Succession : Pour ou contre la réserve héréditaire des enfants?

CALCULEZ VOS FRAIS DE SUCCESSION
Transmettre l'entreprise familiale à ses enfants

Qu’est-ce que la réserve héréditaire des enfants dans les successions ? Pourquoi certains politiques, de droite comme de gauche, veulent-ils la supprimer ? Quels sont les arguments pour la conserver  ? MaSuccession.fr examine le pour et le contre de ce sujet brûlant.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

En France, un père et une mère de famille ne peuvent pas déshériter leurs enfants.

La loi successorale française prévoit en effet que les enfants, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptés, sont « héritiers réservataires » de leurs parents. La réserve héréditaire des enfants est la part de l’héritage qui leur est obligatoirement réservée.[i]
Cette part varie selon le nombre d’enfants en présence :

  • La moitié pour un enfant,
  • Les deux tiers pour deux enfants,
  • Les trois quarts pour trois enfants ou plus.

Ainsi un père ou une mère ne peut disposer librement, par testament, que de la partie de sa succession qui n’est pas comprise dans la réserve héréditaire. On appelle cette portion la « quotité disponible. » Elle est égale, selon le nombre d’enfants, à un quart, un tiers ou la moitié du patrimoine successoral, pas plus.
Connaissez-vous les droits de succession de votre famille?

Atteinte à la réserve héréditaire : l’exemple de la succession de Johnny Hallyday :

Il existe de nombreux moyens d’aménager les dispositions successorales prévues par la loi. Testament, assurance vie, clause additionnelle au contrat de mariage permettent d’accroître la part de l’un ou l’autre des héritiers.

Cependant, si les enfants héritiers réservataires estiment que la succession de leur père ou mère porte atteinte à leur réserve héréditaire, ils peuvent intenter une action en réduction pour faire rétablir leurs droits.

C’est ce qu’on fait Laura Smet et David Hallyday, les enfants de Johnny Hallyday. Ce dernier avait totalement déshérité ses enfants par un testament rédigé selon le droit américain qui léguait toute sa fortune à son épouse, Laetitia Hallyday. En effet, le droit américain, contrairement au droit français, donne toute liberté à chacun de déshériter ses enfants.

Le Tribunal de Nanterre a jugé que la loi successorale française, et donc l’atteinte à la réserve héréditaire, pouvaient être invoquées. En effet si Johnny était bien officiellement résident américain, il résidait habituellement en France, pays dont il tirait pratiquement tous ses revenus.  Mais l’affaire n’est pas pour autant tranchée. Prochain épisode fin mars 2019.

La France n’est pas seule à protéger les enfants

Les recours pour atteinte à la réserve héréditaire sont nombreux. Dans le cas du compositeur Maurice Jarre qui avait également déshérité ses enfants par un testament en droit américain, la cour de cassation a justifié l’application sans réserve du droit américain par le fait que les enfants du défunt, dont Jean-Michel Jarre, n’étaient pas dans le besoin.

Ces affaires célèbres ont pu faire penser à tort que la protection des enfants par la réserve héréditaire est une exception française. Ce n’est pas le cas.

En Europe, la réserve héréditaire est la règle plutôt que l’exception. Elle existe dans tous les pays voisins de la France, en Belgique, en Allemagne, en Italie, en Espagne et aux Pays-Bas.

Les exceptions européennes sont le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark où les enfants ne sont pas héritiers réservataires.

Quels sont les arguments des opposants à la réserve héréditaire des enfants ?

Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, les successions sont l’objet de beaucoup de convoitises. En effet, chaque année plus de 250 milliards d’euros sont transmis et 12 à 14 milliards d’euros sont collectés en impôts droits de succession et droits de donation. Cette manne attire les hommes politiques de tous bords. Ils veulent rediriger la transmission de patrimoine vers d’autres bénéficiaires que les enfants des défunts. Pour cela, ils veulent supprimer la réserve héréditaire des enfants.

D’après eux, supprimer la réserve héréditaire aurait les avantages suivants.

  • Rétablir la liberté individuelle. C’est l’argument avancé récemment par le think tank libéral Génération Libre. Pour eux, la réserve héréditaire est une atteinte au droit de propriété et à la liberté du défunt d’imposer ses dernières volontés.
  • Empêcher « une société d’héritiers. » Cet argument est avancé, entre autres, par le think tank de gauche Terra Nova. La réserve héréditaire perpétuerait les inégalités et figerait la société française.
  • Favoriser la philanthropie. D’après, entre autres, le secrétaire d’État, Gabriel Attal, la réserve héréditaire serait un obstacle aux donations aux associations et autres organismes d’intérêt général.

Réduisez les droits de succession

Les arguments en faveur de la réserve héréditaire

Dans son travail d’accompagnement à la préparation de leur succession, MaSuccession.fr constate que la protection des enfants reste un objectif majeur des Français, avant même la protection du conjoint. Les utilisateurs de MaSuccession.fr semblent plus sensibles aux arguments en faveur de la réserve héréditaire qu’aux arguments de ses détracteurs.

Ces arguments en faveur de la réserve héréditaire sont :

  • La solidarité intergénérationnelle. La réserve héréditaire prolonge l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Ils ne se trouvent pas démunis et obligés de recourir aux aides de l’État.
  • L’indépendance des enfants. La réserve héréditaire empêche les parents de conditionner l’héritage à des choix de vie qu’ils imposeraient à leurs enfants.
  • La protection contre l’abandon. Plus de 80 % des parents célibataires, séparés ou divorcés considèrent la protection des enfants comme une priorité.
  • La préservation du patrimoine familial. Les Français veulent transmettre à leurs enfants des fruits de leur travail et des biens qu’ils eux eux-mêmes reçus de leurs parents.

Et vous, qu’en pensez-vous ?

La réserve héréditaire des enfants est-elle un droit qui n’a plus sa place dans une société moderne axée sur la liberté individuelle ? Ou doit-elle au contraire être maintenue pour renforcer les droits des enfants dans un contexte où les familles sont de plus en plus souvent recomposées ?

N’hésitez pas à partager votre opinion dans les commentaires.

Dans tous les cas, soyez assurés que MaSuccession.fr suivra ce dossier pour vous.

 

[i] Dans une succession sans enfants, le conjoint survivant est héritier réservataire.

COMMENCER UNE ETUDE GRATUITE