Si vous êtes héritier réservataire, votre part réservée d’un héritage a peut-être été entamée par des donations antérieures, des dispositions testamentaires ou d’autres libéralités consenties par le défunt à d’autres personnes. L’action en réduction ou l’action en retranchement consisteront à faire rétablir votre part réservataire. Des actions en justice peuvent s’avérer nécessaires, notamment si vous n’avez eu connaissance des faits qu’après le partage de l’héritage.
Le mieux est cependant de prévenir les situations qui mènent à ces procédures lourdes et déstabilisantes pour la famille. Nos conseillers vous y aideront.
Qui est concerné par une action en réduction ?
L’action en réduction concerne uniquement les héritiers réservataires, c’est-à-dire généralement les enfants.[i]
En effet, on ne peut librement transmettre son patrimoine par donations et legs testamentaires que dans le respect de la réserve héréditaire.
- La réserve héréditaire des enfants dépend de leur nombre. Elle représente la moitié du patrimoine successoral pour un enfant, les 2/3 pour deux enfants, les 3/4 pour trois enfants ou plus. Chacun des enfants a droit a une part égale de la réserve.
- La réserve héréditaire du conjoint ne concerne que les couples sans enfants, elle est égale à 1/4 de l’actif successoral.
La partie non réservée du patrimoine est la quotité disponible qui peut être librement léguée par le défunt à qui il le désire.
A l’ouverture d’une succession, le notaire fait l’inventaire de l’héritage à partager, en d’autres termes l’actif successoral. Les dons et donations faits de son vivant par le défunt sont alors « rapportés » (on dit aussi rappelés) à la succession, c’est-à-dire réintégrés comptablement dans l’actif successoral. Le calcul de la réserve héréditaire de chaque héritier se fait sur cette base.
Il arrive assez fréquemment que ce calcul fasse apparaître que la part d’un héritier réservataire a été entamée. Par exemple, un père de deux enfants a donné de son vivant de 100.000 euros à un de ses enfants. A son décès, il laisse 20.000 euros. La part réservataire de chaque enfant est de 40.000 euros (la moitié des deux tiers). Même s’il reçoit tout le capital disponible à la succession (20.000 euros), l’enfant qui n’a pas reçu de donation sera donc lésé de 20.000 euros.
Dans ce cas, l’actif successoral disponible n’est pas suffisant pour rétablir la part de l’héritier réservataire lésé, une action en réduction pourra être entamée pour demander celui qui a trop perçu de verser une indemnité à l’héritier lésé. Si celui-ci n’est pas d’accord, l’héritier lésé devra intenter une action en justice.
Une action en réduction pourra également s’avérer justifiée si des donations n’étaient pas connues ou ont été mal estimées lors de la liquidation de la succession.
Qui est concerné par une action en retranchement ?
L’action en retranchement est un cas particulier d’action en réduction qui concerne, au décès d’un conjoint d’un couple marié, les enfants qui ne sont pas des enfants communs de ce couple. Cela concerne :
- Des enfants naturels nés hors mariage,
- Des enfants légitimes issus d’un précédent mariage,
- Des enfants non communs adoptés par le conjoint survivant. .
Lors du règlement de la succession, il peut apparaître que le contrat de mariage initial ou des changements de régime matrimonial du couple ont vidé la succession et donc privé ces enfants de leur part de réserve héréditaire. Le conjoint survivant s’est vu attribuer le patrimoine du défunt hors succession, par exemple, par :
- Une clause de préciput, voir notre article ici, ou par
- Une clause attribution intégrale (voir notre article ici) de la communauté sous le régime de communauté universelle.
Dans ce cas, les enfants communs du couple n’ont pas de recours : ils hériteront seulement au décès du conjoint survivant.
En revanche, les enfants non communs au couple peuvent intenter une action en retranchement. Cette action aura pour résultat de réduire les avantages consentis au conjoint survivant à la quotité disponible afin de rétablir la réserve héréditaire des enfants.
L’action en justice
L’action en réduction et l’action en retranchement sont des actions en justice. Elle doivent être menées auprès du Tribunal de Grande Instance avec l’aide d’un avocat.
Ces actions peuvent être intentées dans un délai restreint. Ce délai est de 5 ans à compter du jour de la succession ou 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. Il ne peut excéder 10 ans à partir du décès.
Toutefois il est possible de demander à ses enfants de renoncer à l’avance à l’action en réduction. Concernant l’action en retranchement, il n’est pas possible d’y renoncer à l’avance mais son exercice peut être différé au décès du conjoint survivant.
Conclusion
Entrer dans de telles procédures peut être très lourd, notamment au moment de la liquidation d’une succession.
Nous pouvons intervenir pour prévenir ces situations en vous conseillant sur la régularité de votre situation familiale relative aux donations passées et à venir. Prenez contact avec l’un de nos ingénieurs patrimoniaux.
[i] Vivants ou représentés par leurs enfants.