Clause d’attribution intégrale dans le mariage : êtes-vous concerné?

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La clause d'attribution intégrale

Si vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle, vous pouvez insérer dans le contrat de mariage une clause d’attribution intégrale. Cette clause a pour effet qu’en cas de décès d’un des conjoints, le conjoint survivant recevra tout le patrimoine du couple, hors succession. Cette clause offre donc une protection maximale au conjoint.

En revanche, elle désavantage les enfants. Elle peut poser un problème dans le cas des familles recomposées car les enfants d’une union précédente[i] peuvent contester l’attribution intégrale au conjoint survivant et mener une action en retranchement.

La clause d’attribution intégrale n’est possible qu’en cas de mariage sous le régime de la communauté universelle. Ce régime matrimonial nécessite un contrat de mariage.

En l’absence d’une clause d’attribution intégrale

Pour rappel, le régime de la communauté universelle fait de tous les biens des époux des biens communs au couple. Cela inclut tous les biens acquis ou reçus avant ou pendant le mariage, y compris par donation ou par succession.[ii]

Si aucune clause d’attribution intégrale n’est prévue, au décès de l’un des époux, le conjoint survivant conserve sa moitié des biens du couple, hors succession. L’autre moitié intègre la succession du conjoint prédécédé et est partagée entre ses héritiers, dont le conjoint.

La clause d’attribution maximise la protection du conjoint survivant

La clause d’attribution intégrale renforce la protection du conjoint. Au décès du premier conjoint, le conjoint survivant devient l’unique propriétaire de tous les biens communs du couple. Aucune succession n’est ouverte. Il n’y a donc aucuns droits de succession à payer.

Ce n’est qu’au décès du second conjoint que la succession sera ouverte et que les biens du couple, ou ce qu’il en reste, seront distribués entre les héritiers.

Les enfants sont désavantagés

Avec une clause d’attribution intégrale, les enfants n’héritent de rien au décès du premier conjoint. C’est le conjoint survivant qui reçoit tout. Aucune succession n’est ouverte. La transmission résulte du contrat de mariage. Les enfants n’hériteront qu’au décès du second conjoint.

Fiscalement, les enfants sont pénalisés. Chaque enfant a normalement droit à un abattement de 100 000 euros sur la succession de chacun de ses parents. Avec une clause d’attribution intégrale, il n’y a qu’une seule succession, celle du deuxième conjoint. Les enfants ne pourront donc utiliser l’abattement qu’une seule fois.

Les enfants d’une précédente union peuvent initier une action en retranchement.

Lorsque les enfants sont les enfants du couple, ils n’ont pas d’autre choix que d’accepter la situation.

En cas de famille recomposée : les enfants d’une précédente union peuvent initier une action en retranchement pour récupérer leur réserve héréditaire, c’est-à-dire la part d’héritage du défunt qui leur est normalement réservée.

Cette action aura de lourdes conséquences pour le conjoint survivant. Elle réduira la part du conjoint survivant à la quotité disponible de la succession de l’époux décédé. Nous reviendrons sur ce sujet dans un prochain article.

Conclusion

La clause d’attribution intégrale au conjoint est un outil très efficace de protection du conjoint. Elle présente certains désavantages pour les enfants. Dans le cas d’une famille recomposée, elle peut mener à une action judiciaire en retranchement. C’est donc un sujet délicat, à aborder avec un expert.

Cet article s’intègre dans notre dossier de « protection du conjoint. » Cette question fait l’objet de questions fréquentes de nos clients. Sur ce sujet successoral, comme bien d’autres, être bien conseillé est essentiel.

Nos ingénieurs patrimoniaux disposent du savoir-faire nécessaire à l’optimisation de votre transmission. N’hésitez pas à nous contacter.

 

 

[i] En termes de droit, on parle d’enfants d’un « autre lit » ou d’un « premier lit. »

[ii] Les exceptions à la communauté de bien des époux mariés sous le régime de la communauté universelle sont les effets personnels et les dommages intérêts

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