Droit de succession de parents à enfants : Quelles sont les spécificités ?

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couple parents enfants

La perte d’un parent est une épreuve douloureuse. A l’organisation des obsèques, s’ajoute la question de l’héritage.
Héritiers légitimes, naturels ou adoptés, donations, testament, abattements : découvrez toutes les spécificités prévues par la loi française relative aux droits de succession parent enfant.

La part des enfants dépend surtout du nombre d’héritiers

La date effective du décès d’une personne marque la date d’ouverture de la succession. S’initie alors un processus complexe au cours duquel les héritiers sont identifiés, puis informés de leurs droits. Ce processus nécessite souvent l’intervention d’un notaire. Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale lorsque l’existence d’un contrat de mariage, d’un testament, de donations ou de biens immobiliers appartenant au défunt est constatée.

En France, sauf exception, il est impossible de déshériter ses enfants. Ce principe constitue l’un des fondements des droits de succession entre parents et enfants. Désignés « héritiers en ligne directe », les enfants doivent d’abord accepter ou refuser la succession. S’ils acceptent, ils hériteront d’une partie du patrimoine de leur parent après s’être acquitté des droits de succession.

Bon à savoir : La déclaration de succession revêt un caractère obligatoire lorsque l’actif brut du défunt est supérieur à 50 000 €.

La part de chaque enfant dépend de plusieurs facteurs, notamment :

  • Du nombre d’enfants :
    – Un enfant unique : 50% du patrimoine ;
    – Deux enfants : 2/3 du patrimoine sont à partager entre les deux ;
    – A partir de trois enfants : les enfants se partagent 75 % du patrimoine.
  • De la valeur du patrimoine (voir barème du droit des successions*) ;
  • Des donations réalisées par le parent défunt de son vivant** ;
  • Du testament du défunt.

*Le barème du droit des successions est progressif. Plus la valeur du patrimoine est importante, plus le taux d’imposition augmente. En 2017, le taux d’imposition pour les héritiers en ligne directe oscille entre 5 % (valeur du patrimoine inférieure à 8 072 €) et 45 % (valeur du patrimoine supérieure à 1 805 677 €).

**Sont exclues du calcul les donations effectuées depuis plus de 15 ans et celles qui ont été déclarées dans le mois qui a suivi la date du don.

L’adoption, un cas particulier

Les enfants légitimes (nés de parents mariés) et naturels (nés en dehors du mariage) sont toujours héritiers réservataires. Pour les enfants adoptés, les droits de succession de l’enfant dépendent du type d’adoption :

  • Adoption plénière : l’enfant adopté a les mêmes droits que les enfants légitimes et naturels. Il bénéficie par ailleurs des droits de mutation à titre gratuit. Cela dit, il perd ses droits de succession de ses parents biologiques.
  • Adoption simple : l’enfant adopté peut hériter des droits de succession de ses parents adoptifs uniquement si ces derniers l’ont pris en charge au moins 5 ans avant ses 18 ans, ou pendant 10 ans (avant et après sa majorité, par exemple de 14 à 24 ans).

Bon à savoir : En cas d’adoption simple, les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas prévus par la loi. L’enfant est considéré comme héritier sans lien de parenté et ses droits de succession s’élèvent à 60 %. L’adoption simple de l’enfant d’un conjoint permet à l’adopté de bénéficier de la fiscalité des transmissions entre parents et enfants en cas de donation ou succession. Ce régime fiscal joue en faveur de l’enfant que votre conjoint a eu d’un précédent mariage et s’applique à ceux nés hors mariage, à condition d’avoir été reconnus, et à l’enfant adoptif du conjoint. (voir conditions ci-dessus).

Les enfants handicapés

Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros. Cette somme n’est assujettie à aucun droit. Autrement dit, si leur part de l’héritage s’élève à 250.000 € chacun, le règlement des droits de succession se calculera sur 150.000 € (250.000 – 100.000).

Par ailleurs, un second abattement de 159.325 €, cumulable avec le premier, est prévu pour les enfants en situation de handicap mental ou physique. L’abattement total, dans ce cas, s’élèverait à 259.325 €. L’enfant ne devrait par conséquent payer aucun droit de succession.

Exclusion pour indignité

Un enfant peut être déshérité s’il a commis une faute grave. L’exclusion pour indignité est automatique :

  • si l’enfant a volontairement mis ou essayé de mettre fin à la vie du parent ;
  • si les coups portés par l’enfant au parent ont entraîné le décès de ce dernier, même de manière involontaire.

L’exclusion pour indignité peut être prononcée par le Tribunal de grande instance (TGI) si l’un des autres héritiers en fait la demande. Ce type d’exclusion est envisagé par exemple lorsque l’héritier est accusé de témoignage mensonger à l’encontre du parent défunt.

Bon à savoir : L’exclusion pour indignité est annulée si le parent défunt a fait part de sa volonté de transmettre à l’héritier concerné sa part de l’héritage dans son testament.

Un des héritiers ne paie pas ses droits de succession

Chaque héritier est tenu de s’acquitter de ses droits de succession le jour de la déclaration de succession, en numéraire (espèces, chèques) ou en nature (biens immobiliers). En cas de retard ou de non-respect de cette obligation légale, l’héritier s’expose à des intérêts de retard et une majoration des droits.

Une mise en demeure est ensuite adressée. Si l’héritier refuse toujours de payer ses droits, une poursuite est engagée. Elle peut donner lieu à la saisie des rémunérations, des biens et des droits d’associés.

L’administration fiscale a également la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des autres héritiers, même si ces derniers ont payé leurs droits de succession dans le délai imparti.

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