Une donation est en principe irrévocable. Cependant, la loi a prévu quelques cas dans lesquels le donateur peut se rétracter ou demander la restitution d’une donation. Quels sont ces cas ? Comment s’y prendre pour révoquer une donation ? Comment prévenir les problèmes ?
Une fois acceptée, la donation est en principe définitive
Don familial, don manuel, donation simple ou donation-partage… les donations sont des outils efficaces, et souvent indispensables, pour transmettre votre patrimoine dans de bonnes conditions et en faire profiter vos proches.
Une donation doit être mûrement réfléchie et préparée (consultez-nous). En effet, une fois acceptée, une donation est définitive. Le bien donné ne vous appartient plus, vous ne pouvez le reprendre au donataire (le bénéficiaire du don).
Cependant, il existe différentes formes de donation qui permettent, dans des conditions particulières, de reprendre les biens donnés. Ce billet passe en revue les différentes possibilités.
Changer une donation à venir
Un premier type de donation révocable concerne les donations qui ne prennent effet qu’au décès du donateur, en langage juridique « à cause de mort ». Ces donations à venir peuvent être modifiées tant qu’elles n’ont pas pris effet.
Annuler une clause de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une disposition juridique qui augmente la part d’héritage du conjoint survivant dans la succession du premier conjoint décédé.
Cette disposition est souvent prise de façon réciproque par les deux conjoints. Elle est révocable à tout moment par chacun des conjoints, même si l’autre conjoint ne fait pas de même. La donation comme sa révocation doivent passer par un notaire. En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement révoquée.
Points de vigilance : Si la donation au dernier vivant est incluse dans le contrat de mariage, elle n’est pas révocable par simple acte notarié. On appelle communément cette donation « donation entre époux », mais elle ne doit pas être confondue avec les donations simples entre époux comme la donation d’un bien qui sont, elles, irrévocables.
Changer la clause bénéficiaire d’une assurance vie
Le souscripteur d’une assurance vie peut changer à tout moment la clause bénéficiaire qui, en cas de décès, attribue à une ou des personnes de son choix le capital de son assurance vie. Il peut le faire, soit directement auprès de son assureur, soit par testament.
Attention cependant : Si le bénéficiaire a formellement accepté le bénéfice de l’assurance vie par un acte authentique ou par un avenant au contrat d’assurance, le souscripteur ne peut plus modifier cette clause sans son accord !
Les trois cas exceptionnels de donation révocable
Les donations de biens dits « présents » au moment de la donation sont irrévocables. Cependant, la loi a prévu trois exceptions. Ce sont trois cas où des circonstances indépendantes du donateur rendent la donation révocable. Le donateur peut alors demander au donataire de restituer le bien donné.
Révoquer une donation pour inexécution de charges
Vous pouvez faire une donation « sous conditions ». Vous pourrez alors en exiger la restitution si le donataire n’a pas rempli vos conditions. Par exemple, si vous donnez un bien immobilier à un de vos enfants à charge pour lui de l’entretenir et de ne pas le vendre, vous pouvez en demander la restitution s’il ne remplit pas ces conditions.
Point de vigilance : Les conditions qu’on peut poser à une donation sont encadrées. Les charges ne doivent pas être illicites, immorales ou disproportionnées par rapport au bien.
Révoquer pour ingratitude
Vous pouvez révoquer une donation pour ingratitude lorsque le donataire commet un crime ou délit grave après avoir reçu votre donation :
- Le donateur attente à votre vie,
- Il vous insulte gravement.
- Il vous refuse son soutien alors que vous êtes sans ressources.
Dans ces cas, vous pouvez intenter une action en révocation un an après que vous avez constaté le crime ou délit.
Révocation pour survenance d’enfant
Si vous faites une donation alors que vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez prévoir dans la donation une clause qui vous permet de reprendre la chose donnée si vous avez plus tard un enfant. L’enfant peut être biologique ou adopté en adoption plénière.
Avant 2007, la révocation d’une donation pour survenance d’enfant était un droit acquis. Aujourd’hui, elle doit être explicitement incluse dans la donation et nécessite une action en justice pour la faire valoir.
Droit de retour
Le droit de retour a deux formes distinctes qui permettent de reprendre un bien donné au décès du donataire.
Droit de retour conventionnel
En tant que donateur, vous pouvez insérer dans un acte de donation une clause dite de « retour conventionnel » stipulant que vous reprendriez le bien donné si le donataire décédait avant vous.
Droit de retour légal
Le droit de retour légal concerne les biens de famille reçus par donation (ou succession). Sauf disposition contraire de sa part, lorsqu’un donataire décède sans enfant, ses parents (ou ses frères et sœurs) peuvent exercer un droit de retour sur les biens de famille qu’il a reçu par donation ou par succession.
Conclusion
Les donations sont essentielles pour transmettre son patrimoine dans de bonnes conditions, en réduisant les frais de succession et les risques de conflit familial.
Cependant, il est important de garder à l’esprit qu’une donation est, en général, irrévocable. Lorsqu’elle est possible, la révocation d’une donation nécessite toujours une action juridique complexe. Son issue est incertaine puisque le bien donné peut avoir disparu.
Une donation doit donc être soigneusement préparée pour prévenir les problèmes. Avant une donation importante, un bilan patrimonial, par exemple par les ingénieurs patrimoniaux de MaSuccession.fr, vous permettra d’évaluer objectivement le montant et la forme de donation appropriés à votre situation et à vos objectifs. Nous serons heureux de vous accompagner dans cette démarche. Contactez-nous.