3 clés pour réussir sa succession d’entreprise familiale

CALCULEZ VOS FRAIS DE SUCCESSION

Trois questions tournent en boucle dans l’esprit du dirigeant d’une entreprise familiale : A qui transmettre mon entreprise pour la pérenniser ? Que faire pour ne léser aucun de mes héritiers ? Comment éviter des droits de succession trop élevés ?

En France, l’entreprise familiale n’a pas de statut légal. Toutefois, son profil est clairement défini. Il s’agit d’une entreprise dont le capital est majoritairement détenu par les membres d’une même famille et dont au moins deux administrateurs ont un lien de parenté direct (parents, conjoints ou enfants).
Certaines familles assument le capital, la direction, les responsabilités et la transmission de génération en génération. D’autres assurent la gouvernance sans hiérarchie interne à la famille mais confient la gestion quotidienne de l’entreprise à des associés ou managers extérieurs.

A qui transmettre mon entreprise ?

Cette question est primordiale pour ceux qui souhaitent que l’entreprise leur survive. Des conflits familiaux ou l’absence de volonté de reprise peuvent parfois les conduire à vendre leur société. Mais le plus souvent, les membres de la famille s’investissent et forment l’un ou plusieurs d’entre eux pour qu’il(s) succède(nt) dignement au dirigeant.
Les experts s’accordent à dire qu’il faut anticiper pour optimiser la transmission ; l’idéal serait d’y penser environ 5 ans avant un départ en retraite. Précisons qu’une telle démarche présente aussi des avantages concrets en cas de décès prématuré du dirigeant.

Que faire pour ne léser aucun de mes héritiers ?

L’entreprise familiale représente généralement l’essentiel du patrimoine d’un dirigeant. Et la transmission de son vivant permet aussi d’anticiper le règlement de sa succession. Pour respecter les règles de dévolution légale sans pénaliser certains héritiers, plusieurs outils sont à sa disposition :

Constituer une Société Civile

Cet acte vise à limiter les risques liés à l’indivision qui pourraient conduire à la vente de l’entreprise dès l’ouverture de la succession. Il permet notamment de faire donation d’une partie des titres à l’enfant qui reprendra l’entreprise et de céder le reste à ses autres enfants. Celles et ceux qui ne veulent pas rejoindre l’entreprise pourront librement revendre leurs parts. Le donataire quant à lui ne sera pas imposé sur les parts reçues.

Effectuer une donation-partage

Comme la donation simple, elle vous permet de donner des biens (notamment des parts de la société) jusqu’à 100.000 euros à chacun de vos enfants, tous les 15 ans, sans qu’ils aient de droits à payer.
En cas de donation-partage la valeur des biens retenue le jour de la succession est celle utilisée à la date de donation. C’est là un atout dans la répartition de la réserve héréditaire, surtout si l’entreprise a pris de la valeur entretemps.
Enfin, le dirigeant qui souhaite continuer à percevoir des dividendes peut opter pour une donation-partage avec réserve d’usufruit. Les donataires ne seront taxés que sur la nue-propriété.

Comment éviter des droits de succession trop élevés ?

La loi Dutreil offre une réponse intéressante à cette question : la signature d’un engagement collectif de conservation.
Cette loi permet d’exonérer de droits la transmission de titres à 2 actionnaires minimum, à hauteur de 75% de leur valeur. Par cet acte, les héritiers et/ou associés du donateur s’engagent collectivement à :
– Conserver 34% du capital à transmettre (pour une société non cotée) ou 20% (pour une société cotée) pendant au moins deux ans,
– Souscrire, au terme de ce délai, un engagement individuel de conservation de quatre ans.
– Veiller à ce que, pendant cinq ans à partir de cette signature, l’un des signataires une fonction de dirigeant ou son activité professionnelle principale dans l’entreprise cédée.

Signer un tel pacte permet aux bénéficiaires – qu’ils aient un lien de parenté direct ou qu’ils soient déjà associés au dirigeant-donateur – de n’être taxés que sur 25% de la valeur de l’entreprise.

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