Les spécificités du calcul des droits de succession en France ?

CALCULEZ VOS FRAIS DE SUCCESSION

Tous les pays ne règlementent pas la succession de la même façon. Ici, la résidence principale n’est pas soumise à taxation. Là, tous les enfants ne sont pas héritiers réservataires, ailleurs la succession ne fait l’objet d’aucun impôt.

En France, la transmission de patrimoine répond à quelques règles juridiques et fiscales spécifiques.

Les règles de la succession

Deux des principes fondateurs de la succession en France sont l’ordre successoral et l’impossibilité de déshériter ses enfants. La loi permet d’anticiper ou d’organiser la transmission de ses biens à qui l’on veut (donations, assurance-vie, testament) mais le législateur a classé les héritiers potentiels en privilégiant la filiation directe.

Voir notre article « Barème des droits de succession en ligne directe : 3 clés pour comprendre ».

La date d’ouverture d’une succession est toujours la date effective du décès. L’acte officiel de décès permet d’établir la liste et la qualité des héritiers présents, de fixer la répartition entre quotité disponible et réserve héréditaire et d’appliquer la réforme successorale en vigueur à ce moment précis.

La déclaration de succession devient obligatoire dès que l’actif brut transmis par le défunt dépasse 50.000 euros. Ce seuil doit prendre en compte les donations antérieures au décès.

Enfin, les héritiers sont libres d’accepter ou de refuser la succession.

Solidaires des éventuelles dettes du défunt, ils peuvent l’accepter simplement, ou seulement « à concurrence de l’actif net » c’est-à-dire sous réserve du montant de l’éventuel passif, ou y renoncer.

Spécificités du calcul des droits de succession

En France, le bareme des droits de succession est progressif (comme celui de l’impôt sur le revenu) et directement lié au degré de parenté des héritiers avec le défunt.

Il allie progressivité du taux de taxation (plus la valeur de l’héritage est importante, plus le taux d’imposition augmente) mais avantage les héritiers en ligne directe par rapport aux collatéraux et autres parents plus éloignés.

Assiette de calcul des droits : valeurs des biens transmis (actif) – dettes (passif) = Actif net.

Sur la somme obtenue, les héritiers ont la possibilité d’appliquer un abattement qui variera selon leur lien de parenté avec le défunt. Là encore, plus l’héritier est proche, plus l’abattement est élevé. Il pourra donc, le cas échéant, n’avoir aucun droit de succession à régler alors que d’autres bénéficiaires ayant reçu une somme moins conséquente pourraient se voir imposés. Voir « Calcul abattement : nos astuces pour comprendre ».

Le conjoint survivant et le partenaire pacsé du défunt (sous réserve qu’il soit légataire par testament) sont totalement exonérés de droits de succession.

Le barème des droits de succession français prévoit aussi d’autres cas d’exonération directement liés à la situation d’un héritier (frères ou sœur, mutilés de guerre, etc…). Voir notre Abécédaire : « Exonération des droits de succession ».

Enfin, un don d’argent effectué par le défunt dans les 15 années précédant son décès est soumis aux droits de succession pour sa valeur nominale exacte, quelle que soit l’utilisation faite de cette somme.

En revanche, lors de la définition des parts revenant à chaque héritier, ce don – s’il a servi à acquérir un bien ou a généré des plus-values – sera pris en compte à la valeur du bien au moment de l’ouverture de la succession.

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