Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

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Bien gérer la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie

Plus couramment utilisé sur les biens immobiliers, le démembrement de propriété présente beaucoup d’intérêt lorsqu’il est mis en place sur la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

Voici le mécanisme pour démembrer la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie :

Les aspects civils du démembrement :

Le démembrement de propriété est une opération qui permet de diviser la pleine propriété d’un bien (1), afin de répartir les droits qui en résultent, entre un ou plusieurs nus-propriétaires et un ou plusieurs usufruitiers. Ces droits sont les suivants :

Pour l’usufruitier :

Usus : droit d’utiliser le bien

Fructus : droit de percevoir les fruits du bien

La combinaison de l’usus et du fructus aboutit à la jouissance d’un bien.


Pour le nu-propriétaire :

Abusus : droit de disposer du bien (avec l’accord de l’usufruitier)

Le démembrement de propriété a pour effet d’attribuer à l’usufruitier l’usus et le fructus du bien (la jouissance du bien), et au nu-propriétaire l’abusus du bien (c’est-à-dire un droit virtuel sur la totalité de ces capitaux) qui se transformera en pleine propriété à l’extinction de l’usufruit.

Le démembrement de la clause bénéficiaire :

Lorsqu’un usufruit est porté sur un bien consomptible (qui se consomme ou qui disparaît au premier usage, comme le capital d’une assurance vie) on parle de « quasi-usufruit » (Article 587 du code civil) (2).
Dans ce cas :

Premièrement, l’usufruitier bénéficiaire du capital du contrat au décès du titulaire pourra percevoir et utiliser l’intégralité des capitaux comme s’il en était propriétaire. Il pourra en user, en percevoir les fruits et en disposer (sans accord du nu-propriétaire) à charge de restituer au nu propriétaire un montant équivalent à ce qu’il a perçu du contrat d’assurance vie à son décès.

Deuxièmement, le nu-propriétaire bénéficie d’une créance de restitution dans la succession de l’usufruitier.

Enfin, au dénouement du contrat, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit est fortement préconisée. Elle permet d’autoriser la déductibilité de la créance de restitution au deuxième décès.
Concrètement, cette convention permet de prévoir les modalités de restitution lors du décès de l’usufruitier, d’organiser les pouvoirs de disposition des biens à son profit, et aussi de protéger les droits futurs des nus-propriétaires.

 

Les aspects fiscaux du démembrement de la clause bénéficiaire :

 

Tout d’abord, le nu-propriétaire ne dispose pas immédiatement du capital, au contraire de l’usufruitier, pourtant il reste redevable d’un impôt au titre des droits de mutation à titre gratuit à la clôture du contrat.

En théorie, chaque bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dispose d’un abattement de 152 500 euros pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur. Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, il n’y a qu’un abattement de 30 500 euros qui se partage entre tous les bénéficiaires au prorata de leurs droits.

Enfin, le bénéfice du contrat étant réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, il convient de partager l’abattement au prorata des droits de chacun dans le contrat d’assurance vie. Ce partage se base sur l’article 669 du code général des impôts :

 

AGE de l’usufruitier VALEUR de l’usufruit VALEUR de la nue-propriété
Moins de :
21 ans résolus 90% 10%
31 ans résolus 80% 20%
41 ans résolus 70% 30%
51 ans résolus 60% 40%
61 ans résolus 50% 50%
71 ans résolus 40% 60%
81 ans résolus 30% 70%
91 ans résolus 20% 80%
Plus de 91 ans résolus 10 % 90 %

 

Gestion du versement des primes avant et après les 70 ans du souscripteur

Sur sa part reçue, le conjoint survivant (ou le partenaire Pacsé) usufruitier, reste toujours exonéré de droits (3).

Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, l’abattement se partage par binôme d’usufruitier et nu-propriétaire en fonction du tableau. C’est-à-dire que s’il y a un usufruitier et trois nu-propriétaires, il y aura 3 abattements répartis au prorata des droits de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Ainsi, si l’usufruitier à 70 ans, chaque nu-propriétaire bénéficiera de l’abattement de 60%, valeur de la nue-propriété sur l’abattement prévu de 152 500 euros.

La part d’abattement du bénéficiaire exonéré de droit de mutation par décès ne pourra être reportée et profiter aux autres bénéficiaires (4).

Pour la partie supérieure à l’abattement de 152 500 euros, pour les bénéficiaires autres que le conjoint ou partenaire Pacsé, un taux de 20% sera applicable pour chacun, jusqu’à 700 000 euros et 31,25% au-delà.

Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, les bénéficiaires ne disposent que d’un seul abattement de 30 500 € à partager. La partie excédante sera soumise aux droits de succession. (5)

La part d’abattement du bénéficiaire exonéré de droit de mutation par décès, pourra être reportée et profiter aux autres bénéficiaires (6).

 

Les intérêts du démembrement de la clause bénéficiaire :

Démembrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie présente plusieurs avantages :

Premier avantage :

Tout d’abord, il s’agit d’un formidable outil de protection du conjoint survivant. En effet, le conjoint survivant en tant qu’usufruitier bénéficiera des capitaux sa vie durant dans le cadre d’un quasi-usufruit, et les nus-propriétaires, les enfants, auront une créance de restitution dans la succession de l’usufruitier, c’est-à-dire qu’ils auront le droit sur la succession de récupérer le capital assurance vie qui avait été transmis au conjoint, sans rien à verser au fisc.

Deuxième avantage :

Cette opération permet de faire bénéficier le conjoint survivant des primes tout en diminuant l’assiette imposable des capitaux pour les enfants au deuxième décès. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint (et le partenaire de PACS) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Ainsi, seule la valeur de la nue-propriété sera imposée.

Troisième avantage :

Par ailleurs, le démembrement d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut permettre de préparer sa succession auprès de ses enfants lorsque l’on a un enfant handicapé. L’enfant handicapé pourra être instauré usufruitier et ses frères et sœurs nus-propriétaires.

Quatrième avantage :

Le démembrement de la clause bénéficiaire peut également permettre de créer une transmission transgénérationnelle en instituant ses enfants usufruitiers et petits enfants nus-propriétaires. L’usufruit n’est pas réservé au bénéfice du conjoint survivant et suivant les schémas familiaux, il peut être préférable de ne pas le lui attribuer si sa protection est largement assurée.

 

Les risques du démembrement de la clause bénéficiaire :

Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’est pas sans risques. L’usufruitier peut dilapider l’entièreté du capital qui lui est transmis sans laisser dans sa succession le montant nécessaire pour couvrir la créance de restitution des nus-propriétaires. Le nu-propriétaire sera considéré comme un créancier chirographaire dans la succession de l’usufruitier. C’est-à-dire qu’il n’aura pas de privilège pour faire valoir sa créance avant les autres.

Pourquoi utiliser la clause de remploi ?

Il est possible de prévenir ce risque par le biais de la clause de remploi. Cette clause peut prévoir une obligation pour l’usufruitier de réinvestir les sommes. Par exemple, dans un bien immobilier dans lequel il sera institué usufruitier, et les nus-propriétaires de la clause disposeront des mêmes droits dans l’immeuble.
Ainsi, il est à noter que les bénéficiaires, de leur vivant, pourront, d’un commun accord, mettre fin au démembrement. Et donc à l’usufruit, en se partageant les capitaux au prorata de leurs droits respectifs.

Ne pas négliger la notion de quasi-usufruit

Afin d’éviter tout propos équivoque, il sera aussi nécessaire de se faire accompagner lors de la rédaction de la clause et d’enregistrer le quasi-usufruit.

 

Conclusion

En résumé, la solution patrimoniale qui consiste à démembrer la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance vie permet donc avec la constitution d’un quasi-usufruit :

  • Organiser de son vivant la gestion de votre patrimoine sur deux générations
  • Protéger votre conjoint qui conservera la libre disposition et gestion des capitaux transmis
  • Anticiper sans défavoriser vos enfants
  • Optimiser la transmission à vos enfants qui disposeront d’une créance sur la succession de votre conjoint

De plus, cette solution est à étudier dans le cadre de la gestion de vos contrats d’assurance vie.

Gardez en mémoire, qu’elle peut être mise en oeuvre dans le cadre de votre gestion de patrimoine globale avec les conseils d’un expert.

Enfin, elle devra être revue à chaque changement de situation important ou évolution de vos objectifs patrimoniaux.

 

Virginie ANXO

Membre du service d’Ingénierie patrimoniale

 

Pour connaître les points clés pour bien rédiger une clause bénéficiaire, vous pouvez lire notre article en cliquant ICI.

Pour consulter le barème fiscal de l’usufruit défini par l’article 669 du code général des impôts, cliquez ICI.

 

Notes :
  1. Définition de la pleine propriété article 544 du code civil,
  2. Article 587 du code civil.
  3. Loi TEPA du 21 août 2007
  4. BOI-TCAS-AUT-60-20120912 n° 310
  5. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 n°225
  6. BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 n°220
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