Sur ce blog, plusieurs articles ont déjà abordé les droits et la législation spécifiques au conjoint survivant.
Ils vous permettent de savoir comment gérer la succession après le décès d’un conjoint et vous renseignent sur les règles légales de la succession entre époux. Allons encore plus loin grâce à ces quelques informations complémentaires.
Liquidation du régime matrimonial
Lorsque le défunt était marié, il faut liquider le régime matrimonial. L’opération consiste à déterminer les biens propres et communs des époux et d’abord ceux du défunt qui constitueront la succession.
Dans le régime légal de base, la communauté réduite aux acquêts, il faut distinguer les biens acquis ou reçus par chacun avant et pendant le mariage, et les biens acquis en commun pendant le mariage pour déterminer la part de chaque époux. Dans celui de la communauté universelle, tous les biens sont communs et si le contrat de mariage comprend une clause « d’attribution intégrale », le conjoint survivant n’aura même pas à établir de déclaration de succession.
Enfin, en cas de régime de séparation de biens, il n’y a que des biens propres à chaque époux. L’estimation est donc facile à mener. Vous pouvez la réaliser directement sur notre site Web grâce à notre simulateur de droit de succession.
Faire appel à un notaire
Le recours au notaire n’est obligatoire que dans trois cas précis :
– S’il y a transmission de biens immobiliers (terrain, logement)
– Si le défunt a fait un testament, une donation
– S’il a signé un contrat de mariage protégeant son conjoint
Pourtant, lorsque l’héritage est conséquent ou complexe (important patrimoine, nombreux héritiers, etc…), le notaire facilite et sécurise le traitement de la succession. Des nombreuses formalités administratives obligatoires (certificat d’hérédité, de propriété, attestation immobilière ou déclaration de succession) à l’information indispensable des administrations et organismes sociaux, son statut d’officier public ministériel et sa connaissance du droit vous libère de soucis et démarches pénibles dans un moment déjà difficile.
Enfin, en procédant professionnellement à l’estimation précise du patrimoine et au partage de l’indivision, il parvient bien souvent à régler d’éventuels litiges familiaux.
La déclaration de patrimoine
Certains biens n’ont pas à être mentionnés dans la déclaration de succession :
– Les biens acquis par le conjoint survivant dans le cadre du régime de communauté universelle,
– Les biens relevant de certaines clauses d’un contrat de mariage (préciput)
– les logements achetés en tontine
– la pension alimentaire du conjoint survivant
– le capital décès et succession reçu par le bénéficiaire d’une assurance-vie, etc…
Ils font partie du patrimoine transmis mais sont jugés « non déclarables » par l’administration fiscale.
A retenir :
– Par conjoint survivant, on entend généralement celui/celle qui était marié(e) au défunt. Les concubins et partenaires de Pacs n’ont pas vocation à hériter, sauf si le défunt a pris des dispositions légales dans ce sens. Vous pouvez consulter notre article sur la succession du conjoint survivant ici.
-Chaque époux ou partenaire de Pacs peut, de son vivant, avantager son conjoint/partenaire par une donation entre époux ou par testament, en respectant l’équilibre entre réserve héréditaire et quotité disponible.
-Quelle que soit la teneur de la succession, l’époux survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession.