Peut-on déshériter ses enfants ?
Pas en France. En France, on ne peut pas priver les enfants de la part d’héritage de leurs parents qui leur est légalement réservée. Il…
Peut-on déshériter son conjoint ?
Il est possible de déshériter son conjoint ou de réduire sa part d’héritage au minimum. En cas de mariage sans enfant, le conjoint survivant ne…
Pourquoi faut-il faire un testament pour protéger un partenaire de PACS ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui organise la vie commune du couple. Cependant, il n’accorde aucun droit à un ou une…
Exonération des contrats d’assurance-vie entre conjoints mariés sous un régime de communauté
Y-a-t-il un avantage fiscal à souscrire un contrat d’assurance vie au profit de son conjoint marié puisque ce dernier est déjà exonéré de droits de…
Comment protéger votre conjoint par une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est une donation entre époux mariés. C’est un acte notarié très abordable qui vous permet de renforcer la protection de…
Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial?
Les droits du conjoint survivant sur le logement qu’il habitait avec son époux décédé comprennent un droit automatique d’habitation temporaire et d’un droit optionnel d’habitation…
La protection du conjoint survivant
En l’absence de disposition préalable, le conjoint survivant, marié au défunt au moment du décès, est souvent en concurrence avec d’autres héritiers, ce qui peut…