Donation avant cession: vendez votre entreprise en payant moins d’impôts

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Donation avant cession: vendez votre entreprise en payant moins d'impôts.

Vous vous interrogez sur la meilleure façon de vendre votre entreprise tout en commençant à transmettre votre patrimoine ? Comment vendre son entreprise en payant moins d’impôts ? MaSuccession.fr vous présente un outil de transmission d’entreprise : la donation avant cession.

Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite transmettre son patrimoine à l’occasion de la cession de sa société, la solution la plus logique consiste à céder les parts de la société et ensuite faire une donation aux enfants avec le prix de cession. Cependant, ce mécanisme engendre une double imposition :

– Dans un premier temps, le dirigeant devra s’acquitter de l’impôt sur les plus-values mobilières soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou aux prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % +17,2 % de prélèvements sociaux).

– Dans un second temps, la donation de liquidités sera taxée selon le barème des droits de donation après application des abattements correspondants (100 000 € par parent et par enfant par exemple).

Fiscalement, le coût de l’opération sera donc important même si les abattements de droit commun sont utilisés. Si le dirigeant souhaite céder son entreprise et transmettre son patrimoine, il peut donc être opportun d’opter pour la donation avant cession afin d’effacer cette double imposition.

I- Qu’est ce que la donation avant cession ?

Ce mécanisme permet d’optimiser la transmission du patrimoine du chef d’entreprise tout en utilisant les abattements de droit commun. L’intérêt majeur consister à purger les plus-values mobilières sur les droits donnés. Cependant cette donation est irrévocable.

Attention, la donation avant cession ne peut être réalisée que pour les entreprises qui sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS).

Afin de réduire la pression fiscale lors de cette transmission, il suffit donc d’inverser les étapes de la stratégie.

II- Les étapes chronologique de la donation avant cession :

1- La donation des parts sociales ou actions

Tout d’abord, le chef d’entreprise doit donner ses parts sociales ou actions à ses enfants. Toutefois cette donation sera soumise au barème des droits de donation après abattement de 100 000 € par enfant et par parent. Il est préférable de réaliser cette donation devant un notaire. Dans le cas contraire la donation sera effective le jour de l’enregistrement par l’administration fiscale, date que les parties ne peuvent pas contrôler.

L’opération doit être réelle, pour cela la dépossession doit être effective et irrévocable. Le donateur ne peut donc pas revenir sur son engagement de céder ses parts sociales lorsque l’acte de donation est réalisé.

Si le cédant a plusieurs enfant il peut choisir de coupler cette stratégie avec la donation partage. Cela lui permettra de répartir son patrimoine de son vivant afin d’éviter tout conflit entre ses héritiers.

Si le chef d’entreprise souhaite garder un contrôle sur l’entreprise ou le prix de cession, il peut  :

  • Assortir sa donation de diverses charges
  • Imposer une obligation de remploi du prix de cession : le ou les donataires seront dans l’obligations de réemployer le fruits de la cession de l’entreprise dans un investissements prédéterminé par le cédant. Par exemple, il peut demander que le remploi des sommes soit fait dans un bien immobilier, dans une assurance vie ou un contrat de capitalisation.
    Ces obligations permettent au dirigeant de sécuriser l’avenir de ses héritiers, par ce biais il peut s’assurer que les liquidités résultants de la vente seront utilisées dans un investissement qui sera bénéfique pour les héritiers et non dans des dépenses inutiles.
  • Interdire au cessionnaire donataire (enfant)  la donation et le nantissement des titres de société.

2- La vente des titres de la société par le donataire

Les héritiers (cessionnaires) du chef d’entreprise (cédant), désormais propriétaires, vont vendre la société à un tiers. Le prix de vente sera versé entre les mains des héritiers et en aucun cas entre les mains du donateur qui ne doit pas obtenir une fraction du prix de la vente sous peine de sanction.

Le dispositif trouve tout son intérêt si la donation et la vente sont réalisées de façon concomitantes :

– Lors de la donation le chef d’entreprise ne sera pas soumis à l’impôt sur les plus-values mobilières.

– Lors de la vente, la plus-value dégagée par les héritiers sera faible voir nulle car calculée entre le jour de la donation et de la vente. Les cessionnaires devront imputer les droits de donation et les frais d’actes pour calculer la plus-value. En cas de moins-value, les héritiers pourront l’imputer sur les revenus de même nature pendant 10 ans à partir de l’année de l’opération.

Cette stratégie est très avantageuse. En l’absence de plus-value, elle permet de ne payer qu’un impôt, alors que la stratégie classique en compte deux. Ainsi, l’ordre des actes est essentiel. Il faut donc d’abord donner les titres et ensuite les héritiers doivent les vendre. Dans le cas contraire, l’administration fiscale peut estimer que la donation porte sur le prix de vente et non sur les titres. L’impôt sur les plus-values mobilières sera donc exigible.

II- Possibilité de démembrement ou de quasi usufruit

Pour augmenter l’intérêt de ce type d’opération, il est possible de mettre en place un quasi-usufruit portant sur le prix de vente ou de démembrer les titres transmis. Cela permet au cédant (chef d’entreprise) de conserver un certain contrôle de l’opération et/ou faire usage des fruits de la vente.

