En fonction de la situation familiale du défunt, la répartition des biens va varier. Pour ce qui est de la succession du conjoint survivant, la loi du 3 décembre 2001 prévoit le mode d’attribution en l’absence de testament.
Ouverture de la succession
Dans les 24 heures suivant le décès du conjoint, un certificat de décès est établi, marquant l’ouverture de la procédure de succession. Les démarches liées à la succession doivent être réalisées au cours des six mois qui suivent.
Dans le cas où le défunt n’a pas établi de testament, il est nécessaire d’identifier les ayants-droits pour déterminer l’héritage revenant à chacun. Le partage va être différent selon la situation matrimoniale du défunt. En effet, dans le cas où un conjoint survivant est présent, la loi prévoit des dispositions particulières.
Succession en présence d’un conjoint survivant
La notion de conjoint survivant fait référence à la situation matrimoniale du défunt : le conjoint était marié au défunt au jour de son décès. Il faut savoir que le conjoint survivant est exonéré des droits de succession, et ce, quelle que soit la teneur de la succession. En l’absence de testament, il est nécessaire de distinguer les différentes situations.
Absence de descendants et d’ascendants
Dans cette situation, la loi permet au conjoint survivant d’hériter de la totalité. Cependant, les frères et sœurs peuvent exercer un droit de retour sur la moitié des biens de famille qui ont été donnés au défunt par ses parents ou grand-parents.
Succession en présence d’ascendants
En l’absence de descendants, la succession se divise entre le conjoint survivant et les parents du défunt. Le conjoint héritera de la moitié des biens (3/4 en présence d’un seul parent) et chacun des parents héritera d’un quart.
Succession en présence de descendants
Dans le cas où le défunt a des descendants, le patrimoine successoral va être divisé entre le conjoint survivant et les enfants.
Spécificité du logement familial
Pour ce qui est du logement familial, le conjoint survivant peut continuer à l’occuper gratuitement au cours de l’année suivant le décès (droit temporaire au logement).
A la suite de cette période, si le défunt était propriétaire du logement, le conjoint survivant conserve un droit viager d’habitation (droit viager au logement) qui lui permettra de vivre dans le logement jusqu’à son propre décès.
A retenir
En l’absence de testament, il est nécessaire d’identifier les différents ayants-droits pour connaître la répartition des biens.
– Les droits de succession des héritiers vont varier en fonction de la situation matrimoniale du défunt.
– Dans l’ordre d’héritage, le conjoint survivant est privilégié par la loi.
– Droit d’occupation du logement pour le conjoint survivant.