernières annonces concernant la fiscalité des cessions pourraient avoir quelques incidences sur la façon d’organiser la transmission de ce patrimoine.
Pacte Dutreil : des erreurs coûteuses
Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet de réduire la taxation des successions ou donations d’entreprises, sous conditions. Outil facilitant la transmission d’une société à ses proches, il n’a cessé d’évoluer à coup de textes et réponses ministérielles et sa complexité peut entraîner des erreurs coûteuses.
Le pacte Dutreil Transmission inclut la signature d’un engagement collectif de conservation des titres sociaux de deux ans minimum par l’ensemble des héritiers bénéficiaires. Or on constate de fréquentes erreurs dans la mise en place et le respect de ces engagements.
- Nombre de pactes Dutreil ne mentionnent pas de date d’échéance explicite. Une fois la donation faite et les deux ans écoulés, l’absence de terme précis fait perdurer l’engagement collectif ad vitam. Les bénéficiaires ne peuvent pas enchaîner avec les 4 années d’engagement individuel prévus par la Loi Dutreil et sont notamment dans l’impossibilité de vendre leurs titres.
- Parfois, l’engagement collectif est signé. Mais certains héritiers omettent de signer l’engagement individuel obligatoire de quatre ans ou les attestations et certificats annuels exigés. Cette négligence remet en cause l’intégralité du dispositif et peut avoir de fâcheuses conséquences sur la vie de l’entreprise. La mise en œuvre du pacte Dutreil nécessite un suivi rigoureux, le plus souvent par un juriste expert en la matière.
Les signataires négligent souvent de prendre en compte la durée de prescription fiscale du pacte. Pendant 6 ans, l’administration peut contrôler le respect des engagements pris, et elle le fait souvent. Or, ce délai de prescription court à partir de l’expiration de la période des engagements de conservation. Le délai peut donc atteindre douze ans.
[Note : ceci est une mise à jour du 31/10/2018 suite au signalement d’une erreur sur le point de départ du délai de prescription par Maître Valentin Mathieu, que nous remercions vivement] .
Taxation des plus-values de cession
Le régime actuel propose des abattements en fonction de la durée de détention des titres qui viennent en déduction de la plus-value éventuelle. La valeur ainsi déterminée est soumise au barème de l’impôt sur le revenu.
Ces abattements diffèrent selon qu’ils relèvent du cas général, de cessions de titres de PME ou du départ en retraite du dirigeant. Mais la plus-value avant abattement constitue l’assiette d’imposition des prélèvements sociaux. Leur taux actuel de 15 ,50% passera à 17,20% en 2018.
L’instauration annoncée du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les revenus du patrimoine prendra en compte les plus-values de cessions de titres. En revanche, des précisions sont encore attendues concernant :
– La prorogation des abattements pour durée de détention.
– La déductibilité de la nouvelle CSG augmentée.
Le contexte législatif mérite donc une étude et des calculs approfondis de la situation de chaque dirigeant souhaitant transmettre son entreprise. L’imposition pourra varier en fonction de son niveau de revenus, du quotient familial, du montant de la plus-value et de la durée de détention des titres.