La loi française a instauré un ensemble de démarches qui doivent être obligatoirement effectuées, dès le constat d’un décès. Devant l’épreuve que représente la perte d’un conjoint, il peut être utile de bien connaître les obligations administratives à respecter pour une liquidation efficace de la succession.
Les démarches obligatoires
Le certificat de décès établi par un médecin ou un officier de la force publique dans les 24h suivant le décès servira de base à toutes les démarches que le conjoint survivant devra effectuer.
Dans les 24h, il faudra également faire une déclaration au service de l’Etat Civil de la mairie du domicile et, sur la base de l’acte de décès, informer l’employeur, le bailleur, les banques et assureurs, etc…
L’organisation des obsèques doit être effectuée dans les six jours.
Les démarches indispensables
Pour que le conjoint survivant puisse faire valoir ses droits, il lui faudra impérativement produire un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété. Ce document lui permettra de prouver sa qualité de conjoint et héritier, et d’effectuer nombre de démarches auprès des administrations, dans le mois qui suit le décès.
Etre en possession de cet acte est indispensable pour :
- Demander une pension de réversion sur la retraite du défunt,
- Demander l’allocation veuvage auprès de la caisse d’assurance vieillesse,
- Demander le versement d’un capital décès prévoyance succession,
- Obtenir le versement de sommes depuis un compte bancaire ou livret d’épargne,
- Récupérer d’autres créances dues au couple par l’administration,
- Résilier des assurances, contrats de fournitures d’énergie, de téléphonie, etc.
Le certificat d’hérédité est délivré en mairie sur présentation de l’acte de décès, du livret de famille et des preuves d’identité du demandeur.
L’acte de notoriété – rédigé par un notaire – est nécessaire lorsqu’il existe un contrat de mariage, un Pacs, si le défunt a laissé un testament et s’il laisse des enfants mineurs.
Le coût d’établissement de cet acte varie selon qu’il y a un testament et/ou par exemple transmission de biens immobiliers ou pas.
Ouverture de la succession
La date figurant sur l’acte de décès est aussi celle qui déclenche l’ouverture de la succession.
En principe le règlement de la succession (de l’inventaire au partage) doit avoir lieu dans les six mois.
Les conjoints sont tenus de remplir une déclaration de succession, à l’exception des situations suivantes :
- Actif successoral inférieur à 50.000€
- Absence de donation ou de don manuel du défunt à son conjoint
- Absence de testament
Si le décès a lieu en France, la déclaration doit être transmise à l’administration dans les six mois. S’il a eu lieu à l’étranger, le délai est d’un an.
Le recours au notaire n’est obligatoire que dans certains cas : testament, transmission d’un patrimoine immobilier ou donations de son vivant.
En revanche, certains biens transmis n’entrent pas dans la succession conjoint survivant : avantages matrimoniaux, biens acquis en tontine ou assurance-vie.
Quoi qu’il en soit, remplir une déclaration de succession avec exactitude peut nécessiter l’aide d’un professionnel.
A savoir :
Lorsque le défunt était seul propriétaire de la résidence principale commune et laisse des enfants, la loi prévoit que le conjoint survivant a le droit d’occuper ce logement gratuitement pendant un an.
Un compte bancaire joint n’est pas bloqué et le co-titulaire peut l’utiliser sans problème. Toutefois, il n’est légalement propriétaire que de la moitié des avoirs. La loi autorise les héritiers à demander le blocage de ce compte en cas d’utilisation qu’ils jugeraient inconsidérée.