Vous êtes chef d’entreprise et vous vous interrogez sur la manière de transmettre votre entreprise ou votre groupe d’entreprise à vos enfants ? Peut-on transmettre d’une entreprise à moindre coût? MaSuccession.fr vous présente un nouvel outil de transmission d’entreprise: le Family Buy Out.

 

Le Family Buy Out, qu’est-ce que c’est ?

Une technique encore méconnue ! Pourtant, le Family Buy Out offre des avantages indéniables en matière de transmission intra-familiale d’entreprise à titre gratuit.

Il s’agit d’une technique qui combine plusieurs outils de gestion de patrimoine:

• La donation partage de titre avec soulte
• La constitution d’un pacte Dutreil
• La création d’une société Holding

Cette technique présente un avantage manifeste lorsqu’un enfant de dirigeant d’entreprise souhaite reprendre l’activité de son parent.

Comment fonctionne le Family Buy Out ?

La transmission d’une entreprise peut s’avérer être onéreuse. 

Pour éviter cela, il est possible pour un chef d’entreprise, d’effectuer une donation-partage avec soulte des titres de la société qu’il souhaite transmettre à l’enfant repreneur. Cette donation, pour être avantageuse, doit être combinée avec un pacte Dutreil. Ce pacte offre le bénéfice d’une exonération de plus de 75% de droits de donation. L’enfant repreneur, quant à lui, va créer une société holding. La société holding contractera un emprunt pour l’achat des titres de la société transmise et pour le remboursement des soultes. Cet emprunt sera remboursé grâce aux dividendes perçus de la société transmise.

 

Pour y voir plus clair, il convient de reprendre les étapes une par une et de les expliquer plus en détail.

 

1. Le chef d’entreprise effectue une donation partage avec soulte des titres de sa société.

La donation partage est une libéralité, qui comme son nom l’indique, permet de donner des biens de son vivant (on parle de lots) et parallèlement, de les partager de manière anticipée.

La donation-partage: pour qui ?

La donation-partage dans le cadre d’un Family Buy Out peut se fait au profit d’enfants. Elle peut également se faire au profit de tiers ou de parents lorsque la donation porte sur la transmission d’une entreprise.

Pour en savoir plus: https://blog.masuccession.fr/famille-recomposee-la-donation-partage-conjonctive/

Quelles sont ses limites ?

La donation-partage effectuée au profit d’un enfant, est limitée par la réserve héréditaire. En effet, le lot transmis dans le cadre d’une donation-partage ne devra pas avoir pour effet de porter atteinte à la réserve de ses frères et soeurs.

Pour assurer cette égalité, il est possible pour le donateur de prévoir dans l’acte de donation le versement d’une soulte. La soulte est une somme d’argent qui va venir compenser l’inégalité engendrée par la donation-partage.

Dans le cadre d’un Family Buy Out, il sera intéressant d’effectuer une donation-partage des titres de la société en pleine propriété au profit d’un enfant.  À charge pour lui de reverser le paiement d’une soulte.

Formalités et coûts de la donation-partage :

Ce type de donation se fait par acte authentique, c’est à dire devant un notaire. Ainsi, la donation-partage avec soulte entraînera des frais de notaire. Ces frais sont calculés selon un barème progressif en fonction de la valeur du ou des biens transmis.

 

2. Une donation adossée à un Pacte Dutreil

Pour que l’opération soit fiscalement la plus avantageuse, il sera intéressant d’adosser un pacte Dutreil à la donation-partage avec soulte.

Le pacte Dutreil offre la possibilité de bénéficier d’un abattement aux droits de donation lors de la transmission de titres de sociétés. Cette exonération est de 75% de la valeur de l’entreprise.

Les conditions d’un Pacte Dutreil: 

Avant toute chose, il faut que l’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Un engagement collectif de conservation

Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans par le donateur (celui qui donne).

Ce délai commence à compter de la date de l’enregistrement de la donation comportant une clause de Pacte Dutreil.

Cet engagement doit porter:

• • Pour une société cotée en bourse : sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote attaché aux titres émis par la société.
  • Pour une société non cotée en bourse: sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote attaché aux titres émis par la société.

Un engagement individuel de conservation

Au jour de la transmission des titres, le donataire (celui qui reçoit) doit prendre un engagement individuel de conservation des titres pour une durée de 4 ans.

Ce délai commence à compter du jour de l’expiration de l’engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans.

Le donataire ayant pris l’engagement individuel de conservation ou le donateur ayant pris l’engagement collectif de conservation doivent, l’un ou l’autre, exercer dans la société :

• • Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés: l’une des fonctions de direction
  • Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu: son activité principale.

Cette activité devra être exercée pendant la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans suivant le jour de la transmission. Donc 3 ans sur la durée de l’engagement individuel de conservation qui est de 4 ans.

Une exception à ces engagements: le « réputé acquis »

L’engagement peut également être « réputé acquis » dès lors que le donateur détient de manière notoire directement ou indirectement depuis 2 ans au moins le quota des titres requis.

Il faudra également qu’il exerce depuis au moins 2 ans son activité principale dans la société si la société est à l’IR ou une fonction de direction si la société est à l’IS.

Comment faire lorsqu’un seul enfant souhaite reprendre l’activité de l’entreprise ?

