Abattement fiscal succession : quels sont les justificatifs à fournir ?

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Méthode de calcul de l'actif successoral

Connaître la liste des abattements et des exonérations spécifiques permet de réduire la part d’héritage taxable de chacun. De son côté, l’administration fiscale veille à ce que les abattements appliqués correspondent à une situation réelle et soient conformes au Code Général des Impôts. Pour que la déclaration de succession soit validée, il est quelquefois nécessaire de fournir des justificatifs.

Les basiques

Dans toutes les successions, qu’elles soient gérées par un notaire ou pas, certains éléments indispensables doivent pouvoir être contrôlés :

  • L’acte de décès
  • Le livret de famille du défunt (fournir le livret de chaque mariage s’il y en a plusieurs)
  • Le Pacte Civil de solidarité ou contrat de mariage, le cas échéant

Rappel : Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs légataire sont totalement exonérés de droits. Les enfants légitimes ou adoptés du défunt bénéficient d’un abattement succession de 100.000 € chacun.
Dans le cas où un notaire instruit le dossier, il établit généralement la déclaration de succession et la transmet accompagnée des pièces justifiant de leur filiation.

Les abattements spécifiques

L’enfant handicapé du défunt bénéficie d’un abattement de 159.325 € qui peut, le cas échéant, compléter l’abattement de 100.000 euros accordé à tous les descendants directs.
Dans ce cas, l’administration fiscale exige que le déclarant justifie de son statut.

Le Code des Impôts prend en compte les infirmités physiques, mentales, congénitales ou acquises qui empêchent le bénéficiaire de l’abattement d’avoir une véritable vie professionnelle ou, s’il est mineur, de suivre une formation scolaire ou professionnelle normale.
Aucune liste exhaustive des pièces justificatives n’existe et aucun pourcentage minimum d’invalidité n’est fixé pour bénéficier de cet abattement supplémentaire.

Le déclarant peut prouver son handicap à l’aide des documents suivants :

  • Certificat médical attestant qu’il ne peut pas travailler dans des conditions normales de rentabilité,
  • Carte d’invalidité,
  • Décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées,
  • Certificat d’un établissement scolaire spécialisé.

A retenir :
La carte d’invalidité ne suffit pas toujours à justifier de la situation de handicap. L’abattement n’est jamais accordé à des héritiers qui, à un âge avancé et après avoir eu une vie professionnelle normale, souffrent d’une infirmité.
L’administration examine chaque demande en fonction des justificatifs fournis et statue au cas par cas.

Les exonérations particulières

Les frères et sœurs du défunt peuvent être exonérés à condition de répondre aux critères suivants :
Etre célibataire, veuf ou divorcé ou infirme dans l’impossibilité de travailler, être âgé de plus de 50 ans et avoir vécu sous le même toit que le défunt durant les 5 ans précédant le décès.
Le déclarant devra fournir des justificatifs matrimoniaux ou de handicap et de domicile valables à l’ouverture de la succession (jugement de divorce, livret de famille, bail commun ou attestation d’hébergement, certificat médical, justificatif d’invalidité, etc…)
Si le défunt, policier ou pompier ou agent des douanes, est décédé à la suite d’opérations de service et cité à l’Ordre de la Nation, ou a été victime d’actes de guerre ou de terrorisme, ses héritiers seront également exonérés, sur présentation des éléments prouvant son statut et les conditions du décès.

D’autre part, les indemnités qu’aurait pu percevoir une personne décédée de la maladie de Creutzfeld ou du Sida sont également exonérées de droits.

Enfin, d’autres exonération totales ou partielles peuvent concerner des biens transmis (certains logements, bois et forêts, entreprises ou immobilier classé monument historique). Les conditions particulières d’exemption liées à ces biens seront précisées dans un prochain article.

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