Exonération des contrats d’assurance-vie entre conjoints mariés sous un régime de communauté

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Les couples se consentent souvent des contrats d'assurance vie

Y-a-t-il un avantage fiscal à souscrire un contrat d’assurance vie au profit de son conjoint marié puisque ce dernier est déjà exonéré de droits de succession ? Depuis 2016, la réponse ministérielle Ciot a redonné de l’intérêt aux contrats d’assurance vie entre conjoints mariés sous un régime de communauté. Dans certaines conditions, ces assurances vie présentent un avantage fiscal pour les enfants du couple. Pour en bénéficier, il faut respecter les règles d’enregistrement de la succession du premier conjoint décédé. Plus généralement, il est recommandé de consulter avant d’opter pour cette solution afin de vérifier si elle convient vraiment à vos objectifs.

Les contrats d’assurance vie d’un couple marié sous un régime de communauté

Il est fréquent que les conjoints mariés sous un régime de communauté, communauté universelle ou communauté réduite aux acquêts, ouvrent chacun un contrat d’assurance vie dans lesquels ils se désignent mutuellement comme bénéficiaires.

Lorsque ces contrats sont alimentés par les revenus du couple après le mariage, ils font partie des biens communs des époux mariés sous le régime de la communauté, quels que soient le montant du contrat et la contribution de chacun.

Le premier contrat d’assurance vie dénoué par décès

A l’ouverture de la succession d’un conjoint marié sous un régime de communauté, tous les biens communs aux deux époux sont divisés en deux : une moitié intègre la succession, elle fait partie de l’actif successoral qui sera partagé entre les héritiers, et l’autre moitié est conservée par le conjoint survivant.

Au premier décès, le contrat d’assurance vie dont le défunt est souscripteur est cependant transmis hors succession. En effet, il est dénoué par décès, déclenchant le versement du capital au conjoint survivant dans le cadre de l’assurance vie. Ce dernier reçoit alors les fonds hors succession, en bien propres, au titre qu’il est bénéficiaire du contrat. Il n’a aucun droit de succession à payer. Dans la limite où ce contrat n’est pas disproportionné et respecte la réserve héréditaire des enfants, il n’est pas attaquable par les héritiers.

Le cas du contrat d’assurance vie du conjoint survivant

Mais qu’en est-il du contrat du conjoint survivant ? Ce contrat a été alimenté par des deniers communs et il n’est pas dénoué, c’est donc un bien commun. La moitié doit donc entrer dans la succession. Comme le ferait, par exemple, une maison familiale achetée par le couple après mariage.

Ce contrat n’est pas dénoué. Les fonds restent immobilisés jusqu’au décès du conjoint survivant. La problématique est donc de savoir si les héritiers, habituellement les enfants, doivent payer des droits de succession sur la moitié du contrat d’assurance vie non dénoué qui rentre dans la succession mais dont ils ne reçoivent pas les fonds.

Jusqu’à récemment, c’était bien le cas. Confirmé par la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, le contrat d’assurance vie dont le conjoint survivant était titulaire devait être intégré fiscalement pour moitié dans la succession du conjoint disparu. Les héritiers du défunt, habituellement ses enfants, devaient payer des droits de succession sur des fonds qu’ils n’avaient pas touché et ne toucheraient peut-être jamais.

Exonération partielle des droits de succession pour les héritiers

La réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 a changé la donne en la matière. Dorénavant, la moitié (bien commun) du contrat d’assurance vie non dénoué du conjoint survivant est bien intégrée à l’actif successoral du conjoint prédécédé sur le plan du droit civil, pour le partage de la succession. Mais sur le plan fiscal, elle est exonérée de droits de succession. Les héritiers n’ont donc rien à payer.

C’est donc fiscalement très avantageux. Comme on l’a souligné précédemment, il est nécessaire pour profiter de cette exonération que le notaire déclare la transmission partielle et gratuite du contrat au profit des héritiers pour éviter à ceux-ci héritiers d’être imposés sur la totalité de ce contrat au moment du décès du second époux.

L’avis de l’expert MaSuccession.fr

Philippe DelaitreLa Réponse Ministérielle CIOT est un véritable soulagement pour le règlement des successions des contrats d’assurance vie entre conjoints mariés sous un régime de communauté en ce qu’elle permet de protéger à la fois le conjoint survivant dont le contrat n’est pas encore dénoué et les héritiers du conjoint prédécédé.

Cette disposition prouve, encore une fois, la puissance des contrats d’assurance vie en matière de succession. Mais elle en démontre en même temps la complexité. N’hésitez pas à nous consulter sur vos contrats d’assurance vie afin de vérifier qu’ils correspondent bien à vos objectifs de transmission à votre conjoint et à vos héritiers, civilement et fiscalement.

 

 

Cet article s’intègre dans notre dossier de « protection du conjoint » et fait l’objet de questions fréquentes de nos clients. Sur ce sujet successoral, comme bien d’autres, être bien conseillé et anticiper est essentiel.

Nos ingénieurs patrimoniaux disposent du savoir-faire nécessaire à l’optimisation de votre transmission. N’hésitez pas à nous contacter.

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