Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement familial?

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Logement familial

Les  droits du conjoint survivant sur le logement qu’il habitait avec son époux décédé comprennent un droit automatique d’habitation temporaire et d’un droit optionnel d’habitation viager. En clair, le conjoint peut continuer à vivre gratuitement dans le logement familial durant l’année qui suit le décès. Après quoi, si les époux ou le défunt seul étai(en)t propriétaire(s) du logement, le conjoint survivant dispose, s’il le désire, d’un second droit d’usage et d’habitation viager, c’est-à-dire jusqu’à son décès.

Ce sujet fait fréquemment l’objet de questions de la part des clients de MaSuccession.fr. En effet, ces deux droits d’habitation, qui peuvent sembler similaires, sont légalement très différents. Le premier est un droit automatique relevant du droit des régimes matrimoniaux tandis que l’autre est un droit optionnel qui relève du droit successoral.

Précisons que le conjoint survivant est la personne mariée au défunt au jour de son décès[i] et que le logement familial est le logement qu’il ou elle occupait en résidence principale à ce moment-là.

Droit automatique d’habiter gratuitement le logement pendant un an

Le droit automatique temporaire au logement permet au conjoint survivant de rester vivre dans le logement familial pendant un an à compter du jour du décès.

Ce droit est automatique. Le conjoint survivant n’a pas à le faire valoir pour en bénéficier. Il suffit qu’il vive dans le logement au jour du décès.

Ce logement peut être la propriété des deux époux, du seul défunt ou même un bien loué. Si le défunt était propriétaire du logement, ce droit d’habitation temporaire ne diminue pas ses droits successoraux. Effectivement, le conjoint survivant peut occuper le logement à titre gratuit. Si le défunt était locataire du logement, le conjoint survivant se fera rembourser les loyers par la succession. Ils peuvent être déduits de l’actif successoral.

Que le conjoint accepte ou renonce à la succession du défunt importe peu puisque ce droit n’est pas un droit successoral. C’est un effet du mariage. Dans tous les cas, le conjoint survivant pourra se maintenir dans le logement pendant un an.

Même si le conjoint survivant se remarie au cours de ces douze mois il peut toujours en bénéficier.

Il convient de préciser que, depuis la loi du 23 juin 2006, tous les partenaires de PACS survivants bénéficient de ce droit dans les mêmes conditions que les conjoints mariés.

Droit viager optionnel d’habiter le logement sa vie durant

À l’expiration du délai d’un an après le décès du défunt, le conjoint survivant peut faire valoir son droit d’usage et d’habitation sur le logement et les meubles meublants le logement. Ce droit est un droit viager, c’est-à-dire qu’il lui permet de vivre dans le logement toute sa vie durant.

Il s’agit d’un droit successoral ce qui signifie que, pour en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir accepté la succession. Il ne doit pas y avoir renoncé.

Attention : le conjoint survivant qui accepte ce droit est directement réputé avoir accepté la succession. Il faut donc bien réfléchir avant de l’accepter. Si l’on souhaite renoncer à la succession, on ne peut pas bénéficier de ce droit.

Pour bénéficier de ce droit, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l’année qui suit le décès du défunt.

S’il ne peut pas résider dans le logement, car celui-ci n’est pas adapté à ses besoins, il peut le donner à bail et utiliser les loyers pour se loger dans un logement correspondant à ses besoins.

Comme ce droit est un droit successoral, c’est-à-dire qu’il fait partie de la succession du défunt, il est déduit des droits successoraux du conjoint survivant.

La valeur du droit d’occupation du conjoint survivant est déterminée selon un mode de calcul défini la loi : elle correspond à 60% de la valeur de l’usufruit.

Puis, cette valeur est déduite de ses droits successoraux :

  • Si ses droits sont supérieurs, le conjoint survivant peut récupérer le complément d’héritage sur les biens existants.
  • Si ses droits sont inférieurs, il ne doit rien à la succession. Autrement dit, au-delà de la valeur de ses droits successoraux, le conjoint survivant est logé gracieusement.

Prenons l’exemple de Laetitia Hallyday pour illustrer ceci. Laetitia a 43 ans. Imaginons que ses droits successoraux sont de 10 000 000€.

  • Dans l’année suivant le décès de Johnny, elle demande à bénéficier de son droit d’usage et d’habitation sur la résidence de Marnes-la-Coquette qui est estimée à 15 000 000 euros.
  • Compte tenu de son âge, 43 ans, la valeur de l’usufruit de Laetitia est de 9 000 000 euros. La valeur de son droit d’usage et d’habitation est de 60% de la valeur de cet usufruit, soit 5 400 000 euros.
  • Comme la valeur de son droit d’usage est d’habitation, 5 400 000 euros, est inférieure à la valeur de ses droits successoraux, 10 000 000 euros, Laetitia sera logée jusqu’à son décès dans la résidence de Marnes-la-Coquette sans rien devoir de plus aux autres héritiers et recevra le complément de ses droits, soit 4 600 000 euros.

Ce droit d’usage et d’habitation est donc un droit considérable pour le conjoint survivant.

Les partenaires de PACS survivants ne bénéficient pas de ce droit viager.

Conclusion

Les droits du conjoint survivant sur le logement familial sont nombreux. En sus des droits mentionnés ci-dessus, le conjoint survivant a également un droit d’attribution prioritaire pour hériter du logement familial et un droit de maintien dans les lieux si les époux étaient locataires.

Nous reviendrons sur ces sujets dans le cadre de notre dossier de « protection du conjoint » dont cet article fait partie. Sur ce sujet successoral, comme bien d’autres, être bien conseillé est essentiel.

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[i] Conjoint marié même si en instance de divorce ou en « séparation de corps » prononcée par le juge, c’est-à-dire vivant séparément tout en restant mariés.

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