Vous êtes héritier d’un proche, mais vous n’êtes pas sûr de l’état de ses finances. Vous craignez qu’il ou elle ne laisse derrière lui plus de dettes que de biens. Que faire : accepter ou renoncer à la succession pour éviter de payer les dettes du défunt ?
Quelle est l’obligation de payer les dettes du défunt ?
Pour hériter, il vous faut accepter la succession. Vous pouvez également la refuser ou l’accepter sous conditions. On appelle ce choix « exercer l’option successorale. »[i]
Selon l’option successorale choisie, vous aurez plus ou moins d’obligations par rapport aux dettes du défunt, et donc par rapport à ses créanciers.
Trois options s’offrent à vous :
- Vous acceptez la succession: vous devrez payer votre part des dettes du défunt. Vous êtes responsable sur vos biens personnels.
- Vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net: les dettes du défunt diminueront votre part d’héritage. Mais vous n’aurez pas à payer de votre poche s’il s’avère que ces dettes dépassent la valeur des biens transmis.
- Renoncer à la succession: vous êtes étranger à la succession. Vous n’avez aucune responsabilité par rapport aux dettes du défunt.
Voyons ces options plus en détail.
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous acceptez de recevoir votre part d’héritage, en positif comme en négatif. Vous vous engagez à recevoir les biens, mais aussi à payer les dettes du défunt en proportion de votre part d’héritage.
Par exemple, si vous héritez du quart de la succession de votre père, vous devez aussi payer un quart de ses dettes.
Si, après avoir accepté un héritage, vous découvrez d’autres dettes du défunt, vous pouvez poser un recours au Tribunal de grande instance. Pour ne pas avoir à payer (tout ou partie de) ces dettes, vous devez prouver que :
- Vous aviez des raisons légitimes de ne pas connaître leur existence quand vous avez accepté la succession, et
- Ces dettes sont importantes par rapport à votre patrimoine.
Vous pouvez poser un recours au maximum 5 mois après avoir eu connaissance de ces dettes.
❗ Attention : Entreprendre certaines démarches est considéré comme une acceptation tacite de la succession.
Acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net vous permet de protéger vos biens personnels au cas où les dettes du défunt dépasseraient la valeur des biens transmis.
Vous recevrez votre part d’héritage nette, après déduction des dettes du défunt. Mais vous ne paierez pas de votre poche si les dettes excèdent les biens.
Pour valider cette acceptation à concurrence de l’actif net, vous devez accomplir certaines démarches visant à informer les éventuels créanciers du défunt. Vous devez publier votre acceptation sur le Bulletin officiel. Vous devez ensuite, dans les deux mois, faire faire un inventaire des biens du défunt par un commissaire-priseur, un notaire ou un huissier. Vous devez ensuite déposer cet inventaire au Tribunal ou, depuis 2017, chez le notaire.
Notez que si l’inventaire est positif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession. En revanche, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous ne recevez aucun bien, mais vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Cette renonciation doit être formellement enregistrée par une déclaration déposée au tribunal.
❗ Attention : vos héritiers légaux, par exemple vos enfants, doivent également renoncer à la succession s’ils ne veulent pas non plus assumer les dettes du défunt.
Si la succession a été acceptée par d’autres héritiers, vous ne pourrez pas revenir sur votre renonciation.
Conclusion
L’option successorale offre un troisième choix entre accepter ou renoncer à une succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cette option permet de protéger les biens personnels d’un héritier des créanciers du défunt.
Dans tous les cas, accepter ou renoncer à une succession est une décision qui a de lourdes conséquences. En cas de doute, il est très important de consulter un expert. Les experts de MaSuccession.fr se feront un plaisir de vous aider.
[i] Vous avez 4 mois suivant l’ouverture de la succession pour exercer l’option successorale. Passé ce délai, les créanciers du défunt, entre autres, peuvent vous forcer à vous prononcer.