Quels sont les droits de donation et droits de succession des enfants handicapés ?

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Transmettre un patrimoine aux enfants handicapés

Les parents voulant assurer l’avenir d’un enfant handicapé qui ne peut subvenir à ses besoins peuvent lui transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales favorables. La loi permet des abattements importants sur les droits de donation et les droits de succession des enfants handicapés. L’abattement spécifique de 159.325 euros n’est pas limité aux dons et legs des parents.

Abattement sur les droits de succession des enfants handicapés

Les enfants bénéficient d’un abattement de 100.000 euros tous les 15 ans sur le patrimoine transmis par leur parent à titre gratuit, par donation ou succession.

En plus de l’abattement au titre du lien de parenté, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159.325 euros.

Le calcul des droits de mutation sera donc basé sur la valeur du patrimoine réduite par les deux abattements cumulables. Exemple :

Monsieur A donne à son fils handicapé sa résidence secondaire d’une valeur de 200.000 euros. Si aucune donation n’a été effectuée au cours des 15 dernières années, l’enfant bénéficie pleinement de l’abattement de 100.000 euros au titre du lien de parenté avec son père, et, en plus, de l’abattement de 159.325 euros au titre de son handicap. La valeur taxable est nulle. Aucun droit de mutation ne sera dû.

Abattement non limité aux parents

L’abattement de 159.325 euros pour le calcul des droits de donation ou de succession dus par des personnes handicapées n’est pas limité aux donations et legs accordés par les parents, il s’applique quel que soit le degré de parenté entre le donateur ou testateur et la personne handicapée. Exemple :

Madame B lègue à son neveux handicapé la somme de 165.000 euros. Le neveu bénéficie d’un abattement de 7.967 euros en tant que neveu et, en plus, de l’abattement de 159.325 euros au titre de son handicap. Aucun droit de succession ne sera dû.

L’abattement au titre du handicap est cumulable avec les abattements familiaux, mais il n’est pas cumulable avec l’abattement par défaut de 1.594 euros en cas de donation par un parent éloigné ou un étranger à la famille.

La situation est jugée au cas par cas

Le handicap pris en compte peut être un handicap physique ou mental, congénital ou acquis. La principale justification de l’abattement fiscal est moins le handicap lui-même que la situation économique de la personne handicapée. Il faut attester de son incapacité à travailler dans des conditions normales pour subvenir à ses besoins, ou, s’il s’agit d’un enfant à se former de façon à obtenir un tel travail.

La possession d’une carte d’invalidité n’est pas toujours nécessaire. Elle n’est pas non plus suffisante. Par exemple, l’abattement ne peut être accordé aux personnes âgées qui deviennent handicapées après avoir eu une carrière normale.

Abattement sur la résidence principale

Par ailleurs, lorsqu’un enfant handicapé vit avec son parent dans un logement dont le parent est propriétaire, cet enfant bénéficie lors de la succession d’un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale du défunt.

Monsieur C vit avec sa fille unique handicapée. Il est veuf et propriétaire de son logement d’une valeur de 400.000 euros. Il décède . Seule héritière, sa fille bénéficie de l’abattement de 20% sur la résidence principale où elle vivait avec son père. La valeur taxable de la maison, réduite de 20%, devient 320 000€. On applique ensuite les abattements au titre du lien de parenté et du handicap, soit 320 000€ – 100 000€ – 159 325€ = 60 675€. Sur cette somme, les droits de succession sont seulement de 10.329 euros.

Conclusion

Il existe de nombreuses mesures fiscales spécifiques qui permettent de protéger les personnes handicapées et d’assurer leur avenir économique.

N’hésitez pas à nous contacter pour préparer votre succession et réduire les droits de succession de votre famille.

 

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