Depuis le 1er novembre 2017, les notaires ont des obligations et des pouvoirs accrus en termes de vérification des héritiers et d’enregistrement de ce que l’on appelle l’option successorale ‒ décision importante par laquelle l’héritier s’engage à accepter, ou non, une succession, biens et dettes compris.
Pour désengorger les tribunaux, simplifier et accélérer les procédures, la loi de modernisation de la justice de 2016 a transféré aux notaires ces formalités de succession qui auparavant devraient obligatoirement passer par le Tribunal de grande instance du lieu où la succession est déclarée.
Validation du légataire universel : envoi en possession
Le légataire universel est une personne à laquelle un défunt lègue par testament la totalité de son patrimoine.
Lorsque le testament est un testament mystique ou olographe, dont le contenu n’est pas authentifié par un notaire devant témoins, la procédure oblige à vérifier qu’il n’y a pas d’héritier réservataire, tel qu’un enfant ou un conjoint qui pourrait réclamer sa part incompressible d’héritage en déclenchant une action en réduction.
Cette procédure de validation appelée « envoi en possession » était auparavant à la charge du président du tribunal de grande instance. Cela allongeait les délais de traitement des dossiers de succession et, de plus, occasionnait des frais de représentation par avocat.
C’est aujourd’hui au notaire de vérifier que le légataire universel est légitime et qu’il n’existe pas d’héritiers réservataires. Après vérification, il inscrit ces mentions sur le procès-verbal de dépôt, d’ouverture et de description du testament.
Cependant, un tiers qui s’opposerait à l’exercice des droits du légataire universel devra toujours adresser sa demande d’envoi en possession au juge du tribunal. Le juge aura alors à se prononcer sur la régularité du testament, sa date, son écriture et sa signature.
Option successorale : acceptation, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation
Un héritier à 4 mois à partir de l’ouverture de la succession pour exercer l’option successorale, c’est-à-dire accepter, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer à une succession.
L’acceptation est l’option par défaut. Si un héritier désigné par la loi ou par testament n’a entrepris aucune démarche pour exercer une des deux autres options, il est présumé accepter la succession, actifs et dettes compris, dans la mesure de sa part d’héritage.
Auparavant, les deux autres options, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation, devaient obligatoirement être déclarées au greffe du tribunal de grande instance du lieu où la succession a été ouverte. A partir du 1er novembre 2017 cette déclaration peut également être faite auprès d’un notaire qui l’adressera ensuite au tribunal.
Un héritier qui renonce à une succession ne reçoit aucun bien et n’a à payer aucune des dettes du défunt. Tant que d’autres héritiers n’ont pas accepté la succession, il peut revenir sur sa décision pendant 10 ans.
Un héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net se protège d’avoir à payer les dettes du défunt sur ses biens propres : il déclare n’accepter la succession que si elle est excédentaire, c’est-à-dire si les biens dépassent les dettes. L’héritier a ensuite deux mois à partir de sa déclaration pour faire faire l’inventaire des biens et dettes du défunt. Les créanciers ont 15 mois pour faire valoir leurs créances.
Ces choix sont délicats car le patrimoine du défunt peut être difficile à inventorier et évaluer. Dans ce contexte, les conseils d’un notaire sont souvent fort utiles. Notez que si la situation est très complexe, un héritier peut solliciter un délai supplémentaire auprès du tribunal.