Donation exceptionnelle en 2020 : un nouvel abattement pour aider vos proches

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Donation 2020 pour aides ses proches

Pour aider leurs proches, les parents disposent en 2020 d’une donation exceptionnelle. Nous vous proposons d’en comprendre davantage ses contours. Les droits et abattements dépendent du lien de parenté et de l’utilisation des sommes reçues.

 

Afin d’anticiper et de préparer leurs successions, les ménages effectuent souvent des donations. Il faut savoir que les donations ne sont pas exonérées de droits et font l’objet de droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, le législateur prévoit des abattements en dessous desquels la part d’héritage d’un héritier est exonérée de droits. Il est donc nécessaire d’avoir connaissance de ces abattements afin de les utiliser de la manière la plus optimum.

 

Comprendre les objectifs de cette donation exceptionnelle à utiliser en 2020 pour aider vos proches

En 2020 une donation exceptionnelle de 100 000 € peut vous permettre d’aider vos proches pour réaliser des travaux dans leur résidence principale ou créer leur entreprise. Mais prenons le temps de bien vous expliquer les différents abattements qui existent.

 

Comprendre l’articulation entre les différents abattements et les droits de donation pour aider vos proches

 

Dans un premier temps, on a l’abattement usuel qui diffère selon le lien de parenté, celui-ci permet une exonération de droits de donation sur les donations immobilières ou mobilières à hauteur de 100 000€ pour les enfants, 31 865€ pour les petits-enfants, et 5 310€ pour les arrière-petits-enfants, renouvelable tous les 15 ans sans limite d’âge.

 

Dans un second temps, on trouve l’abattement sur les donations de liquidités à hauteur de 31 865€ et ce quel que soit le lien de parenté. Pour ce type de donation, on exige que le donateur (celui qui donne) ait moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit) doit avoir atteint l’âge majorité. Cette donation est également renouvelable tous les 15 ans.

 

Ainsi, aujourd’hui, on peut donner à ses enfants 131 865€, à ses petits-enfants 63 730€, à ses arrière-petits-enfants 37 175€ exonérés de droits tous les 15 ans.

 

Schéma explicatif de l’articulation des abattements d’exonération des droits de donation.

Articulation des abattements d’exonération de droit de donation
Comment utiliser cette donation exceptionnelle en 2020 ?

Pourquoi créer une donation exceptionnelle en 2020 ?

Dans ce contexte de crise sanitaire qui touche notre pays, le législateur est intervenu en juillet dernier afin d’accroitre ces abattements. La loi de finance rectificative publiée au JO le 30 juillet 2020 prévoit donc à l’article 790 A du CGI un nouvel abattement de 100 000€ sur les donations de sommes d’argent faites aux descendants ou à défaut de descendance aux neveux et nièces. Ce nouvel abattement est cumulable avec les autres abattements. Cependant, il est limité dans le temps, car il est prévu que la donation doit être faite entre le 30 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

 

Plusieurs questions quant à cette nouvelle donation exceptionnelle en 2020 : Qui peut donner ? Qui peut recevoir ? Quelles sont les conditions ? Comment donner ? Quelles sont les limites de ce nouvel abattement ?

 

Qui peut utiliser cette donation exceptionnelle en 2020 ? Lien entre donateur et abattement possible ?

 

Sur cette question, les deux points à préciser sont les suivants, d’une part, il n’y a aucune restriction quant à l’âge du donateur. D’autre part, contrairement aux abattements précédents, il y a qu’un seul abattement par donateur, et ce n’est pas un abattement par bénéficiaire. Ainsi, un donateur avec deux enfants pourra donner 50 000€ à chacun mais ne pourra pas donner 100 000€ au premier enfant et 100 000€ au second enfant.

 

Qui peut recevoir cette donation exceptionnelle ?

 

Cet abattement est réservé aux descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Bien évidemment, en l’absence de descendance, le donateur pourra donner à ses neveux ou nièces. Cependant, pour la question de majorité des donataires, le texte n’apporte pas d’exigence, mais eu égard aux différentes conditions précisées ultérieurement, je pense que la majorité du donataire (celui qui reçoit) me semble nécessaire.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cet abattement exceptionnel ?

 

Outre le fait que cette donation doit être effectuée entre le 30 juillet 2020 et le 30 juin 2021, l’utilisation de cette somme d’argent doit se faire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert et dans un but très précis. En effet, le donataire (celui qui reçoit) ne peut pas utiliser la somme comme bon lui semble. Il devra utiliser cette somme :

  1. Soit pour la construction de sa résidence principale: cette somme ne pourra pas servir pour l’acquisition de la résidence principale. Ou pour des travaux sur une résidence secondaire. En outre, celle-ci ne semble pas éligible pour un achat en VEFA, ou en VIR.
  2. Soit pour des travaux énergétiques sur sa résidence principale: ces travaux énergétiques doivent être éligibles au CITE ou à la prime renov’.
  3. Soit pour la création d’une PME ou pour l’aide à une PME créée depuis moins de 5 ans: Cette PME doit avoir une activité commerciale, agricole, artisanale ou industrielle. Ensuite, elle ne doit pas avoir distribuer de dividendes. Et ne doit pas être issue d’une concentration. De plus, son capital doit être inférieur à 10M d’€. Enfin, le donataire doit exercer son activité principale dans cette entreprise si celle-ci est soumise à l’IR.  Ou une fonction de direction si celle-ci est soumise à l’IS pendant trois ans à compter de la souscription.

