Qu’est-ce que le droit de retour légal dans une succession ?

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Droit de retour légal des parents

Certaines successions prévoient un droit de retour légal qui permet aux parents ou aux frères et sœurs du défunt de récupérer les biens  donnés ou transmis au sein de leur famille. A quelles conditions ? Quels sont les biens concernés ? MaSuccession.fr vous dit tout sur cette partie souvent mal connue du droit successoral.

Droit de retour conventionnel

En règle générale, en tant que donateur vous pouvez insérer dans un acte de donation une clause qui stipule que vous reprendriez le bien donné si le donataire (le bénéficiaire du don) mourait avant vous. On appelle cette disposition, le droit de retour conventionnel.

Droit de retour légal

Le droit de retour légal est un droit de retour automatique sur certains biens reçus par le défunt à titre gratuit, c’est-à-dire par succession ou par donation. Le droit de retour légal s’exerce quand un de vos enfants, votre frère ou votre sœur décède alors qu’il n’avait pas d’enfants et qu’il n’a pas laissé de disposition contraire.

Droit de retour légal des parents

Si un de vos enfants décède sans descendant (sans enfant, petit-enfant, etc.), vous avez en tant que parent un droit de retour sur les biens que vous lui aviez donnés. La valeur des biens concernés est alors imputée (déduite) en priorité sur votre part légale de l’héritage. La valeur totale du droit de retour ne peut dépasser l’actif successoral.

Si les biens ont été vendus ou sont indivisibles, vous recevez leur équivalent en argent. Ce droit de retour est exonéré de droits de succession.

Exemple : Anne et Jean, avaient un fils Paul qui décède sans enfant. Son héritage d’une valeur de 200.000 euros alors est partagé pour moitié entre Marie, la femme de Paul , et  pour l’autre moitié Anne et Jean, ses parents. Mais Anne et Jean avaient auparavant fait à Paul une donation de la nue-propriété de leur résidence secondaire pour une valeur de 120.000 euros. A sa succession, ils exercent leur droit de retour légal. Ce droit de retour s’impute en priorité sur leur part d’héritage. Ils reçoivent donc 120.000 euros.

Droit de retour légal des frères et sœurs

Si votre frère ou votre sœur décède sans descendant (enfant, petit-enfant, etc.), que vos parents sont également décédés, et que votre frère/sœur laisse un conjoint, ce dernier hérite de la totalité de la succession. A défaut de disposition contraire, vous n’êtes pas héritier de votre frère/sœur.

Cependant, vous avez un droit de retour sur la moitié des biens de famille. Dans ce cas, il s’agit des biens que votre frère/sœur défunt avait reçus de vos parents communs, par donation ou succession. Ces biens doivent se trouver « en nature » dans la succession. Le droit de retour ne s’applique pas s’ils ont été vendus ou donnés à un tiers.

Exemple : Robert avait un frère Jacques qui décède sans enfant. Son héritage d’une valeur de 250.000 euros revient à sa femme Jeanne. Cependant, peu avant de décéder, Jacques avait hérité de leur maman d’un appartement d’une valeur de 100.000 euros. Robert peut exercer son droit de retour. Il recevra la moitié de ce bien en indivision. Cette transmission n’est pas exonérée de droits de succession entre frère et sœur.

Comment éviter le droit de retour légal

Le droit de retour légal n’est pas un droit inaliénable. Le donateur peut par exemple empêcher son application par anticipation. Il peut, par exemple, prendre des dispositions pour l’empêcher dans l’acte de donation ou par un testament. Des clauses dans le contrat de mariage peuvent également empêcher l’application du droit de retour légal. Ce sont, par exemple, la clause de préciput où la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant,

Enfin, les bénéficiaires du droit de retour peuvent également renoncer à l’exercer, par anticipation ou au moment de la succession.

L’avis de l’expert de MaSuccession.fr

Philippe DelaitreLe droit de retour fait partie des dispositions de la loi successorale mal connues par les donateurs comme par les bénéficiaires potentiels.

Ce droit interfère avec de nombreuses dispositions civiles (parts d’héritage) et fiscales (droits de succession). Dans le cas du droit de retour des frères et sœurs, il peut créer des situations d’indivision très inconfortables pour les héritiers.

Il est donc fortement conseillé de prendre par anticipation les dispositions nécessaires pour prévenir ces problèmes et réduire des droits de succession.

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