L’administration octroie à l’assurance-vie un régime fiscal spécial et intéressant qui la place hors succession.
Si la fiscalité des capitaux versés sur une assurance vie après 70 ans est différente, ce type de contrat continue d’offrir bien des avantages aux septuagénaires pour transmettre efficacement leur capital.
[Dernière mise à jour le 29 janvier 2019]
Rappel de la législation
Deux dates très importantes à retenir :
- pour la date du contrat, avant ou après le 20/11/1991
- pour la date des versements, avant ou après le 13/10/1998
Versements avant les 70 ans du contractant
Quelle que soit la date de souscription du contrat, avant le 20/11/1991 ou après, les versements effectués avant le 13/10/1998 par un assuré de moins de 70 ans sont exonérés de droits de succession, capital et intérêts, sans limitation.
Le capital et les intérêt sur les versements intervenus après le 13/10/1998 par un assuré de moins de 70 ans sont exonérés de droits de succession à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus. Ils n’entrent pas dans la succession. Au-delà de 152.500 euros, une taxation forfaitaire de 20% sera appliquée jusqu’à 700.000 euros et de 31,25% au delà. Les prélèvements sociaux s’appliquent également.
A la différence des droits de succession, l’exonération ou le taux de taxation des transmissions par contrats d’assurance vie sont identiques quels que soient les bénéficiaires. Ils ne dépendent pas du degré de parenté entre l’assuré/contractant et chaque bénéficiaire, mais s’appliquent de même façon à toute personne, membre de la famille ou étrangère à la famille.
Pour rappel : les conjoints et partenaires d’un PACS avec testament sont exonérés de droits de succession sans limitation. Pourtant l’assurance vie entre conjoint mariés sous un régime de communauté peut présenter un intérêt.
Versements après les 70 ans du contractant
Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991, l’âge du souscripteur du contrat au moment des versements n’a pas d’importance. Seule, la date des versements avant ou après 1998 compte (voir ci-dessus).
Les capitaux versés après 70 ans sur les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20/11/1991 entrent dans la succession. Ils sont soumis à un abattement de 30.500 euros sur le capital versé, tous bénéficiaires et contrats confondus.
Au-delà, la taxation s’effectue selon le barème des droits de succession, et varie donc en fonction du degré de parenté des bénéficiaires avec le souscripteur défunt.
En revanche, les intérêts générés par la totalité du capital versé sont totalement exonérés de droits de succession.
En résumé :
| Contrat souscrit avant 20/11/1991 | Contrat souscrit après 20/11/1991 | ||
| Versement avant ou après 70 ans |
Versement avant 70 ans | Versement après 70 ans | |
| Versement avant le 13/10/1998 | Aucune taxation | Aucune taxation | Droits de succession sur le capital après abattement de 30.500 euros tous bénéficiaires et contrats confondus |
| Versement après le 13/10/1998 | Exonération sur capital et intérêts jusqu’à 152.500 euros. Taxation forfaitaire de 20% jusqu’à 700.000 euros et 31,25% au-delà |
Exonération sur capital et intérêts jusqu’à 152.500 euros. Taxation forfaitaire de 20% jusqu’à 700.000 euros et 31,25% au-delà |
Droits de succession sur le capital après abattement de 30.500 euros tous bénéficiaires et contrats confondus |
Exemples de versements avant/après 70 ans
Versements assurance vie avant 70 ans
Souscription et versement en 1999 – Capital : 100.000 euros – Rendement moyen à 3% l’an – Épargne atteignant 156.000 euros au bout de 15 ans.
Bénéficiaire : l’unique enfant du défunt
Il reçoit 156.000 euros. Il ne paie pas de droits de succession mais sera taxé à 20% pour la tranche dépassant le plafond (156.000 – 152.500 euros), c’est-à-dire sur 3.500 euros.
Bénéficiaires : les 2 enfants du défunt
Chacun reçoit 78.000 euros hors succession. Aucun droit à payer. Pas de taxation forfaitaire puisque le plafond de 152 500 euros n’est pas atteint.