 

Comment donner ?

 

La donation de la somme d’argent peut être faite sous la forme de chèque, espèce, ou virement. Et elle devra être inscrite dans un Cerfa 11278*17. De fait, pour ce type de donation, il n’y aura pas besoin d’aller devant le notaire. On évite donc le surcoût des frais de notaire.

 

Quelles sont les limites de cette nouvelle donation ?

 

Il y a des limites quant à ce nouvel abattement tant d’un point de vue fiscal que civil.

  1. La limite d’un point de vue civile :

 

Sur le plan civil, cette donation peut être une donation rapportable. En effet, si le donataire (celui qui reçoit) est un successible du donateur (celui qui donne) à son décès, alors le donataire devra la rapporter civilement dans la succession du donateur.

Ainsi, si le donateur fait une donation à l’un de ces enfants pour la construction de sa résidence principale. Mais qu’il a d’autres enfants qui ne peuvent pas bénéficier de cet abattement exceptionnel. Alors, on va créer une situation de déséquilibre. En outre, l’enfant qui a bénéficié de cet abattement exceptionnel exonéré de droit devra rapporter civilement cette donation à la succession. Et ce, pour une valeur qui est égale à la différence entre la valeur de la résidence principale de l’enfant au jour du décès du donateur et la valeur de la résidence principale au jour de l’acquisition sans les travaux.

 

Cette situation peut être embarrassante.  Dès lors, il serait judicieux de créer une donation-partage afin de donner de façon égalitaire à tous les enfants. Il est évident que tous les enfants ne peuvent pas forcément remplir les conditions de l’abattement exceptionnel.  Cependant, il reste l’abattement usuel de 100 000€ par enfants. On peut donc créer trois lots égalitaires de 100 000€ pour chacun des enfants.  A charge de faire bénéficier les enfants qui le peuvent de l’abattement exceptionnel.

 

  1. La limite d’un point de vue fiscal :

 

Cet abattement exceptionnel n’est pas cumulable avec certains crédits et réductions d’impôts. Tels que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile pour la réalisation de travaux ; le crédit d’impôt ou la prime pour la réalisation de travaux énergétiques. Ou encore la réduction d’IR Madelin pour souscription au capital d’une PME qui est de 25% jusqu’au 31 décembre 2020, et 18% après. Il est donc nécessaire en fonction de la situation personnelle de chacun de faire les calculs afin de voir le plus intéressant.

 

Exemple chiffré : Si un grand-père donne en novembre 2020 à son petit-fils 100 000€ pour la création de sa PME.

 

Deux possibilités s’offrent au grand-père :

  1. Il utilise l’abattement exceptionnel de 100 000€ précité. Dans ce cas, le petit-fils ne paiera pas de droits de donation. Cependant, le grand père va perdre sa réduction d’impôt à hauteur de 25% soit 25 000€ sur son IR.
  2. Il utilise l’abattement de don de somme d’argent de 31 865€ et l’abattement usuel de 31 865€, on a donc un abattement total de 63 730€. Attention, ces deux abattements ne doivent pas avoir été utilisé dans les 15 ans. S’ils n’ont pas été utilisé alors le petit-fils paiera des droits de donation sur 36 270€. Toutefois, dans cette hypothèse, le grand père bénéficiera de la réduction d’IR Madelin à hauteur de 25% soit 25.000€ qu’il étalera sur trois ans en vertu du plafond de la niche fiscal de 10.000€ par an.

 

CONCLUSION :

Il nous semblait important de vous présenter les avantages et les contraintes de cette donation exceptionnelle en 2020 proposée par le législateur pour aider vos proches.

Ce don de somme d’argent avec abattement exceptionnel de 100 000€ peut être quelque chose d’opportun. Mais uniquement si les conditions de lien de parenté sont remplies. Cependant, il est important de veiller à ce que les limites énumérées ci-dessus ne prennent pas l’ascendant sur l’avantage fiscal procuré. Tout est un jeu de balance entre le bénéfice de l’abattement exceptionnel de 100.000€. Et les réductions et crédits d’impôts non cumulables.

 

N’hésitez donc pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous aider quant à la pertinence de cet abattement exceptionnel valable en 2020 et 2021 sur votre situation personnelle.

 

Morgane Auréjac

Membre de l’équipe d’ingénierie patrimoniale

 

Texte & article :

–        Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 article 19

Lien vers LEGIFRANCE : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042176585

–        Retrouvez notre article sur la prise en compte des donations dans une succession 

 

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