Abattement succession enfant : Quelles sont les règles ?

A l’heure ou la famille connaît de profonds changements, la place des enfants dans la succession, les droits à payer et les abattements dont ils peuvent bénéficier méritent quelques éclaircissements.

La place des enfants dans la succession

Les enfants peuvent être légitimes, naturels ou adoptés.
Que les parents soient mariés, pacsé ou concubins, les enfants sont leurs premiers héritiers.

L’enfant légitime, né de parents mariés, est naturellement héritier réservataire. Les enfants légitimes que le défunt aurait eu de différentes unions ont tous la même place dans la succession.

L’enfant naturel, né hors mariage et dont le lien de parenté avec le défunt est avéré, a les mêmes droits que les enfants légitimes dans la succession.

L’enfant adopté peut l’être par adoption plénière ou adoption simple.
L’adoption plénière efface définitivement la filiation de l’enfant avec sa famille « biologique ». Dans ce cas, il devient immédiatement héritier réservataire du parent adoptif.

En cas d’adoption simple, il conserve ses liens légaux avec sa famille d’origine. Pour qu’il devienne héritier réservataire, il faut que l’adoptant l’ait élevé pendant 5 ans minimum avant sa majorité (ou 10 ans minimum avant et après sa majorité).

L’adoption simple des enfants de son conjoint ne suffit donc pas à en faire ses héritiers réservataires.

La part des enfants dans la succession

La réserve héréditaire dévolue aux enfants dépendra du nombre d’héritiers présents à l’ouverture de la succession.

1 enfant unique reçoit 50% du patrimoine transmis
2 enfants se partagent les 2/3 du patrimoine transmis
3 enfants ou plus, se partageront les ¾ de ce patrimoine.
Le solde correspond, le cas échéant, à la part du conjoint survivant et à la quotité disponible.

La part de chacun peut donc varier considérablement en fonction du nombre d’héritiers. Et influer sur le paiement de droits après déduction de l’abattement sur la succession appliqué aux enfants.

Abattement par enfant dans la succession

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 euros sur la valeur de son héritage, avant calcul des droits de succession.

Les enfants souffrant d’un handicap physique ou mental les empêchant de subvenir seuls à leurs besoins ont droit à un abattement supplémentaire de 159.325 euros.

Exemple :
Le défunt laisse trois enfants dont le plus jeune est handicapé. La succession est évaluée à 400.000 euros.
Chaque enfant reçoit une part de 133.333 euros.
Les deux aînés règleront des droits de succession sur (133.333 – 100.000) = 33.333 euros
Le plus jeune, cumulant l’abattement de 100.000 euros et l’abattement supplémentaire de 159.325 euros, ne sera assujetti à aucun droit.

Bon à savoir
En cas de donation faite dans les quinze années précédant le décès, l’abattement est appliqué après déduction de celui dont l’héritier a déjà bénéficié sur la donation.

La loi française interdit de déshériter un enfant (sauf cas exceptionnel d’héritier frappé d’indignité). Mais elle propose des dispositifs (donations, legs, assurance-vie, etc…) permettant de modifier de son vivant la répartition des biens entre les enfants.

Enfin, les héritiers sont tenus de régler les éventuelles dettes du défunt portées à la succession. Si le paiement de ces dettes peut porter atteinte à leur propre patrimoine, ils peuvent renoncer officiellement à la succession.