La donation-partage est un excellent moyen de transmettre votre patrimoine à vos enfants dans de bonnes conditions, de votre vivant, en avance de votre succession. Mais comment s’y prendre ? Combien donner ? À qui ? Que se passera-t-il ensuite lors de la succession ?
C’est l’objet de cet article. Si vous voulez en savoir plus ou être accompagné dans votre projet de donation-partage, contactez-nous.
Quels sont les avantages de la donation-partage ?
Le premier bénéfice de la donation-partage est bien sûr de transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants en avance de votre succession, au moment où ils en ont le plus besoin.
La donation-partage vous permet également de décider quels biens vont à quel enfant, dans le respect de la loi successorale. Vous réduisez ainsi les risques de conflit familial lors de votre succession.
Enfin, la donation-partage présente un intérêt économique. En anticipant votre succession, vous pouvez réduire les droits de transmission de votre patrimoine familial. Par exemple, chacun de vos enfants pourra bénéficier de 100 000 euros d’abattement sur les droits de donation — une exonération renouvelable tous les quinze ans. Si vous êtes fortement imposé, vous serez d’autant plus motivé à transmettre des sources de revenus à vos enfants plus faiblement imposés que vous.
Comment préparer la donation-partage ?
Avant de décider à qui donner quoi, vous devez déterminer combien vous pouvez donner sans compromettre votre propre équilibre financier et vos projets de vie. En effet, la donation-partage transmet définitivement les biens donnés à vos enfants. Elle est irrévocable.
Un bilan patrimonial, par exemple par un ingénieur patrimonial de MaSuccession.fr, analysera votre situation complète, sur les plans financier, fiscal et juridique. Cela vous permettra d’évaluer ce que vous avez intérêt à conserver et ce dont vous pouvez vous séparer sans vous démunir.
L’ingénieur patrimonial vous apportera des solutions pour faciliter la donation-partage et minimiser les droits de donation et de succession de votre famille.
Par exemple, pour donner votre résidence principale en partage, vous l’apporterez d’abord à une Société civile immobilière (SCI) qui permettra de la diviser en parts. Puis vous aurez recours au démembrement, pour donner la nue-propriété à vos enfants et en garder l’usufruit, donc l’usage.
À qui pouvez-vous faire une donation-partage ?
La donation-partage doit concerner au moins deux bénéficiaires. Ces bénéficiaires doivent impérativement faire partie de vos héritiers légaux présumés (dits « présomptifs »). Vos héritiers légaux sont en première ligne vos enfants et votre conjoint.
Vous pouvez avec votre conjoint faire une donation-partage au profit de vos enfants communs (donation conjointe). Mais vous ne pouvez donner en partage vos biens propres qu’à vos propres enfants, et non aux enfants de votre conjoint qui ne seraient pas également les vôtres.
Vous pouvez également faire une donation-partage dite transgénérationnelle au profit de vos petits-enfants, mais seulement si ceux-ci sont d’accord et si vos enfants l’acceptent.
Comment se fait le partage ?
La donation-partage passe obligatoirement par un notaire.
Les biens sont groupés en « lots ». Les lots peuvent être répartis en parts égales si vous désirez un partage égalitaire entre vos enfants, ou inégales si vous désirez favoriser un enfant par rapport aux autres. Dans tous les cas, la donation devra respecter la part de vos enfants en tant qu’héritier réservataire. Par exemple, si vous avez trois enfants, chacun a droit à un quart de votre héritage.
On voit ici tout l’intérêt de la préparation du partage. Si vous avez apporté un bien immobilier indivisible (en jargon successoral « indivis ») tel que votre résidence principale à une SCI, vous pouvez la diviser en parts égales avant d’en donner la nue-propriété à vos enfants.
Le notaire calcule et collecte les droits de donation pour le Trésor public. Il applique à la part de chaque enfant le barème des droits de donation après déduction de l’abattement de 100 000 euros. Le taux d’imposition varie de 5 % à 45 % selon le montant la donation. Il est appliqué par tranche comme le taux marginal d’imposition sur les revenus.
Le notaire facture également des frais de notaire.
Que se passe-t-il à la succession ?
Lors de votre succession, les biens donnés auparavant en donation-partage seront considérés comme définitivement acquis.
Contrairement aux biens donnés par donation simple, les donations-partages ne sont pas rappelées (on dit aussi rapportées) à la succession. Cela veut dire qu’elles ne seront pas revalorisées et ne seront pas réintégrées comptablement pour calculer la part de chaque enfant dans votre actif restant à partager lors de la succession.
Donc si les lots donnés à un enfant en donation-partage ont entretemps pris plus de valeur que les lots donnés à un autre enfant, cela n’aura pas d’incidence sur leur part dans la succession.
En revanche, les donations-partages datant de moins de 15 ans avant la succession seront prises en compte fiscalement pour le calcul des droits de succession et de l’abattement sur ces droits.
Ce n’est qu’au moment de votre succession que vos enfants pourront vraiment vérifier si la donation-partage a vraiment respecté leurs droits en tant qu’héritier réservataire. Si ce n’est pas le cas, ils pourront donc la contester à ce moment-là et dans les cinq ans qui suivent.
L’avis de l’expert, Philippe Delaître, directeur de l’ingénierie patrimoniale à MaSuccession.fr
La donation-partage est un excellent moyen de transmettre votre patrimoine familial à vos enfants, de votre vivant, en avance de votre succession. En faisant un partage accepté par les héritiers au moment de la donation, elle limite les risques de conflit familial au moment de la succession.
Mais attention, c’est une décision irréversible, il faut donc soigneusement la peser.
C’est pourquoi nous commençons toujours nos missions de conseil par un bilan patrimonial global. Nous analysons les aspects financiers, fiscaux, juridiques de la donation-partage, sans oublier, bien sûr l’aspect humain, la composante émotionnelle et affective.
Une donation-partage ainsi bien préparée apportera de nombreux bénéfices à votre famille : réduction des droits de mutation, préservation du patrimoine, soutien familial, sécurité face à l’avenir et sérénité.
Contactez-nous si vous désirez vous faire accompagner dans cette démarche.