1- Démembrement des titres transmis

En cas de démembrement, le cédant conserve l’usufruit et par conséquent un certain contrôle sur les biens transmis ou sur le fruit de la cession. Toutefois, suite à la vente il faut veiller à une répartition correcte du prix pour éviter tout risque d’abus de droit fiscal.

Fiscalement, le démembrement est une stratégie très interessante car en plus de permettre à l’usufruitier de garder un contrôle sur le bien transmis, il réduit l’assiette taxable des droits de donation car ces derniers sont calculés sur la valeur en nue-propriété des titres.

Suite à la donation des titres démembrés, ces derniers seront vendus. Alors la cession sera donc conjointe entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La convention portant sur la répartition du prix ne peut pas être postérieure à la cession, elle doit être concomitante ou antérieure à celle-ci. Il est donc essentiel de bien prévoir cette clause afin d’établir une répartition claire et précise.

En cas de remploi du prix de vente dans l’acquisition d’un bien en démembrement dans les mêmes proportions, la plus-value sera purgée au niveau du nu-propriétaire. Les abattements seront calculés en fonction de la durée de conservation du seul usufruitier.

2- Quasi-usufruit sur le prix de cession de la société

Les parties peuvent aussi choisir de faire un quasi-usufruit sur le prix de cession. Le quasi-usufruitier aura la pleine et libre disposition du prix de cession jusqu’à son décès, autrement dit il pourra employer les sommes comme bon lui semble. Lors de son décès, il devra restituer cette somme au nu-propriétaire qui sera donc titulaire d’une créance de restitution dans la succession du donateur.

Lorsque les parties ont convenu un quasi-usufruit, l’usufruitier est redevable de l’impôt sur la plus-value tout en tenant compte de la durée de détention des titres. La plus-value sera alors purgée au niveau du nu-propriétaire.

III- Les limites de la donation avant cession :

Pour éviter tout risque de redressement fiscal, l’ordre des opération est essentiel. Il faut dans un premier temps réaliser la donation puis dans un second temps la cession.

Il est important d’éviter d’être condamné pour abus de droit fiscal. Le fisc pourra prouver l’abus de droit si l’opération est fictive. Pour cela il devra démontrer que :

– Le donateur ne s’est pas dépossédé du bien de façon effective.

– La donation n’était pas irrévocable.

Alors, il peut être judicieux d’espacer la date de la donation et de la vente des titres. Cela permet au nouveau propriétaire d’exercer les fonctions d’associés ou d’actionner de la société.

Aussi, le donateur doit veiller à ne pas se réapproprier le prix de vente. Pour cela, il doit éviter d’encaisser le prix de vente ou de se voir verser le prix de cession par le donataire des parts sociales ou actions. Si le donateur vient à percevoir le prix de vente ou une fraction du prix de vente d’une façon ou d’une autre, l’intention libérale du donateur ne pourra pas être caractérisée et l’opération sera constitutive d’un abus de droit fiscal.

IV- Exemple :

Pour comprendre l’intérêt de cette opération rien de mieux qu’une comparaison entre les deux stratégies :

Monsieur X a deux enfants. Il souhaite revendre sa société évaluée à 1 000 000 €, sa plus-value est de 700 000 €. Le fruit du prix de cession sera reversé aux deux enfants.

Cas 1 : Vente des titres et donation du prix de vente :

La vente de l’entreprise :

La vente des titres sociaux entraine une plus-value de 700 000 €. Elle est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvement sociaux).

Impôt de 12,8% : 89 600.

Prélèvement sociaux de 17,2% : 120 400.

Pour un total de 210 000 €.

La donation du prix de vente aux enfants :

Il faut soustraire au produit de la vente l’impôt sur la plus-value mobilière soit 210 000 €. Le montant transmis aux enfants sera donc de 790 000 €. Chaque enfant recevra donc 395 000 €, ils bénéficient chacun de 100 000 € d’abattement. Les droits à payer seront de 57 194 € par enfant soit 114 388 € au total.

Lors de l’opération il faudra s’acquitter au total de 324 388 € d’impôt soit 32 % du prix de vente.

Cas 2 : Mise en place de la donation avant cession :

Les enfant se voient transmettre ;

les titres sociaux pour une valeur de 1 000 000 € soit 500 000 € par enfant

-ils bénéficient de 100 000 € d’abattement par enfant.

Les droits à payer seront de 78 194 € par enfant soit 156 388 € au total.

Il n’y a pas de taxation sur les plus-value mobilière, donc aucun droit à payer.

L’impôt total est de 156 388 €  soit 15% du prix de vente.

Les deux stratégies permettent de révéler, pour une situation équivalente, une économie d’impôt d’environ 50%. Il est donc très judicieux de changer l’ordre de l’opération. La cession de l’entreprise permet de dégager des liquidités pour sécuriser l’avenir de vos enfants. En utilisant cette stratégie assez simple, vous pouvez donc dégager des liquidités supplémentaires pour faciliter la mise en place de projet futurs pour vos enfants.

Cette stratégie est assez simple à mettre en place. Vous pouvez dégager des liquidités supplémentaires pour faciliter la mise en place de projets futurs pour vos enfants

Schéma classique en l'absence de donation avant cession
Comprendre le mécanisme classique en l’absence de donation avant cession
Les étapes de la donation avant cession
Comprendre le mécanisme de la donation avant cession.

Sources: Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 10/02/2017, 387960

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Article rédigé par: Sebastian FERNANDEZ-FERNANDEZ

 

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