L’impact de la « flat tax » sur l’imposition de l’assurance vie

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La loi de finances 2018 prévoit des changements importants dans l’imposition de l’assurance vie. Les contribuables pourront opter pour l’imposition des revenus au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la fameuse « flat tax. » Les placements des assurés ayant moins de 150.000 euros en assurance vie bénéficieront d’une fiscalité plus avantageuse que les plus gros portefeuilles. La durée de placement sera moins encouragée par la fiscalité qu’auparavant. Très important : les avantages fiscaux de l’assurance vie en termes de succession ne sont pas modifiés.

Ce qui change

Attention : La loi de finances 2018 a été publié le 29 septembre 2017. Mais elle a été significativement amendée le 19 octobre 2017. Beaucoup des informations circulant sur le web n’ont pas été mises à jour. Cet article est à jour au 8 novembre 2017 et concerne les changements qui s’appliqueront normalement à partir du 1er janvier 2018.

Pour rappel, les plus-values de l’assurance vie sont imposées au moment des rachats, c’est-à-dire des retraits. Mais les prélèvements sociaux et un acompte d’impôt sur le revenu sont prélevés annuellement sur les intérêt et dividendes.

Les prélèvements sociaux augmentent

Ils passent de 15,5% à 17,2% pour tous les contrats.

L’imposition des versements post 29 septembre 2017

  • Pour des versements postérieurs au 29 septembre 2017, date de la publication de la loi, favorise les assurés ayant moins de 150.000 euros en assurance vie et récompense beaucoup moins fortement qu’auparavant la durée de placement.
  • Pour les rachats avant 8 ans, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) aux taux dégressifs de 35% avant 4 ans et 15% de 4 à 8 ans est remplacé par le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax » à 12,8% d’impôt sur le revenu, soit 30% au total avec les prélèvements sociaux.
  • Pour les rachats après 8 ans, seuls les souscripteurs ayant moins de 150.000 euros placés en assurance vie, par personne, tous contrats confondus, bénéficieront du taux réduit à 7,5%, soit au total 24,7% avec les prélèvements sociaux. Les autres payeront la « flat tax » de 30%, quelle que soit la durée de leurs placements.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFO) diminue

Il passe de 21 % et 24 % à 12.8 % et 7,5% selon la durée de détention. Le PFO, à ne pas confondre avec le PFU, est un acompte d’impôt sur les revenus distribués, soient les intérêts et des dividendes d’assurance vie. Le PFO est prélevé par l’assureur pour le Trésor Public.

Ce qui ne change pas

Comme le montre notre infographie, la réforme ne simplifie pas vraiment l’assurance vie car les anciens contrats* et les anciens versements gardent leurs fiscalités qui coexistent avec les nouvelles règles. Cependant ‒ c’est le plus important ‒ les caractéristiques les plus avantageuses de l’assurance vie restent intactes.

Les avantages fiscaux en termes de succession

Ils permettent à un souscripteur de constituer avant 70 ans un capital transmissible jusqu’à 152.500 euros par bénéficiaire sans droits de succession. Les versements effectués après 70 ans sont, eux, exonérés à hauteur de 30.500 euros, tous bénéficiaires compris.

L’imposition des versements pré-29 septembre 2017

L’imposition sur les revenus de ces versements antérieurs reste inchangée. Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) a des taux dégressifs de 35%, 15% et 7,5% pour les placements de moins de 4 ans, 4 à 8 ans, et plus de 8 ans, respectivement.

La possibilité d’opter pour l’imposition au TMI

Il est possible d’opter pour l’imposition sur le revenu au taux marginal d’imposition (TMI) au lieu du prélèvement forfaitaire pour tous les contrats. Ainsi une personne non imposable (TMI = 0%) choisira cette option et n’aura à payer que les prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus de ses rachats d’assurance vie.

L’abattement annuel de 4.600 euros par personne

Cet abattement permet de racheter 4.600 euros, ou 9.200 euros pour un couple, des placements de plus de 8 ans, en exonération d’impôt sur le revenu.

 

*Les contrats datant de 1997 et auparavant ont des fiscalités plus particulières qui ne sont pas présentées ici.

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