Transmettre son entreprise à ses enfants par un Pacte Dutreil

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Transmettre l'entreprise familiale à ses enfants

Un entrepreneur qui souhaite transmettre son entreprise à ses enfants par donation ou succession bénéficie de dispositifs fiscalement avantageux. Le dispositif pacte Dutreil a pour but d’éviter la vente de l’entreprise au départ ou au décès de son dirigeant. Il est particulièrement avantageux pour la transmission d’une entreprise dans le cadre familial. En effet, l’important avantage fiscal accordé par le pacte Dutreil est cumulable avec d’autres exonérations sur les droits de donation et succession dont bénéficient les enfants.

Conditions de mise en place d’un Pacte Dutreil

Le dispositif Dutreil diminue de 75% l’assiette taxable de la transmission d’entreprise en échange d’un engagement de conservation des titres de six ans par les signataires du pacte, le donateur/légateur et les enfants donataires/héritiers.

Il permet ainsi à des enfants qui n’auraient pas les liquidités suffisantes pour payer les droits de succession ou de donation de conserver l’entreprise familiale.

Cette exonération considérable n’est accordée par l’administration fiscale que si la transmission respecte de strictes conditions.

Conditions portant sur l’entreprise

Le pacte Dutreil s’applique à la transmission d’une grande variété d’entreprises familiales. Il permet la transmission :

  • De parts sociales ou d’actions, de société de personnes ou de sociétés assujettie à l’impôt sur les sociétés,
  • D’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette activité doit être prépondérante (au moins 50 %) à la fois en chiffre d’affaires et en proportion de l’actif brut immobilisé. Le reste permet donc de transmettre des actifs non professionnels comme, par exemple, de la trésorerie accumulée.
  • Les holdings animatrices peuvent bénéficier de ce dispositif. Les holding passives qui ne font que gérer un portefeuille de titres et participations, sans intervenir dans la gestion des sociétés contrôlées, ne sont pas éligibles.
  • La société doit garder une activité éligible au bénéfice de l’exonération pendant toute la durée d’engagement.

Conditions portant sur le donateur ou légateur

Le pacte Dutreil peut être conclu par le chef d’entreprise en anticipation de la transmission de son entreprise par donation ou succession :

  • Le pacte Dutreil doit être signé par le donateur/légateur et au moins un associé. Au moins l’un des deux doit exercer une fonction de direction au sein de la société depuis au moins 2 ans.
  • Le pacte doit porter sur au moins 34 % des titres pour une société non cotée et 20 % pour une société cotée.
  • La durée d’engagement collectif de conservation des titres est de deux ans à partir de la signature du pacte. L’engagement collectif doit être en cours au moment de la transmission.
  • Si les parties ne savent pas quand la transmission aura lieu (cas de la succession, en particulier), il est possible de prévoir une reconduction tacite par périodes de deux ans.[i]
  • Si le donateur/légateur décède avant la fin de l’engagement collectif de conservation de 2 ans, celui-ci doit néanmoins être mené jusqu’à son terme.

Si le chef d’entreprise n’a pas anticipé le pacte Dutreil avant son décès, mais qu’il détenait au moins le quota de titres requis (34 % ou 20%, voir ci-dessus) et exerçait une fonction de direction ou son activité principale au sein de l’entreprise depuis au moins deux ans. Alors dans ce cas :

  • Un engagement post mortem de conservation des titres peut être conclu entre les héritiers, et éventuellement d’autres associés, dans les 6 mois suivant le décès.

Conditions portant sur les enfants bénéficiaires

Une fois la transmission effectuée :

  • Lorsque le délai de 2 ans est effectué, les enfants héritiers/donataires doivent conserver les parts pendant 4 ans.
  • L’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise.

Conditions portant sur la transmission

La transmission peut être une donation/succession démembrée.

  • Il est également possible d’envisager une donation/legs en nue-propriété des parts de la société. Cela permet au donateur de conserver l’usufruit, ce qui peut lui permettre de continuer à percevoir des revenus pendant une période de retraite par exemple.
  • De plus, cela permet de réduire la valeur de la nue-propriété transmise en fonction de l’âge du donateur ce qui peut permettre de réduire les droits de succession. Par exemple, si le donateur a entre 61 ans et 71 ans révolus, la valeur de la nue-propriété transmise est de 60 %.
  • S’il s’agit d’une donation, le donateur peut prendre à sa charge les droits de donations.

Importance du respect des obligations

Il est important de respecter les conditions d’application et les obligations qui viennent en contrepartie de l’avantage fiscal..

Le pacte Dutreil vient également avec de nombreuses obligations de déclarations annuelles à l’administration fiscale, aussi bien pour l’entreprise que pour les bénéficiaires de la transmission.

Le non-respect entraînerait la remise en cause de l’exonération et donc un rappel des droits de succession/donation avec d’importants intérêts de retard.

Pour plus de détails à ce sujet, voir notre article Nouveautés transmission d’entreprise en 2017.”

Le Pacte Dutreil  se combine avec d’autres avantages fiscaux

Les enfants bénéficiaires du pacte Dutreil peuvent également bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires qui réduiront encore les droits de donation/succession à payer lors de la transmission :

  • Les enfants bénéficieront d’un abattement de 100.000 euros chacun, renouvelable tous les 15 ans.
  • Si le donateur est âgé de moins de 70 ans et que l’opération de transmission de l’entreprise consiste en une donation en pleine propriété, les droits sont alors réduits de 50 %.
  • Sur demande, le paiement peut être différé sur 5 ans, puis fractionné sur 10 ans.

Conclusion

Beaucoup de chefs d’entreprise souhaitent transmettre leur entreprise à leurs descendants afin de permettre à celle-ci de continuer à prospérer dans le cadre familial.

Nous vous avons résumé succinctement les solutions d’optimisation de la transmission d’une entreprise au sein d’une famille. La transmission d’entreprise est un sujet complexe sur lequel nous avons l’habitude d’intervenir.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous vous accompagnions lors de la mise en place de la transmission de votre entreprise.

 

 

[i] Il conviendra alors, au moment de la succession, de dénoncer à l’administration fiscale qu’une telle reconduction tacite a été prévue afin que l’engagement individuel puisse commencer à courir directement.

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