Bénéficiaires : deux héritiers collatéraux ou sans lien de parenté
Même procédure et mêmes effets. Sous réserve du respect de la quotité disponible pour ne pas léser les héritiers réservataires.
Versements assurance vie après 70 ans
Souscription en 1995 – Capital : 100.000 euros – Rendement moyen à 3% l’an – Épargne atteignant 156.000 € au bout de 15 ans.
Bénéficiaire : l’unique enfant du défunt
Il perçoit 156.000 euros mais sera imposé sur (100.000 euros de capital versé – 30.500 d’abattement) = 69.500 €.
Si l’abattement de 100.000 euros sur les droits de succession prévu pour un enfant héritant en ligne direct est déjà consommé, le barème des droits de succession s’appliquera par tranche avec un taux allant de 5% à 20% pour le montant de 69.500 euros. Il devra donc payer 13 900 euros, plus les prélèvements sociaux.
Bénéficiaires : les 2 enfants du défunt
Chacun reçoit 78.000 euros et sera taxé sur 50 000 euros de capital versé – ½ de 30 500 euros d’abattement = 34.750 euros.
Selon le barème des droits de succession pour des enfants héritant en ligne direct et si leurs abattements sont déjà consommés, chacun devra régler 6.950 euros plus prélèvements sociaux.
Bénéficiaires : deux héritiers collatéraux ou sans lien de parenté (ex. neveu et nièce)
Ils reçoivent chacun 78.000 euros et seront taxés sur 50 000 euros de capital versé – ½ de 30 500 euros d’abattement = 34.750 euros.
Selon le barème et si l’abattement prévu pour leur degré de parenté est déjà consommé, chacun devra régler
55% de droits de succession, soit 19.112.50 euros (plus prélèvements sociaux).
Si cette somme leur avait été transmise autrement que par l’assurance-vie, ces deux héritiers collatéraux auraient réglé 55% de droits de succession sur le montant total transmis (éventuellement diminué de leur abattement spécifique de 1.594 euros) à savoir 42 023 euros. Leur héritage net aurait donc été de 35.977 euros au lieu de 58.888 euros.
Dans un tel cas, l’assurance-vie, même souscrite après les 70 ans du contractant, reste un placement intéressant.
Optimiser son assurance-vie après 70 ans
Si l’on souhaite continuer à alimenter une assurance-vie passé 70 ans, il y a plusieurs avantages à souscrire un nouveau contrat pour :
- Ne pas retarder le versement de l’épargne constituée avant 70 ans. Cette épargne ne sera pas reliée à la succession et ne sera donc pas dépendante des démarches et délais de cette succession.
- Limiter le montant des taxations si l’on a dépassé le plafond d’exonération sur une assurance-vie antérieure
- Répartir son épargne entre plusieurs bénéficiaires .
- Désigner conjoint, partenaire de pacs ou enfants comme bénéficiaires d’un nouveau contrat est intéressant puisqu’ils bénéficient d’une exonération pure et simple (conjoint et partenaire de pacs désigné par testament) ou d’un abattement conséquent (enfants).
- Un capital constitué avant 70 ans pourra être transmis à des personnes qui auraient été plus fortement imposées. (par exemple à des tiers taxés à 60%). Le capital versé après 70 ans a des personnes bénéficiant de droits de succession moins élevés (voir précédent).
- On pourra optimiser la prise de risque et le rendement d’un capital constitué après 70 ans puisque les intérêts de ce capital ne seront pas pris en compte dans l’assiette de taxation.
En résumé, verser des capitaux sur une assurance-vie avant ou après 70 ans permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, surtout si l’on a déjà utilisé les outils de défiscalisation existants sur des placements antérieurs.
Faites appel à nous pour faire une étude de l’ensemble de vos contrats assurance vie afin d’optimiser la transmission via ce vecteur.