La donation au dernier vivant est une donation entre époux mariés. C’est un acte notarié très abordable qui vous permet de renforcer la protection de votre conjoint en cas de décès. En effet, cette donation entre époux augmente les droits du conjoint survivant prévus par la loi pour le partage du patrimoine de succession avec d’autres héritiers.
La donation au dernier vivant peut s’appliquer quel que soit le régime matrimonial des époux : régime légal de la communauté réduite aux acquêts, régime de la communauté universelle ou régime de la séparation de biens. C’est pourquoi on parle souvent, plus simplement, de donation entre époux.
Les partenaires pacsés et les concubins ne peuvent pas en bénéficier.
La donation au dernier vivant vous permet de protéger votre conjoint en élargissant ses droits prévus par la loi en l’absence de cette disposition.
Droits du conjoint en l’absence de donation au dernier vivant
En l’absence d’autre disposition, les droits du conjoint survivant dans le partage de la succession sont limités :
- Si les époux n’ont pas d’enfant et que le défunt n’avait pas de parent en vie, le conjoint survivant hérite de la totalité de l’actif successoral, sauf droit de retour de la moitié des biens de famille aux frères ou sœurs du défunt.
- Si les époux n’ont pas d’enfant mais que le défunt avait encore un ou deux de ses parents en vie, la part du conjoint survivant sera la moitié de l’actif successoral en présence de deux parents, et les trois quarts de cet actif en présence d’un seul parent.
- En présence d’un ou plusieurs enfants communs au couple, le conjoint survivant aura le choix entre la totalité du patrimoine en usufruit ou un quart en pleine propriété.
- En présence d’enfants non communs au couple, le conjoint survivant n’a pas d’option et aura seulement un quart du patrimoine en pleine propriété.
Droits du conjoint avec une donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet d‘éviter que le conjoint survivant ne se retrouve dans une situation précaire, par exemple forcé de quitter la maison familiale. Elle permet en effet d’augmenter les droits du conjoint survivant.
Comme auparavant, ces droits varieront selon les situations familiales.
En présence d’enfants communs ou non communs au couple, la donation au dernier vivant permet d’élargir les options du conjoint survivant. Il a le choix entre :
- Le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
- La totalité en usufruit,
- La quotité disponible en pleine propriété, c’est-à-dire la part de la succession restante après que les enfants aient eu leurs parts. S’il choisit cette option, la part du survivant varie donc selon le nombre d’enfants, que ce soient des enfants communs au couple ou non :
- La moitié de la succession s’il n’y a qu’un enfant,
- Le tiers de la succession s’il y a deux enfants,
- Le quart de la succession s’il y a trois enfants ou plus.
Lorsqu’il n’y a pas de descendants, mais des parents, là encore, la vocation successorale du conjoint survivant, sa capacité à hériter, est augmentée. Effectivement, grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint hérite alors de la totalité de la succession. Les parents n’ont qu’un droit de retour qui leur permet de récupérer des biens qu’ils avaient donné au conjoint décédé sans descendant.
En présence de frères et sœurs, avec la donation entre époux, le conjoint survivant dispose de la totalité des biens.
En résumé :
| En l’absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite de la part suivante du patrimoine successoral : |
Avec une donation au dernier vivant, le conjoint survivant hérite de la part suivante du patrimoine successoral : |
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| Les époux n’ont ni enfant, ni parent vivant | La totalité, sauf droit de retour de la moitié des biens de famille en présence de frères et sœurs du défunt. | La totalité. |
| Les époux n’ont pas d’enfant, mais le défunt a un ou deux parents vivants | La moitié en présence d’un parent.
Les trois quarts en présence de deux parents |
La totalité, sauf droit de retour des biens données au défunt par ses parents. |
| Les époux ont un ou des enfants non communs au couple | Un quart en pleine propriété. | Choix entre :
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| Les époux ont un ou des enfants qui sont tous communs au couple | Choix entre :
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Choix entre :
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Un acte abordable et personnalisable
Ph
illipe, expert en ingénierie patrimoniale de MaSuccession.fr vous conseille
La donation au dernier vivant est très utile pour augmenter la protection de votre conjoint.
C’est un acte établi devant notaire et faisant l’objet d’un enregistrement au fichier des dernières dispositions. Son coût est modique : entre 300 et 400 euros.
Cette donation entre époux consiste en fait en deux donations : l’une de Monsieur à Madame, et l’autre de Madame à Monsieur. Elle peut également être personnalisée selon vos souhaits. N’hésitez pas à nous contacter afin d’avoir plus de précisions à ce sujet.
Cet article s’intègre dans notre dossier de « protection du conjoint » et fait l’objet de questions fréquentes de nos clients. Sur ce sujet successoral, comme bien d’autres, être bien conseillé et anticiper est essentiel.
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