Barème des droits de succession : les différents critères

Retenons d’abord que les droits de succession sont un impôt prélevé sur la transmission d’un patrimoine au moment du décès. Le barème des droits de succession repose – comme celui de l’impôt sur le revenu – sur un principe de taxation progressif. Et répond à quelques critères et règles de calcul bien spécifiques.

Principe de taxation et base de calcul

L’administration fiscale a construit le barème des droits de succession sur deux piliers immuables : la valeur nette (hors dettes) de l’héritage de chaque bénéficiaire et son degré de parenté avec le défunt.

A cette base, elle a ajouté un barème d’abattements, réductions et exonérations qui varient également en fonction du lien de parenté des héritiers.

Après application des abattements et réductions, un pourcentage progressif de taxation par tranche est appliqué sur le montant de la part nette obtenue.

Selon cette taxation progressive, plus la valeur nette de l’héritage augmente, plus le montant des droits de succession est important.

Le dispositif est complexe car, pour le calcul des abattements comme pour celui des droits eux-mêmes, le degré de parenté correspond à des valeurs et pourcentages différents. Plus le lien de parenté est étroit, moins le taux de taxation est élevé.

A titre d’exemple, le fils du défunt héritant de 500.000 euros sera taxé à 20% alors que la nièce du défunt héritant de 25.000 euros paiera 55% de droits de succession.

Barème des droits de succession

Le barème repose sur trois catégories d’héritiers :

  • Les héritiers en ligne directe (ascendants et descendants directs) : selon le montant dont ils héritent après abattement, leurs droits de succession varieront de 5% à 45%, répartis en 7 tranches de taxation.
  • Les collatéraux privilégiés (frères et sœurs) : taxés à 35 ou 45% répartis sur 2 tranches (sauf cas d’exonération)
  • Les autres héritiers : Neveux/nièces, oncles/tantes et cousins sont taxés à 55%. Les héritiers et légataires sans lien de parenté avec le défunt paieront 60% de droits de succession.

Rappelons que le conjoint survivant ou le partenaire de pacs légataire sont exonérés de droits de succession.

Les nouveautés du barème des droits de succession 2017 feront l’objet d’un autre article très prochainement.

Abattements, exonérations et réductions

Nous avons abordé le mécanisme des abattements et exonérations dans « Comment bénéficier d’un abattement sur frais de succession ».

Bon à savoir

Les donations faites par le défunt moins de 15 ans avant son décès ont une incidence sur le calcul des droits de succession.

L’abattement accordé à l’époque sur les droits de donation viendra en déduction de celui qui peut être accordé sur les droits de succession.

Exemple :  Une donation de 40.000 euros accordée à l’un des enfants  dix ans avant la disparition du défunt viendra en déduction de l’abattement de 100.000 euros sur droits de succession auquel il peut prétendre. L’administration fiscale appliquera sur la part du bénéficiaire un abattement représentant la différence entre la part d’abattement consommée et la part restante soit 60.000 euros.