Succession entreprise : comment la planifier

CALCULEZ VOS FRAIS DE SUCCESSION

Il est quelquefois difficile de trouver une personne de confiance à qui transmettre son entreprise, surtout dans le cas d’une TPE. Pourtant, la loi française a prévu quelques dispositifs fiscaux facilitant la transmission et qu’il faut connaître pour pouvoir la planifier.

Entreprise familiale

Le plus souvent, un ou plusieurs membres de la famille sont déjà impliqués et prêts à assumer la succession du dirigeant. Nous avons détaillé dans notre article 3 clés pour réussir sa succession d’entreprise familiale quelques éléments permettant de la préparer.

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (ou Eurl) peut être transmise par donation ou succession, quelle que soit le type d’activité pratiqué : artisanal, commercial, libéral ou agricole.

Ce type d’entreprise est composé d’éléments incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, clientèle et brevets) et d’éléments corporels comme l’outillage ou le matériel de production. Elle est juridiquement considérée comme un tout qui ne peut être cédé que dans sa totalité.

Les héritiers ou donataires d’une entreprise individuelle peuvent bénéficier d’un abattement représentant 75% de la valeur des parts ou actions et des biens affectés son exploitation, sous conditions :

-Le défunt (ou donateur) doit être propriétaire et exploitant de l’entreprise concernée depuis au moins deux ans s’il l’a achetée.
S’il l’a créée ou reçue à titre gratuit, il n’y a aucune durée minimum requise.

-Le ou les héritiers ont obligation de s’engager à conserver les ressources indispensables à l’exploitation pendant les quatre années suivant le décès ou la cession.

-L’un d’entre eux devra perpétuer l’activité de l’entreprise pendant trois ans à partir du décès.

Les héritiers d’une entreprise transmise par donation ou succession peuvent – sur option prévue dans la donation ou la déclaration de succession – obtenir le report de l’imposition immédiate des plus-values. Ce report peut devenir exonération définitive des plus-values si l’activité est maintenue par l’un d’entre eux pendant au minimum cinq ans après la transmission.

Bon à savoir : contrairement à l’Eurl régie par l’indivision, la société facilite le partage des droits sociaux et les conditions d’exploitation. Cette forme juridique permet notamment de modifier l’activité de l’entreprise et sa durée de vie. Il est parfois utile d’envisager la conversion d’une Eurl en société dans la préparation de sa succession.

Transmettre l’entreprise à un salarié

En l’absence d’enfants ou si les descendants ne sont pas intéressés à reprendre l’activité, le chef d’entreprise peut vouloir transmettre son entreprise à un salarié de confiance qui a participé à son développement.
Même si l’ensemble des héritiers est d’accord avec le projet, la transmission au salarié par testament peut porter atteinte à la réserve héréditaire des enfants et l’obliger à indemniser les héritiers réservataires. D’autre part, le légataire sera taxé au taux de 60% puisqu’extérieur à la famille.
La transmission par donation simple obligerait le salarié donataire à rapporter l’entreprise à la succession sur sa valeur au jour du décès et non pas à la date de la donation.

Par contre, la donation-partage permet une transmission d’entreprise plus sereine puisque tous les héritiers y prennent part du vivant du chef d’entreprise. Le législateur a prévu qu’elle puisse inclure un dirigeant-salarié, même s’il n’a aucun lien de parenté. La contrepartie prendra la forme du versement d’une soulte déterminée aux héritiers réservataires du donateur.
La donation-partage permet dans ce cas au salarié bénéficiaire de travailler activement au développement de l’entreprise, sans craindre de devoir dédommager les héritiers s’il accroît nettement sa valeur.

Enfin pour favoriser la transmission de petites entreprises, la loi propose une fiscalité favorable.
Le ou les salariés employés en CDI dans l’entreprise dont ils héritent bénéficient d’un abattement de 300.000 euros pour le calcul des droits de mutations. Cette disposition vaut pour les transmissions à titre gratuite de fonds de commerce, d’activité industrielle, libérale, commerciale ou artisanale.

 

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