Il peut arriver que seulement un des enfants souhaite reprendre l’activité de son/ses parent (s) et que les autres enfants ne souhaitent pas être engagés dans les durées de conservation des titres de la société.

Grâce à la donation-partage avec soulte, il est possible que cet engagement de détention des titres  ne soit pris que par l’enfant repreneur. Ses co-héritiers bénéficieront tout de même de la donation-partage, au travers des soultes. En revanche, ils ne seront pas tenus d’engagement de conservation des titres au titre du pacte Dutreil.

Le cumul du dispositif Dutreil avec d’autres dispositifs:

• Il est possible pour le bénéficiaire, dès lors que la donation de titres de société est faite en pleine propriété et par un chef d’entreprise âgé de moins de 70 ans, de bénéficier d’une réduction des droits de donation à hauteur de 50%. Cette réduction aura vocation à s’appliquer sur le montant des droits de donation après l’application du dispositif Dutreil.

• Le dispositif Dutreil est également cumulable avec l’abattement de 300 000€ dès lors que le bénéficiaire de la donation est un salarié de l’entreprise sous le respect de certaines conditions. Ainsi, dès lors que l’enfant est salarié de l’entreprise, il cumulera son abattement de 100 000€ de droit commun avec cet abattement de 300 000€.

• Le dispositif est également cumulable avec les abattements d’exonération aux droits de donation de droit commun. Pour les enfants, cet abattement est d’une valeur de 100 000€.

Exemple concret: 

Vous êtes chef d’entreprise et vous avez 2 enfants, Marie et Pierre. Vous souhaitez transmettre votre activité à Marie en optimisant au maximum le coût de l’opération. Supposons que vous effectuez un Family Buy out.

Si vos titres valent 3,5 millions d’euros, vous bénéficierez, grâce au pacte Dutreil d’une exonération à hauteur de 75 %. Ainsi, l’assiette taxable ne sera plus que de 875 000 €.

De plus, si Marie exerçait au sein de votre entreprise, une activité salariée : elle bénéficiera donc d’un abattement de 300 000 € au titre de son statut de salariée, et de 100 000 € au titre de son statut d’enfant en ligne directe, soit, un total de 400 000 € d’abattement.

Donc, 875 000 – 400 000 = 475 000 €.

L’assiette taxable ne sera plus que de 475 000 €. Les droits à payer seront de 93 194 €.

Si au moment de la donation vous avez moins de 70 ans, Marie va bénéficier d’une réduction de 50 % sur les droits à payer, soit 93 194 – 50 % = 46 597 €.

Les droits à payer ne seront plus que de 46 597 € alors que sans cette technique et en tenant compte des mêmes informations, les droits auraient été de 392 678 €. Soit, une économie de 346 081 €.

Comment mettre en place un Pacte Dutreil ?

La mise en place d’un pacte Dutreil se fait par donation et suppose l’existence de plusieurs formalités et l’intervention d’un notaire.

 

3. La création d’une société holding.

Qu’est-ce qu’une société holding ?

La société a but de holding patrimoniale peut prendre la forme d’une société civile, une société par actions simplifiée, une société à responsabilité limitée ou encore une société anonyme. Comme son nom l’indique, son but est d’organiser, gérer un patrimoine et à plus long terme de le transmettre, le tout, en bénéficiant d’avantages fiscaux incomparables.

Quels sont les avantages fiscaux de créer une société holding ?

Fiscalement, la holding patrimoniale peut bénéficier du régime fiscal des sociétés-mères. Ce régime offre la possibilité pour la société mère (la holding) de bénéficier d’une exonération des plus-values pour la cession des titres de la société fille à son profit. A charge tout de même pour celle-ci de réintégrer 12% de la plus value dans son résultat imposable.

Comment faire pour créer une société holding?

La création d’une société holding imposera toutes les formalités requises pour créer une société. Cela nécessitera une attention particulière sur la rédaction des statuts.

 

4. Remboursement de la soulte et de l’emprunt par les dividendes de la société transmise

La holding va contracter un prêt pour acheter les titres de la société transmise. Ce prêt remboursera également les soultes qu’elle doit à ses co-héritiers.

À ce titre, elle pourra bénéficier d’un nouvel avantage du régime des sociétés mères puisqu’elle pourra bénéficier d’une déductibilité des dividendes de son résultat imposable à hauteur de 95%. A charge tout de même pour la mère (la holding) de réintégrer 5% du dividende total perçu. Des conditions doivent tout de même être remplies. A ce titre,  ces dividendes vont avoir pour objectif de rembourser l’emprunt contracter par la holding.

 

Schéma explicatif du fonctionnement du Family Buy Out:

 

CONCLUSION

Le Family buy out est une technique qui offre des avantages indéniables en matière de transmission d’entreprise intra-familiale. En revanche, il convient d’être vigilant sur ce type d’opération. Et ce, pour éviter toute qualification d’abus de la part de l’administration fiscale.

De toute évidence, le family buy out doit être mis en place à l’aide de professionnels de la gestion de patrimoine.

 

Article rédigé par Pauline HEDELIN

Membre du service d’ingénierie patrimoniale

 

Sources :

 

Pour aller plus loin, nous vous proposons de lire notre article sur L’owner buy out lorsque la transmission porte davantage sur un ensemble immobilier locatif : cliquez ICI.