Dans certains pays, il existe un impôt sur la transmission des biens d’une personne défunte. En France, cet impôt sur
l’héritage porte le nom de droits de succession. Si vous venez de perdre un proche, vous disposez de six mois à compter de la date du décès pour déposer votre déclaration de succession. Ce processus complexe doit répondre à des obligations légales et fiscales qui conduisent souvent à recourir à un notaire. Ce recours est d’ailleurs, dans certains cas, obligatoire. Focus sur les principaux outils qui vous aideront dans votre calcul.
Vérifier sa qualité d’héritier
Puis-je légitimement réclamer une partie du patrimoine transmis ? Voici la première question que vous devez vous poser avant de vous lancer dans votre calcul de vos droits de succession. Pour le savoir, vous devez établir votre lien de parenté avec le défunt.
En l’absence de testament, l’ordre des héritiers est fixé par la loi. Cet ordre est appelé dévolution légale. Les premiers héritiers sont les enfants et leurs descendants, puis les parents (ascendants). Suivent les collatéraux du 2ème degré (frères et sœurs) et du 3ème degré (neveux, nièces). Dans le quatrième ordre, figurent les oncles, les tantes, les cousins et les cousines.
L’ordre des héritiers a une double importance. Il permet non seulement de savoir si une partie de l’héritage vous revient, mais aussi de calculer les droits de transmission correspondants.
Bon à savoir : Le conjoint survivant (époux) et le partenaire de Pacs bénéficiaire d’un testament sont exonérés des droits de succession. Pour ces personnes, le calcul de l’impôt sur l’héritage n’est donc pas nécessaire.
Déterminer l’actif successoral
L’actif successoral constitue la base du calcul de l’impôt sur l’héritage. Parfois appelé actif net, il désigne la somme que doivent se partager tous les héritiers. Pour la calculer, vous devez d’abord dresser un inventaire des biens du défunt (actif) et soustraire les éventuelles dettes (passif).
Bon à savoir : la part de chaque héritier dépend de l’actif successoral, du nombre d’enfants et d’autres critères comme testament et les donations déjà réalisées.
Déduire les abattements
Avant de calculer votre impôt sur l’héritage, vous devez consulter le barème des abattements. En effet, les droits de succession à payer ne se calculent pas directement sur la part du patrimoine qui vous est transmise. Il existe une somme libre d’impôt, l’abattement. Pour les héritiers directs, (enfants), l’abattement est de 100.000 euros. Par conséquent, si votre part de l’héritage s’élève à 240.000 euros, la base de calcul des droits sera de 140.000 euros.
Bon à savoir : l’abattement légal succession prévu par la loi varie en fonction du degré de parenté avec le défunt. Pour cette raison, il est important de bien connaître son lien de parenté avec le défunt.
Il existe également un abattement spécial prévu pour les enfants handicapés physiques et mentaux, d’un montant fixe de 159.325 euros. Il est cumulable avec l’abattement des héritiers en ligne directe. Dans l’exemple précédent, l’abattement total pour un enfant en situation de handicap serait donc de 259.325 euros.
Consulter le barème des droits des successions
Maintenant que vous connaissez votre lien de parenté avec le défunt, l’actif successoral, la part de l’héritage qui vous revient et le montant à déclarer, vous devez connaître le taux d’imposition. Pour ce faire, référez-vous au barème des droits de succession 2017.
Ce tableau inclut plusieurs tranches après abattement. Cherchez la tranche dans laquelle se situe votre montant à déclarer afin de connaître le taux à appliquer. Comme vous le constaterez, les taux varient entre 5 % et 45 % en ligne directe, (descendants, frères, sœurs) et 55 à 60% pour les autres héritiers. Ce barème progressif a été imaginé ainsi pour que l’impôt sur l’héritage soit plus élevé pour les personnes ayant hérité de sommes conséquentes, et que le lien de parenté est plus éloigné.
Tenir compte des spécificités et des obstacles
D’autres éléments peuvent rendre le calcul de l’impôt sur l’héritage beaucoup plus complexe, par exemple :
- le type d’union (mariage, Pacs), le régime matrimonial et les dispositions prises
- un renoncement à la succession,
- un refus de signer la vente d’un bien immobilier du défunt,
- un désaccord sur le choix du notaire,
- l’existence d’enfants adoptés (importance de la nature de l’adoption),
- la présence d’un testament,
- la présence d’une assurance-vie,
- les donations réalisées par le défunt de son vivant et leur conditionnement (possibilité d’obliger le bénéficiaire à transmettre le bien après le décès),
- les éventuels délits pouvant conduire à un déshéritage (exclusion pour indignité).
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