Les règles juridiques encadrant le transfert de propriété d’une entreprise dans le cadre successoral varient selon sa nature et ses statuts.
Entreprise individuelle et Eurl
Tous les biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exploitation de l’entreprise individuelle sont intégrés à la succession et peuvent être partiellement exonérés de droits de succession sous conditions. Voir Comment gérer une succession d’entreprise au décès du dirigeant ?
Sociétés
Contrairement à l’entreprise individuelle, lorsque le défunt dirigeait une société de type SARL ou SCI, le capital social est constitué de parts sociales qui sont transmises.
Dans le cas d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), ce capital social est constitué d’actions.
La part sociale représente un titre de propriété partiel du capital de l’entreprise. Elle transfère un droit de vote sur les décisions collectives et un droit aux bénéfices par la perception de dividendes.
Si les actions peuvent être transmises sans procédure particulière, les parts sociales ne peuvent pas être cédées librement. La législation entend protéger les sociétés en encadrant l’entrée impromptue de nouveaux associés dans leur capital. Donner des parts sociales de son vivant fera donc obligatoirement l’objet d’une procédure d’agrément. En revanche, si la transmission se fait par voie de succession, plus d’obligation de procédure, les héritiers pourront devenir associés dès qu’ils auront accepté leur héritage.
Il est toutefois possible d’imposer une procédure d’agrément dans les statuts de l’entreprise. Les associés peuvent prévoir une clause précisant que le ou les héritiers de chacun d’entre eux ne pourront devenir eux-mêmes associés par succession qu’après avoir reçu l’agrément de tous les associés. Ils ont toute liberté de limiter cette obligation à une seule catégorie d’héritiers, le conjoint ou les enfants par exemple, ou d’évincer nommément un héritier au travers des statuts. Dans ce cas, l’héritier concerné n’entrera pas dans le collège des associés mais aura droit de récupérer la valeur des parts sociales reçues au décès. L’évaluation de ses parts sera faite par un expert désigné communément ou par le biais du Tribunal de Commerce.
Si rien n’a été prévu, lesdits associés seront – au terme d’un délai légal de trois mois – tenus d’acheter eux-mêmes ou de trouver un acquéreur pour les parts sociales de l’héritier récusé. Passé ce délai, si personne n’acquiert les parts concernées et si l’héritier ne souhaite pas renoncer, l’agrément des associés sera considéré comme acquis.
Sur le plan fiscal, des dispositifs comme la loi Dutreil permettent de limiter le montant des droits. Voir 3 clés pour réussir sa transmission d’entreprise familiale.
Anticiper sur sa propre succession pourra, dans de nombreux cas, s’avérer utile tant pour la société que pour les héritiers. En tout cas, cette opération nécessite une réflexion et une volonté commune et l’appui d’experts juridiques.