La loi de Finances 2017 apporte quelques ajustements en matière de donation et succession.
Présentation des éléments à prendre en compte pour le calcul des droits sur les successions ouvertes à partir de janvier 2017.
Ce qui change en 2017
Droits sur les donations :
Les enfants en adoption simple étaient jusqu’ici taxés sur les donations comme les héritiers sans lien de parenté avec le donateur. Depuis le 1er janvier, ils sont soumis aux mêmes droits que les héritiers en ligne directe sous certaines conditions (voir article : Barème des droits de succession en ligne directe).
Droits de succession :
Une réduction forfaitaire sur les droits de succession était allouée aux héritiers ayant trois enfants ou plus (610 euros/enfant à partir du 3ème pour les héritiers en ligne directe et 305 euros/enfant à partir du 3ème pour les autres bénéficiaires). En 2017, cette réduction spécifique pour charge de famille est supprimée.
Barème des droits de succession 2017
L’ensemble des autres principes qui régissent le barème des droits de succession ne changent pas en 2017. Voir « Barème des droits de succession : les différents critères »
Concernant les abattements, aucun changement en 2017. Voir « Calcul abattement : Nos astuces pour comprendre ».