Quelles sont les règles du droit de succession entre époux ?

CALCULEZ VOS FRAIS DE SUCCESSION

En France, la succession entre époux repose essentiellement sur deux critères : la présence d’enfants et d’ascendants.
pas, et le régime matrimonial choisi par le couple.
Sur ces bases, la loi prévoit des droits et procédures précises qui régissent la succession entre époux pour chaque situation familiale.

Composition de la famille

Premier principe : L’époux survivant partage le patrimoine transmis avec les descendants et ascendants du défunt, en l’absence de dispositions prises au profit du conjoint survivant.

Sans descendants
Selon le droit français – s’il n’y a ni ascendant ni descendant au moment de l’ouverture de la succession – il héritera de l’intégralité de ce patrimoine. Par définition, il exclut donc les collatéraux privilégiés et ordinaires.
Toutefois, les frères et sœurs du défunt peuvent exercer un droit de retour sur la moitié des biens propres du défunt reçus pendant le mariage. A condition que ces biens propres fassent toujours partie de son patrimoine au jour du décès.

Si le défunt laisse ses deux parents, son époux/épouse recevra la moitié de la succession, ses parents hériteront chacun d’un quart.
S’il ne laisse que l’un de ses parents, le conjoint héritera des ¾ du patrimoine, le parent recevra le quart restant.
Toutefois, un époux peut de son vivant déshériter ses propres parents au bénéficie de son conjoint qui deviendra alors seul héritier réservataire puisqu’il n’y a pas d’enfants.

Avec des enfants ou petits-enfants
Lorsque le couple a des enfants communs, l’époux survivant doit opter (dans les trois mois suivant le décès) entre les deux possibilités offertes par la loi :

  • Hériter de la totalité du patrimoine en usufruit
  • Hériter du quart du patrimoine en pleine propriété.

Les enfants hériteront, selon son choix, de la totalité en nue-propriété ou des ¾ en pleine propriété.
S’il ne fait pas connaître l’option choisie sous trois mois, le conjoint survivant sera automatiquement soumis à la première option.

Lorsque que le couple a des enfants nés de différentes unions (qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptés), l’époux survivant reçoit le quart de l’héritage en pleine propriété. Les enfants se partageront les ¾ restants.

Quelle que soit l’option choisie et la composition précise de la famille,  il bénéficie d’une attribution préférentielle sur logement familial.
Enfin, si l’un des enfants héritiers est décédé en laissant des descendants, ceux-ci (les petits-enfants) bénéficieront de leur part réservataire en lieu et place de leur parent (principe de représentation).

Régime matrimonial

Les dispositions prises en amont par le couple ont également une influence sur la succession.
A défaut de testament, le législateur s’appuie sur le statut marital choisi. Et les 4 régimes matrimoniaux, qu’ils soient communautaires ou de séparation, ne confèrent pas les mêmes droits au conjoint survivant.

Les couples mariés avant 1966 et qui n’ont signé aucun contrat de mariage relèvent du régime de « Communauté de meubles et acquêts ». Pour les couples mariés après le 01.02.1966 dans les mêmes conditions, le régime pris en compte sera celui de la « Communauté réduite aux acquêts ».
Enfin, les époux peuvent avoir opté pour le régime de « Communauté universelle » ou pour un régime de « Séparation de biens ».
La rubrique Statut marital de notre ABCédaire de la succession vous renseignera sur les particularités de chaque régime matrimonial.

Bon à savoir :
-Chaque époux peut, de son vivant, avantager son conjoint par une donation entre époux ou par testament, en respectant l’équilibre entre réserve héréditaire et quotité disponible.
-Quelle que soit la teneur de la succession, l’époux survivant est totalement exonéré de droit de succession en France.

 

COMMENCER UNE ETUDE GRATUITE