La clause de préciput est une clause insérée au contrat de mariage d’un couple marié sous un régime de communauté. Elle permet, en cas de décès d’un conjoint, de protéger le conjoint survivant en lui attribuant certains biens communs du couple. Elle lui éviter ainsi d’avoir à partager ces biens avec d’autres héritiers.
En l’absence de clause de préciput, le conjoint survivant doit partager les biens communs
Avant le partage de la succession, le conjoint survivant d’un couple marié sous un régime de communauté, reçoit sa moitié des biens communs.
L’autre moitié des biens communs, celle du défunt, entre dans sa succession. Elle est ensuite partagée entre le conjoint survivant et les autres héritiers légaux, s’il y en a, dans les conditions suivantes :
- Si le couple a un ou des enfants en commun, le conjoint survivant a une option entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
- Si le couple a un ou des enfants non communs au couple, le conjoint survivant n’a pas d’option et n’a droit qu’au quart de la succession en usufruit.
- Si les époux n’ont pas d’enfant, mais que le défunt avait encore un ou deux de ses parents en vie, la part du conjoint survivant sera la moitié de l’actif successoral du défunt en présence de deux parents, et les trois quarts de cet actif en présence d’un seul parent.
La clause de préciput permet d’attribuer des biens communs en totalité au conjoint survivant
La clause de préciput est une clause insérée dans le contrat de mariage qui permet de désigner un ou plusieurs biens communs que le conjoint survivant recevra avant tout partage de la succession.
L’avantage est que le conjoint survivant est certain de récupérer les biens communs désignés par la clause en totalité. Par exemple si la clause de préciput porte sur la résidence principale du couple, le conjoint survivant la reçoit avant la succession et n’a pas à la partager avec d’autres héritiers.
Il ne paie pas de droits de mutation sur les biens reçus, puisqu’il ne s’agit pas d’une donation mais d’une clause au contrat de mariage.
Comment insérer la clause de préciput
La clause de préciput peut être est insérée au contrat de mariage, au moment du mariage ou en cours de mariage par modification du régime matrimonial. Elle doit être rédigée devant notaire. Elle peut désigner le conjoint survivant ou un seul des deux conjoints.
Il est possible dans cette clause de léguer un ou plusieurs biens communs désignés, mais également tous les biens communs.
Attention cependant : lorsqu’il y a des enfants d’un autre lit, il n’est pas possible de désigner la totalité des biens communs dans la clause de préciput.
Conclusion
La clause de préciput est un bon moyen de protéger son conjoint.
Cet article s’intègre dans notre dossier de « protection du conjoint » et fait l’objet de questions fréquentes de nos clients. Sur ce sujet successoral, comme bien d’autres, être bien conseillé est essentiel.
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